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Pétition contre la délocalisation de services de Nantes du contrôle fiscal
PÉTITION SUR LA DÉLOCALISATION DE SERVICES DE NANTES DU CONTRÔLE FISCAL DANS LE CADRE DU PROJET DU NOUVEAU RÉSEAU DE PROXIMITÉ DES FINANCES PUBLIQUES
Nous agents du Contrôle fiscal de Loire-Atlantique (PCE, PCRP, BDV et BCR), soutenus par les organisations syndicales : Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, CFDT Finances et FO-DGFIP, refusons toute délocalisation de nos services présentée par la DRFIP du département de Loire-Atlantique.
Ce projet est en contradiction avec le discours du gouvernement sur la lutte contre la fraude fiscale et une recherche d’efficience. Il apparaît comme une commande politique sans fondement (qu’apporterait à toute autre commune que Nantes la présence d’une trentaine d’agents) alors même que la Cité Cambronne à Nantes, dont l’État est propriétaire, dispose de locaux et de parkings en nombre suffisant et permet à tous de venir en transport en commun.
Ce transfert géographique de nos services ne peut avoir qu’un impact négatif tant pour la qualité du travail, la qualité du service rendu à l’usager, la qualité de vie des agents et sur l’environnement.
– Impact négatif sur la qualité de travail : Le déplacement géographique de nos services aura un impact sur la qualité du contrôle fiscal. L’éloignement va distendre les liens professionnels entre les agents. Or le travail de contrôle fiscal nécessite des recherches collectives et une forte et régulière mutualisation. À cet égard, le télétravail ne peut être considéré comme une réponse appropriée.
De plus, la distance coupera le contrôle fiscal de ses sources ; services de gestion et d’assiette de l’impôt et de ses partenaires et interlocuteurs extérieurs (services sociaux, police et justice, Experts-comptable, avocats, conseils, etc) basés très majoritairement sur Nantes et avec lesquels la coopération est indispensable.
Penser que d’autres agents résidents plus proches du futur lieu pourraient faire le même travail revient à nier la forte technicité des missions du contrôle fiscal et nécessiterait plusieurs années de formation avant d’aboutir aux mêmes résultats.
Ce déplacement intervient de surcroît dans un contexte très tendu (Loi ESSOC avec la mise en œuvre du droit à l’erreur, la garantie fiscale, le partenariat avec les grandes entreprises et l’accompagnement destiné aux PME, multiplication des fiches MRV, bilans de compétence, adaptation perpétuelle à de nouvelles structures…), qui signifie pour les acteurs du contrôle fiscal une diminution de leur efficacité, une complexification sans fin des procédures et une véritable perte de sens de leur métier.
Cette désorganisation permanente des services, qui a pourtant fait des ravages à France Telecom, semble être une volonté de la Direction Générale.
– Impact sur les relations avec les usagers de nos services : En quoi, le fait de « démétropoliser » des services du Contrôle Fiscal rapproche-t-il les services de contrôle des usagers concernés ? D’autant plus, que nos services n’ont pas pour vocation première la réception de la population locale mais ont pour priorité d’assurer la mission de contrôle fiscal.
– Impact sur la qualité de vie personnelle des agents : Une telle délocalisation imposera des temps de trajet quotidiens supplémentaires pour plus de la majorité des agents. Cela engendrera pour eux, des coûts financiers supplémentaires et significatifs (augmentation des charges de carburant, des frais de restauration), un surcroît de fatigue, des difficultés prégnantes dans la gestion de la vie personnelle au jour le jour, une réduction drastique de la qualité de vie et une augmentation sans précédent des troubles psycho-sociaux au travail. Fin de l’accès à une restauration collective de qualité dans un RIA.
– Impact écologique : multiplier les déplacements personnels et professionnels représente également un non-sens écologique, à l’heure où la priorité environnementale a été érigée en principe absolu au plus haut niveau de l’État. Une future implantation ne garantit pas une bonne desserte par les transports en commun.
À l’époque où les économies budgétaires sont mises en exergue, le coût que représente ce déménagement (pour une destination d’ailleurs inconnue) et le loyer des nouveaux locaux, pour des motifs sans fondement réel paraît une aberration économique, écologique et humaine.
Cet affichage de « démétropolisation » des services est ubuesque et ne consiste qu’en une simple opération de communication vis-à-vis d’une population censée en être demandeuse.
RIEN NE JUSTIFIE UNE TELLE DELOCALISATION !
NON A LA DELOCALISATION DES SERVICES DU CONTROLE FISCAL !
Article publié le 15 juillet 2019.