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L’intersyndicale écrit aux maires de Loire Atlantique au sujet de la "géographie revisitée"
L’intersyndicale Finances Publiques 44
Nantes, le 09 juillet 2019,
Madame, Monsieur le maire,
Mesdames, messieurs les conseillers municipaux,
Vous avez été destinataire d’un courrier de M. G. Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics présentant un 1er projet de cartographie de la présence des services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à l’horizon 2022 sur le territoire où vous êtes élu.es.
L’intersyndicale Solidaires, CGT, CFDT et FO des Finances Publiques, tient à vous alerter de nouveau (cf courrier du mois d’avril que vous avez reçu) sur la réalité et les conséquences de ce projet. Une concertation est lancée pour 4 mois au plan local avec l’ensemble des élus, du préfet et des représentants des personnels, mais il s’agit à ce stade d’une simple opération de communication.
Si ce projet peut paraître attractif à la première lecture, avec l’affichage de multiples « points de contacts » qui répondraient ainsi à vos préoccupations comme à celles de vos administrés, en réalité, il sacrifie une administration, qui au travers de ses diverses missions, est au cœur du fonctionnement de l’État et des collectivités locales :
- gestion et contrôle des impôts nationaux et locaux avec notamment des services d’accueil pour les contribuables,
- gestion et contrôle des deniers publics indispensables à une véritable démocratie, notamment au plan local.
Contrairement à ce que le gouvernement et la direction de Loire Atlantique affichent, les services déconcentrés de la DRFiP 44 vont être réduits de façon drastique :
1°) Disparition des 19 trésoreries actuelles [1] pour la création de 7 services de Gestion Comptable (SGC) regroupant la mission Secteur Public Local et qui seraient implantés sur les communes de Pontchâteau, Pornic, St-Nazaire, Vallet, Châteaubriant, Nantes et St-Herblain. La localisation de ces SGC, demeure incertaine à ce stade, car conditionnée aux capacités des collectivités territoriales de fournir à la DGFIP des locaux pour leur installation. La présence ou non d’un tel service incombera donc aux collectivités elles-mêmes.
Ces services de gestion comptables casseront le lien de proximité avec les élus et les services, privilégiant l’industrialisation des tâches et le tout numérique.
2°) La mission de conseil aux collectivités n’entrant pas dans les compétences de ces centres de gestion comptables, ce projet prévoit la création du poste de conseiller des collectivités locales.
Leur rôle est encore à définir mais au vu des suppressions d’emplois annoncées dans notre administration (plus de 200 en Loire Atlantique), l’intersyndicale Solidaires, CGT, CFDT et FO des Finances Publiques a des craintes sur la pérennité de cette mission. En attendant une probable incitation pour développer les « agences comptables » et l’intervention des acteurs privés, donc payants, comme les commissaires aux comptes pour certifier les comptes des collectivités locales.
3°) Ce projet prévoit également la réduction du nombre des services des impôts des particuliers (SIP) comme celui des services des impôts des entreprises (SIE) ainsi que la délocalisation de structures.
En effet, si ce plan était mis en œuvre, le nombre d’implantations « réelles et pérennes » dans le département chuterait de la manière suivante :
- Les SIE – Services des Impôts des Entreprises – passeraient de 8 à 4
- Les SIP – Services des Impôts des Particuliers – passeraient de 8 à 6
- Les SPF – Services de la Publicité Foncières – passeraient de 4 à 2
- Les PCRP – Pôles de Contrôles des Revenus du Patrimoine – passeraient de 3 à 2
Certaines structures seraient délocalisées :
- le SIP d’Ancenis serait transféré à Châteaubriant,
- Le SIE de Châteaubriant transféré à Ancenis.
A y voir de plus près, de telles implantations de la DGFIP dans le département auraient pour conséquence la création d’un véritable désert fiscal, comptable et foncier dans le nord et le sud du département.
Une fois de plus, la ruralité est sacrifiée.
Lié à une autre réforme, celle de l’externalisation de mission, le transfert de la mission cadastrale (topographique) des géomètres à l’IGN avec tous les risques que cela comporte.
Pour les usagers, la forte réduction du nombre de services territoriaux de la DGFiP aura de lourdes conséquences. Aussi, en contrepartie de ce recul brutal et inédit de la DGFiP, le ministre vous propose de développer, pour vos concitoyen.nes, d’autres services d’accueil qui s’exerceraient en grande partie dans le cadre des Maisons France Services (MFS), de l’accueil itinérant ou de « points de contact ». Mais ces services tels qu’ils sont envisagés ne seraient pas des services de pleine compétence. Pour certaines démarches que les usagers font « naturellement » auprès des services actuels, il faudra se déplacer pour rejoindre des services plus éloignés, prendre rendez-vous, se déplacer de nouveau, etc. Autrement dit, c’est bel et bien un service public « low cost » qui se mettrait en place dans vos territoires.
Pour l’intersyndicale Solidaires, CGT, CFDT et FO, ce redéploiement est un « trompe l’œil » et ne répond pas aux attentes exprimées ces derniers mois par la population, notamment au regard du besoin de services publics de proximité. C’est pourquoi, vous trouverez jointe à ce courrier, la véritable cartographie de la présence de la DGFiP en Loire-Atlantique si rien n’est fait pour s’y opposer.
En tant qu’élu.e, vous êtes la, le mieux placé.e pour savoir qu’un territoire est attractif en partie grâce à ses infrastructures et ses services publics. De plus, cette nouvelle présence territoriale des services de la DGFiP sera associée à des lourdes suppressions d’emplois, des transferts de personnels ce qui aura bien évidemment des conséquences sur l’activité économique locale. Sans compter le transfert de charges de l’État vers les collectivités territoriales.
Ce projet, comme beaucoup d’autres, ne répond pas aux besoins réels de la population et des acteurs économiques de votre territoire.
L’intersyndicale Solidaires, CGT, CFDT et FO des Finances Publiques :
- vous informe de la destruction organisée d’une administration au service des populations, des territoires et de la justice fiscale comme élément de justice sociale.
- reste à votre disposition pour vous rencontrer durant la « concertation » proposée par la DGFiP pour échanger sur le sujet de la présence de notre administration et ses enjeux pour le territoire dont vous avez la responsabilité.
- est prête à organiser des débats publics au plus près de vos administrés.
L’intersyndicale Solidaires, CGT, CFDT et FO des Finances Publiques reste déterminée à défendre la présence du comptable public comme garant de la bonne gestion des deniers publics et du conseil financier et comptable que l’État vous doit en tant que responsable.
L’intersyndicale Solidaires, CGT, CFDT et FO des Finances Publiques ne peut que vous inviter à défendre le service public des Finances :
- en soumettant au vote du conseil municipal, dès que possible, une délibération s’opposant fermement aux restructurations envisagées par le gouvernement.
- en faisant remonter vos remarques à vos députés, à vos sénateurs, à vos conseillers départementaux, au premier ministre…
N’hésitez pas aussi à interpeller notre Directrice Régionale, Mme PY, au détour d’une réunion ou par mail.
Vous pouvez également faire savoir à vos administrés par tous les biais possibles, que le service public est en danger !!!
Une pétition en ligne est disponible depuis peu : http://chng.it/2cRMwdNftc
Dans l’attente de vos retours, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les conseillers, en l’assurance de notre respectueuse considération.
l’intersyndicale DRFiP 44
Courriel : intersyndicaledrfip44@gmail.com
Article publié le 10 juillet 2019.