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GT sur la séparation ordonnateur comptable : la mise à mort des trésoreries avance !
FIN DE LA SÉPARATION ORDONNATEUR/ COMPTABLE : LA DGFIP S’EN DONNE LES MOYENS !
Un Groupe de Travail "Évolution des relations avec les collectivités territoriales - contractualisation et mutualisations" s’est tenu le 17 septembre dernier. (Un compte rendu plus complet sera envoyé prochainement).
L’occasion était très belle pour l’administration de mettre déjà en application les préconisations portées par CAP 2022.
Une première fiche présentait la contractualisation État-Collectivités. Elle organise l’austérité dans les collectivités par la limitation de l’évolution des dépenses à un taux indépendant de celui de l’inflation !
Or, ce sont ces mêmes collectivités qui vont devoir financer les agences comptables que l’administration propose en expérimentation !
Dans les 4 autres fiches présentées, l’administration nous annonce ni plus ni moins que la mort de toutes les missions de la Gestion Publique.
- – La généralisation du Contrôle Allégé en Partenariat (CAP) est une volonté affichée et assumée d’aller encore plus loin que le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD). Il suit d’ailleurs pleinement les orientations du projet "Action publique 2022" et désire
mettre en place un système de contrôle a posteriori comme dans les pays anglo saxons. Le système de contrôle que nous connaissons aura alors vécu.
- – Le déploiement des Services Facturiers (SFACT) dans le Secteur Public Local (SPL) est bien, selon nous, un axe fort de l’abrogation de la séparation ordonnateur-comptable, notamment par l’emploi massif de personnels émanant des services de l’ordonnateur pour le paiement de toutes les dépenses des collectivités.
- – L’expérimentation des agences comptables dans les secteurs publics local et
hospitalier (autre avatar de CAP 2022), devraient être des structures financées par les
collectivités. Elles seront sous l’autorité hiérarchique de l’ordonnateur.
Il n’y aura donc plus d’indépendance du comptable.
Il n’y aura plus de trésoreries !!!
Les règles de gestion régissant les personnels travaillant dans ces agences restent encore floues. C’est logique, car elles suivraient les règles du détachement et l’administration envisage même les cas où pourraient se faire jour des pertes de revenus qu’elle compenserait par des primes !
- – L’expérimentation du compte financier unique (CFU), fusion du compte ordonnateur et du compte comptable, annonce la fin de la séparation ordonnateur comptable.
La CGT Finances Publiques refuse cette logique de mise à mort d’un pan entier de la mission historique de la DGFIP.
Elle se montre en revanche attachée au bien fondé de la mission de Gestion Publique de la DGFIP dont la séparation ordonnateur comptable est un pilier.
Article publié le 22 septembre 2018.