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[communiqué de presse] La Région pays de Loire veut se soustraire au contrôle financier de l’État.
Le Conseil Régional des pays de Loire vient de manifester son intention d’opter pour le passage en Agence Comptable* au premier janvier 2020. À ce stade, cette intention doit être validée par le ministre et par un vote de l’assemblée régionale avant le 30 juin après signature d’une convention entre les deux entités.
Il s’agit de procéder au basculement des charges et missions menées aujourd’hui par la Paierie Régionale (Trésorerie spécialisée auprès de la Région) vers une Agence Comptable crée expressément au sein des services du Conseil Régional des pays de Loire. Au passage les agent.es des Finances Publiques affecté.es à la Pairie Régionale sont affecté.es d’office pour 3 ans dans l’Agence Comptable ! Les agent.es de l’État en charge du contrôle des dépenses de la Région passeraient donc sous la subordination directe du Conseil Régional. La Région PDL est l’une des rares collectivités locales de France à vouloir basculer en Agence Comptable.
La CGT Finances Publiques dénonce :
- un recul majeur dans l’exercice du contrôle des finances publiques et une attaque grave contre les missions exercées par les services de l’État.
- un recul démocratique avec la fin de la séparation ordonnateur / comptable.
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*Explications complémentaires (explication séparation ordonnateur / comptable + communiqué de l’Association des Maires de France au sujet des Agences Comptables)
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Rappel sur le fondement de la séparation ordonnateur – comptable :
La séparation des ordonnateurs et comptables est le seul grand principe financier public spécifiquement comptable. Elle poursuit une double finalité :
- – de contrôle, en permettant de repérer les erreurs et les irrégularités en amont, avant que l’argent n’ait quitté la caisse publique ;
- – de probité, car deux agents sont moins tentés – et moins facile à convaincre – de s’écarter des règles qu’un seul. Elle est donc un des aspects de la qualité de la gestion publique.
La séparation est une contrainte juridique mise en place pour permettre, en particulier, de créer les conditions du contrôle.
Cette dérive va encore s’accentuer avec la réforme des fonctions de comptable public telle qu’invoquée par Édouard Philippe le 29 octobre 2018 lors du deuxième comité interministériel de la Fonction Publique qui annonçait « une refonte complète de notre cadre de gestion vise à terme la suppression de tous les contrôles a priori et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable ».
La disparition de la séparation ordonnateur/comptable sous couvert de « rationalisation », conduira directement vers un retour aux fermiers généraux de l’Ancien Régime et à la collusion avec les entreprises qui passent des marchés publics avec les collectivités locales.
Il n’est pas surprenant qu’Emmanuel Macron, qui se présente constamment comme le grand promoteur de la « start-up nation », ait fait siennes ces conceptions néolibérales alignant la gestion publique sur les règles de la gestion privée. Ce qui conduit dans cette logique à la suppression des comptables publics et à leur remplacement par un système de certification des comptes ou d’audit.
En quelque sorte, les collectivités publiques n’auraient plus de comptables publics assermentés, placés sous la surveillance et le contrôle de la Cour des comptes, mais disposeraient de cabinets d’audit d’un genre nouveau, rémunérés par elles.
À ce niveau, comment oublier le naufrage de tous les grands cabinets d’audit lors de la crise financière de 2007 qui nous a rappelé que des auditeurs ou certificateurs rémunérés par les audités ou certifiés contribuent à un système dangereux, car lourds de conflits d’intérêts.
Ce qui plaide donc pour un maintien de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable.
Si la France bascule, pour ses finances publiques, du système actuel vers un système plus proche de l’audit à l’anglo-saxonne, la réforme ne serait pas une simple évolution, prenant en compte les évolutions technologiques.
Elle changerait la philosophie même du système français au terme duquel il s’agit de « s’assurer du bon emploi de l’argent public » et d’en « informer le citoyen », et cela en application de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Laquelle Déclaration affirme en son article 14 : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
Et en son article 15, la Déclaration ajoute ce droit fondamental : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
On le voit, tout ce qui se prépare aujourd’hui à la DGFIP et dans la fonction publique répond à une conception de l’organisation de l’État et de la Société où les services publics doivent servir en priorité les entreprises et les forces du marché.
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Expérimentation des agences comptables dans le secteur public local : l’Association des Maires de France (AMF) émet les plus vives réserves et demande des études d’impact
Réunis en Bureau, hier, les élus de l’AMF ont tenu à rappeler leurs plus vives réserves quant à l’expérimentation d’agences comptables dans le secteur public local, instaurée par l’article 243 de la loi de finances pour 2019.
Ainsi par convention et sur une durée de trois ans, un agent comptable qui peut être le comptable public de la DGFIP sera nommé et intégré dans les services financiers locaux.
Même si le dispositif reste facultatif, il représente un coût financier pour les collectivités avec la prise en charge de personnels comptables de l’État. L’essentiel des coûts liés à la rémunération de ces agents seront à la charge de la collectivité. Ce sera un nouveau transfert de charge non compensé aux dépens des collectivités.
Surtout, le projet de décret d’application de la loi rendrait possible, avec l’accord de l’ordonnateur, la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable. L’AMF demande le maintien de la séparation car c’est une garantie d’efficacité et de protection pour les élus et les finances des collectivités. L’AMF alerte sur le risque juridique de responsabilité de l’ordonnateur qui n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune évaluation.
Au-delà, l’AMF rappelle que la suppression de la séparation de l’ordonnateur et du comptable ne figure pas à l’article 243 de la loi de finances 2019. L’AMF demande si une telle disposition relève d’un décret d’application.
L’élargissement de cette expérimentation entraînerait la fermeture accélérée des trésoreries, illustration du retrait des services de l’État dans les territoires. Les centres de finances publiques de proximité, établissements de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités et des contribuables, jouent un rôle essentiel notamment dans les territoires ruraux.
La disparition d’un service de proximité risque encore d’accentuer le sentiment de relégation et d’abandon des habitants de ces territoires.
Article publié le 10 avril 2019.