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Audience Agences Comptables du 4 avril 2019 : la Région pays de Loire opte !
La mascarade continue. Alors que les directions ont commencé à aller démarcher les principales collectivités dès décembre 2018 pour les inciter à basculer en agence comptable, un dernier GT s’est tenu le 28 janvier… Le décret encadrant la mise en place des agences comptables n’est pas encore publié mais la DGFIP fonce tête baissée sur son objectif de se débarrasser des trésoreries !
Mme PY, directrice régionale, nous a donc annoncé aujourd’hui que la Région pays de Loire est candidate pour basculer en Agence Comptable au premier janvier 2020.
Les services de la Région par le biais de M. Sabio, DG adjoint Stratégie, ont donc fait part de leur candidature auprès du ministère. Logiquement, cette candidature devrait être validée par Bercy, car la Région est déjà dans une démarche de certification de ses comptes et que la CRC rend déjà des rapports sur les finances régionales.Contrairement au CFU qui demande une double candidature auprès de la Préfecture et de la DRFIP, pour l’Agence Comptable, le formalisme est moindre.
La phase qui s’ouvre, après validation par le ministre, c’est la préparation d’une convention qui doit être signée pour le 30 juin. Dans cette convention, il y aura les questions de détachements et des moyens mais aussi la constitution d’un comité de suivi. Dans la négociation, l’ordonnateur ne peut refuser l’ensemble des agent.es mais n’est pas obligé de prendre toute l’équipe.
S’agissant d’une expérimentation, sachant que le décret n’est pas encore paru (mais Mme PY a le projet de décret), la convention sera négociée par la Drfip 44 et la Région, sous la tutelle de la DG. Pour Mme PY « nous sommes au début d’un processus de concertation et de négociation ». La convention sera soumise au vote de l’assemblée du Conseil Régional avant le 30 juin. À la connaissance de Mme PY, ce serait la seule Région administrative qui basculerait en Agence Comptable.Mme PY est allée visiter le poste ce matin pour en discuter avec les collègues.
La Paierie Régionale comporte un comptable, un adjoint et 9 agents. M Sebileau, le chef de poste, a été averti par la Région. Seul le chef comptable a vraiment le choix pour suivre ou non la mission. Sur les autres collègues, il y a 2 départs à la retraite et une promotion. Les restant.es ont encore la possibilité de participer au mouvement local s’ils ne veulent pas être détaché.es d’office ! Tous les agents présents sur le poste au 01/09/2019 ont vocation à partir à l’agence comptable au premier janvier 2020. Mais à ce stade, Mme PY ne peut garantir qu’il n’y aura pas de blocage au mouvement local. Si les 7 sont volontaires, tout le monde n’a pas lieu d’y aller, car la Paierie gère en sus 4 syndicats (dont un supra régional, « Pont régional ») qui représentent environ 1,4 ETP. Au débat dans le conventionnement, il y aura aussi la question du recouvrement forcé.
L’argument officiel pour le passage en Agence est d’éviter le « contrôle redondant » ! De facto, une fois encore, on fait des économies budgétaires au détriment de la sécurisation des flux financiers que permet la séparation ordonnateur comptable.
L’intérêt pour le conseil Régional est de continuer à se faire mousser sur la certification des comptes et par le biais de la mise en place de l’Agence Comptable.
Quid du contrôle de la dépense publique ? Quid de la sécurisation juridique du comptable ?
Aujourd’hui, le comptable est responsable pécuniairement sur ses deniers propres des dépenses. Mais dans le même temps, il est question de mettre au rebut cette responsabilité pécuniaire personnelle du comptable. Par ailleurs, pour contourner le risque assurantiel, le décret va prévoir la possibilité de remise gracieuse par le ministère pour les agents comptables des collectivités territoriales.
Quid de la fiche d’impact ? Quid du CHSCT ? Quid du CTL ? La Directrice n’a pas anticipé le calendrier
Après le détachement d’office du départ, la gestion de l’agent se fait dans le cadre d’un détachement classique. Sauf que pendant les 3 ans « obligatoires », si l’agent veut retourner à la DGFIP, il n’a aucune priorité et garantie, si c’est la collectivité qui veut s’en débarrasser, l’agent aura toutes les priorités classiques ! L’assymétrie des règles de gestion est injuste ! Un certain nombre de questions ont été posées sur les conséquences pour les agent.es. Un certain nombre de choses restent à préciser.
Pour la CGT, il est urgent de communiquer et d’agir contre ce recul majeur pour nos missions et notre réseau.
Des actions vont être engagées.
Article publié le 4 avril 2019.