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Vers un impôt mondial sur les sociétés « made in USA » ?
Le gouvernement des Etats Unis a annoncé sa volonté d’augmenter le taux de l’impôt sur les sociétés (IS), et parallèlement d’imposer les bénéfices des multinationales américaines réalisés à l’étranger. Afin d’atténuer la concurrence fiscale entre les territoires, l’idée serait d’augmenter une taxe (qui existe déjà) sur les bénéfices réalisés à l’étranger par les entreprises américaines.
La concurrence fiscale internationale est un fléau dont nous ne sortirons que par une démarche internationale multilatérale. L’intérêt de la proposition du gouvernement Biden est de reconnaître la réalité du problème et la nécessité de s’y attaquer.
En effet, les multinationales jouent avec les différences de taux d’imposition entre les territoires pour localiser leur bénéfices et leurs pertes là où c’est le plus avantageux. Et cela ne concerne pas que les entreprises du numérique : starbuck, macdonald, mais aussi les multinationales du luxe, de l’énergie etc... C’est pourquoi taxer spécifiquement les grandes entreprises du numérique (les GAFAM) comme le défend Bruno Le Maire ne répondra pas au problème.
L’objectif des capitalistes est d’être imposés...nulle part, ce que l’OCDE appelle l’asséchement des bases de l’IS. Ainsi par exemple, une entreprise va rapatrier ses bénéfices en Irlande où le taux d’imposition est de 12,5%, mais c’est encore trop donc elle va les transférer vers les paradis fiscaux des caraïbes (Bermudes) , mais pour éviter une taxation de 2% de l’Irlande vers les Bermudes, elle va les faire transiter par les Pays-Bas, c’est ce qu’on appelle le sandwich Néerlandais qui abouti à être imposer à... 0% Miam !
La taxation unitaire, défendue par ATTAC, dont la CGT Finances est membre fondateur, consisterait à taxer les multinationales dans les territoires où elle réalisent effectivement leur activité. On peut imaginer en effet que Renault-Nissan ne réalise pas l’essentielle de son activité à Amsterdam, siège de la holding, ou que Google ne réalise pas l’essentielle de son activité à Dublin.
La taxation unitaire consiste à taxer le bénéfice global des entreprises multinationales, en considérant celles-ci comme une entité unique, puis dans une seconde étape, à répartir ce bénéfice dans les pays où ces entreprises réalisent effectivement leur activité (en fonction des ventes et des quantités de travail et de capital utilisées dans chaque pays), afin de déterminer le montant d’impôt sur les sociétés à payer dans chaque pays.
La proposition du gouvernement Biden est donc une première étape mais ne suffira pas à mettre fin ni aux paradis fiscaux, ni et à l’évasion fiscale. Pour cela il faut s’attaquer aux outils que les gouvernements occidentaux ont mis entre les mains des multinationales : les conventions fiscales modèles OCDE et surtout les prix de transferts au sein des multinationales. 60% des échanges mondiaux ces dernières années étaient internes aux multinationales !
Le but : faire payer très cher des matières premières ou des licences d’utilisations aux entités présentes sur un territoire dont les propriétaires de l’entreprise refusent la fiscalité pour créer artificiellement un déficit.
De plus, les conventions fiscales OCDE rapatrient structurellement les richesses produites vers l’entité dirigeante, au détriment des unités de production, or le schéma classique des multinationales est d’avoir l’entité dirigeante en occident et les entités de productions dans les pays à bas salaires sans droits sociaux.
Les pays dit « du Sud » sont les premières victimes des schémas d’évasion fiscale.
C’est pourquoi la fédération des Finances CGT demande :
- la transparence fiscale, qui lèverait enfin le voile d’opacité sur les pratiques des multinationales ;
- une taxation unitaire des multinationales ;
- la création d’une commission à l’ONU pour que tous les Etats puissent discuter ensemble des solutions à ce système dépassé (l’OCDE ne regroupe qu’une trentaine de pays occidentaux) ;
- lutter contre les paradis fiscaux avec la mise en place de sanctions contre les pays non coopératifs ;
- généraliser l’échange automatique de données fiscales ;
- créer un office européen de lutte contre la fraude fiscale doté de moyens humains et de réels pouvoirs d’enquête et de sanction ;
- créer à Bercy des emplois en nombre pour assurer un contrôle efficace ;
- donner à ces agents les moyens juridiques et matériels nécessaire.
Nos gouvernements successifs bloquent systématiquement toute avancée en ce domaine.
Bruno Le Maire refuse, encore aujourd’hui, toute hausse de l’impôt sur les sociétés et sur le patrimoine des plus riches. Il a annoncé que le retour à l’équilibre budgétaire se ferait par une baisse des dépenses et donc par la remise en cause des politiques publiques.
Article publié le 27 avril 2021.