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- DIRCOFI pétition intersyndicale contre la note FDD (PDF - 262.1 kio)
[DIRCOFI centre ouest] Pétition contre la note sur les remboursements de frais
RAS LE BOL !
CE N’EST PAS AUX AGENT.ES DE LA DIRCOFI CENTRE-OUEST DE REMBOURSER LA DETTE !
Pétition à l’attention de Madame Béatrice BRETHOME,
Directrice de la DIRCOFI Centre-Ouest
Madame l’Administratrice Générale des Finances Publiques
Les agent.es des Finances Publiques, déjà touchés par l’absence de revalorisation du point d’indice significatif depuis 2010, par l’application du jour de carence, par la baisse de la subvention pour la restauration, se voient en plus impactés dans leurs remboursements de frais de déplacement du fait de la hausse généralisée des prix du carburant. Les agent.es itinérant.es, et tout particulièrement les vérificateurs et les vérificatrices sont très pénalisé.es par cette hausse du coût de leurs déplacements.
Dans ce contexte, le Ministre a publié une circulaire en date du 4 mai 2026, rappelant que « Les déplacements professionnels par la route ou par voie aérienne devront être limités aux seules missions qui ne peuvent être ni différées ni assurées à distance et qui conditionnent directement la continuité de l’action de l’État. Sont notamment concernés les déplacements liés (…) aux opérations de contrôle, d’inspection (...). »
La direction de la DIRCOFI CENTRE-OUEST a pourtant, dès le 7 mai 2026, publié une note MENAÇANTE et INTOLÉRABLE.
• « La Direction des achats de l’État fixe un objectif de 9 000 kilomètres parcourus par an et par véhicule de service ». Cet objectif n’est pas adapté à des véhicules électriques peu autonomes et parcourant peu de km et alors que les bornes de recharges ne sont ni suffisantes en nombre, ni adaptées en terme de rapidité de charge. Rappelons également que les véhicules de service, électriques ou non, participent à la protection des agent.e.s en mission et ne doivent pas être réduits à une vision budgétaire.
• « À défaut de transports en commun desservant les points de départ et d’arrivée, et/ou de véhicule de service disponible, l’usage du véhicule personnel peut être autorisé, sous réserve d’un accord préalable de son chef de service et du service des ressources humaines via l’application FDD ». Après des années où l’administration était bien contente que nous utilisions nos propres véhicules, avec des remboursements très insuffisants, voici un revirement inacceptable pour les agent.es. Quel mépris !
• « Il est rappelé qu’un.e agent.e qui utilise un véhicule personnel sans y avoir été préalablement autorisé.e ne peut bénéficier d’aucune prise en charge des frais de transport ». Le système des demandes d’autorisation d’utilisation du véhicule personnel en place jusqu’à présent via FDD était simple et restait valide jusqu’à changement de véhicule. Le process de double validation mis en place par la note va peser très lourd dans le temps de travail à tous les niveaux de la DIRCOFI (vérificateur.ices ; chef.fes de brigade, service RH). Quelle perte de temps !
• « Le prépaiement par l’administration des billets de transport doit être privilégié en toutes circonstances. Toute réservation de billet de train doit passer par FDD ». Alors que cela coûte 60cts par connexion et ne prend pas en comptes les cartes de réductions des agent.es. Quelle perte d’argent !
•« Les frais d’hébergement et de repas engagés par un.e agent.e qui choisit de rester sur le lieu du déplacement, alors que la durée du trajet permet un retour à la résidence familiale à un horaire convenable, ne sont pas pris en charge ». La définition d’horaire convenable dépasse celui des plages variable et ne saurait s’adapter à la vie privée des agent.es (enfants à charges, domiciles éloignés...). Encore une attaque sur les conditions de vie des agent.es et une ingérence dans leur vie privée !
La Direction menace : « si les frais de déplacement de la DIRCOFI Centre-Ouest ne présentent pas en 2026 une tendance baissière ou s’il est constaté une sous-utilisation des véhicules de service, il pourra être demandé dès 2027 de justifier de l’indisponibilité du véhicule de service pour obtenir le remboursement des frais de transport kilométriques. ». Non seulement la direction n’attend pas 2027, comme le prouve la demande préalable d’utilisation du véhicule personnel qui est déjà conditionné à l’indisponibilité des véhicules de service, mais en plus elle ne donne pas aux agent.e.s les moyens de s’y conformer.
Cette note ne tient pas compte de la réalité du métier de vérificateur (dont le temps de travail est déjà totalement absorbé par la mission), des conditions d’utilisation des véhicules (autonomie, lieu de parking, allongement des temps de trajet) et du faible nombre de véhicules et bornes de recharges mises à disposition des agent.es (1 voiture pour 9 agents, voire moins selon les sites).
Les syndicats signalent que la Direction n’a pas jugé opportun de présenter l’objet ni le contenu de la note à la représentation du personnel en instance (CSAL) qui s’est pourtant tenu le 28 avril 2026 seulement quelques jours avant sa publication.
Au lieu de soutenir ses agent.es dans un contexte économique défavorable et difficile, la direction semble vouloir toujours plus les contrôler (NOMADIA, attaques contre le statut de nomade) et les empêcher d’exercer leurs missions dans des bonnes conditions (pannes informatiques à répétition, déremboursement des frais de mission et de formation).
Les agent.es de la DIRCOFI Centre Ouest n’en peuvent plus d’être désigné.es comme les coupables du déficit de l’État !
Nous faisons rentrer de l’argent dans les caisses de l’État. Nuire à nos missions c’est nuire aux finances de l’État, aux bénéfices des fraudeurs et en particulier des plus riches fraudeurs.
C’est la négation du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et de l’égalité devant le contrôle de l’impôt.
Nous exigeons l’abandon de cette note.
Nous exigeons la revalorisation des indemnités kilométriques.
Cette pétition sera remise à la Directrice lors de la Formation Spécialisée du CSAL du 17 juin 2026.
Article publié le 28 mai 2026.