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- droit d alerte Graslin (PDF - 57.7 kio)
Droit d’alerte à Graslin
L’intersyndicale a remis ce jour à Mme PY, directrice régionale, le droit d’alerte suivant :
A Mme la Directrice des Finances Publiques 44
Copie : M. le Président du CHSCT Finances 44
Objet : Droit d’alerte des agents de la Direction Régionale des Finances Publiques de Loire-Atlantique :
- - exerçant leur activité dans l’immeuble Graslin de Nantes ;
- - ou dont le déménagement dans ces locaux est prévu à partir du 27 février 2017.
Nous vous rappelons tout d’abord les articles 5-6 et 5-7 du décret 82-453 relatif à l’hygiène et la sécurité dans la Fonction Publique :
5-6 :
I. - L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation.
L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.
5-7 :
Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent, en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article 5-5 et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l’article 5-8.
Ce courrier vaut inscription sur le registre dont vous voudrez bien nous indiquer la localisation.
1- L’immeuble Graslin vient de faire l’objet d’une expertise approfondie par la réalisation de 200 prélèvements dans les murs et plafonds de ce bâtiment dont les résultats sont consignés dans le rapport de la société ELIBAT sous la référence N° 15912 DGFIP 22.11.16 A.
Le choix des 200 prélèvements sur 4 niveaux du bâtiment est discutable.
Ce rapport, remis le 5 décembre 2016 n’a pourtant été transmis à nos organisations syndicales que le 23 janvier 2017, plus d’un mois et demi plus tard.
Le résultat de ce rapport en terme de présence d’amiante montre une répartition totalement inexplicable des parois ou plafonds amiantés, avec un nombre de points amiantés très variable suivant les parties de bâtiment.
A ce jour, la Direction n’a avancé aucune explication à cette présence généralisée de matériaux amiantés, d’autant que ce bâtiment avait fait l’objet d’opérations de désamiantage en 1998. Ces opérations, longues et importantes, avaient donné lieu à l’évacuation des agents et un strict isolement du bâtiment.
Aujourd’hui, aucun agent travaillant dans le bâtiment ou amené à y travailler n’a la moindre certitude sur la présence ou non de matériaux amiantés dans le local de travail qui lui a été attribué ni où il est amené à travailler. Ainsi, il n’est pas possible de fixer des règles de sécurité qui excluraient tout danger de se voir exposé à l’amiante en activité réelle, où il est impossible de ne jamais intervenir ou détériorer accidentellement l’ensemble des cloisons et plafonds existants.
2- Il est également à souligner que l’expertise n’a pas concerné les sous-sols, alors que les archives de plusieurs services y sont stockées et que des agents sont amenés à y déposer ou à en retirer des documents. Un DTA doit être établi le plus rapidement possible.
3— L’administration a toujours refusé de nous communiquer les documents concernant les opérations de désamiantage antérieurs, en particulier des années 2000, prétextant ne pas les avoir à disposition, ce qui est gravement fautif, puisqu’ils auraient dus être conservés, ne serait-ce qu’au titre de la conservation des documents attestant de la mise en décharge des matériaux amiantés.
4- Ce bâtiment avait fait l’objet d’une alerte lors de travaux effectués au 4ème étage pour y accueillir un service, en 2011, avec la découverte de dalles et colles amiantées.
Nous avions alors constaté lors d’une information du 14 février 2011 que le DTA du bâtiment n’était pas complet, ni mis à jour par la Direction Régionale depuis son établissement par le ministère de l’Économie et des Finances en 2007, à la demande des fédérations syndicales
5 - Ce bâtiment a fait l’objet d’une alerte plus récente en 2016 lorsque le poids des 5 couches de dalles de sol sur le plancher du 4ème étage a obligé l’administration à renforcer cette structure en intervenant à partir du faux-plafond du 3ème étage.
De l’amiante a été découvert dans des résidus de plâtre qui subsistaient sous le plancher.
Là encore, ce n’est pas la transparence qui a prévalu : les travaux ont été faits sans que l’administration n’étende son repérage des plâtres similaires qui pourraient exister ailleurs dans le bâtiment.
Conclusions :
1- Aucun agent de Graslin ou exposé à y être muté ne peut être certain que tout accident ou intervention sur des sols, planchers ou cloisons, ou manipulation d’archives stockées dans le bâtiment Graslin ne l’exposera pas à une contamination à l’amiante.
2- Dans le même temps, la directrice régionale des Finances Publiques de Loire-Atlantique se refuse à appliquer la circulaire prévention amiante du 28 juillet 2015 qui stipule que :
"Les employeurs sont invités à informer et/ou associer les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) compétent ou en tenant lieu, à l’ensemble des démarches relatives à la détection et au suivi de l’amiante dans le service, quelle que soit l’ampleur de ces démarches. Le médecin de prévention et les acteurs de la prévention (assistants et conseillers de prévention, inspecteurs santé sécurité au travail ou agents chargés des fonctions d’inspection) doivent également y être associés."
3- La directrice régionale des Finances Publiques de Loire-Atlantique se refuse également à appliquer la circulaire prévention amiante concernant les archives du 5 août 2015 en ce qui concerne la sécurité des agents amenés à intervenir sur des archives stockées dans des espaces où la présence de MCA (matériaux contaminés à l’amiante) est possible.
4- La directrice régionale n’applique pas aux agents Tripode victimes de maladies liées à l’amiante les décisions ministérielles leur permettant de bénéficier de l’imputabilité au service de leur maladie inscrite aux tableaux 30 et 30 bis ainsi que des cancers OMS. Elle n’applique pas non plus la directive Fonction Publique qui va dans le même sens du 16 juillet 2015, rappelée par le ministère de l’économie et des finances.
Cette attitude systématiquement hostile fait peser sur les agents qui ont été ou seraient contaminés par l’amiante la menace de se voir refuser toute traçabilité de leur exposition et de réparation de leur préjudice en cas de maladie.
Pour tous ces éléments, les syndicats CFDT, CGT, FO et SOLIDAIRES considèrent que les conditions d’un danger grave et imminent sont réunies et considèrent que l’absence d’information fiable sur la localisation précise des MCA dans le bâtiment Graslin met en danger les agents qui y travaillent. Ils réclament des mesures immédiates visant à faire cesser cette situation, exigent une cartographie exhaustive des MCA et estiment que toute mesure de contrainte qui viserait à installer des agents extérieurs dans le bâtiment Graslin relèvent de la mise en danger d’autrui.
Article publié le 13 février 2017.