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- Lettre ouverte intersyndicale (PDF - 54.6 kio)
Lettre ouverte à Mme Véronique Py présidente du Comité Social d’Administration Drfip44
Lettre ouverte à Mme Véronique Py
Présidente du Comité Social d’Administration Local (CSAL) et de sa Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) de la DRFIP 44.
Demandant convocation d’un CSAL
Vous êtes hors la loi ?
Le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 régissant les Comités Sociaux d’Administration précise, en son article 47, que vous devez, avec les représentantes et représentants du personnel définir la programmation annuelle des travaux de l’instance.
Vous refusez d’aborder ce point malgré nos nombreuses demandes, ce qui entrave le fonctionnement du dialogue social, prive les actrices et acteurs de la prévention de pouvoir s’organiser pour participer à ces réunions et les agentes et agents de leur droit d’expression.
Les nouveaux sujets obligatoires tels que, l’égalité professionnelle femmes/hommes, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de mobilité, d’avancement et de promotions (ex-compétences des CAP locales), ainsi que l’accès à la Base de Données Sociales (BDS) pour l’élaboration du Rapport Social Unique (RSU) doivent être débattus en CSAL, en application des obligations légales qui vous incombent !
Aujourd’hui comme hier, vous rejetez toute forme de dialogue social en contraignant les temps d’échanges et d’écoute.
Par ce courrier, les élu.es au Comité Social d’Administration Local (CSAL) de la DRFiP 44, conformément à l’article 87 du même décret, demandent une convocation immédiate d’un CSAL sur la programmation annuelle des travaux et une réunion du CSAL sur la création du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) et ses conséquences sur l’organisation du travail, sur les autres services et sur les conditions de travail des agentes et des agents.
Les élu·es titulaires du CSAL de la DRFIP 44 :
SOLIDAIRES Finances Publiques 44
Laurence Dosset Frédéric Barrois Katell Queffelec Yannick Sangarin
CGT Finances Publiques 44
Pierre-Yves Grellier Eléonore Amisse
FO DGFIP 44
Chrystelle Tonnelier Agnès Guibert
CFDT Finances Publiques 44
Janick De Gracia
Nantes, le 04/04/2023
L’ensemble des élu.es au CSAL (UNSA compris) a boycotté la séance prévue le 04/04/2023
Article publié le 4 avril 2023.