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COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL DU 30 AVRIL 2009
Ce CTPD s’est tenu en l’absence de SUD, qui a boycotté l’instance.
SUITE DU PRECEDENT CTPD
Le CTPD du 9 mars portait sur les SIP.
Revenant sur ce dossier, la CFDT et la CGT ont rappelé qu’elles souhaitaient la création de SIP en périphérie nantaise (Rezé et Saint-Herblain notamment).
Sur cette demande, la Direction a répondu qu’elle ne pouvait s’affranchir des décisions du Ministre qui stipulait que les SIP étaient créés là où existaient des CDI.
Le TPG a cependant accueilli favorablement cette hypothèse, affirmant que la carte des SIP serait amenée à bouger et que des SIP ouvriraient certainement, mais que d’autres seraient également amenés à fermer. Il estime qu’il y a actuellement trop de SIP sur le territoire.
Nous avons également souligné le manque de formation pour les collègues des SIP qui vont voir leurs missions élargies.
La Direction considère que les collègues vont se former sur le tas, petit à petit.
Actuellement, le remplacement des collègues absents (congés, maladie, …) se fait par des collègues de la même filière (équipe de renfort pour le recouvrement).
Nous sommes pour notre part persuadés que cette situation n’est que très temporaire et que très bientôt, les collègues du recouvrement devront aider ceux de l’assiette et vice-versa.
| Fait inédit : l’équipe de dépannage (ERD) est de plus en plus sollicitée pour remplacer les collègues qui partent en congé, au détriment des postes en sous-effectifs : cela montre bien qu’il y a un problème d’emploi général dans le réseau. |
A ce stade du CTPD, la CGT a interrompu les débats et lu la motion suivante :
| Monsieur le Président, A l’heure où nous parlons, le CTPD de nos collègues de la filière fiscale est envahi par une centaine d’agents en colère. Ils manifestent ainsi leurs inquiétudes quant à la gestion de l’accueil sur le site de Cambronne en particulier. Ils revendiquent des effectifs permettant aux CDI de pouvoir apporter un soutien à la mesure des besoins du service de l’accueil. Attachés à la qualité du service rendu au public, ils contestent les diminutions des horaires d’ouverture des SIP. |
ASPECT RESSOURCES HUMAINES DANS LES SIP
La moitié des collègues du 44 affectés dans les SIP ont fait valoir leur droit d’option pour la filière fiscale. Contrairement à ce qui se passe lors d’un détachement classique, ils restent gérés par la TG : leur notateur final est le TPG. En revanche, ils sont d’ores et déjà rémunérés comme leurs collègues des impôts. Ils peuvent toujours demander leur retour dans la filière gestion publique, avec garantie d’affectation sur la commune pour les agents B et C, et sur la TG ou la RF de proximité pour les inspecteurs.
Le flou persiste en revanche en cas de liste d’aptitude : les agents passant de C en B bougeront – mais on ne sait pas encore si c’est pour un autre SIP, ou une autre trésorerie. Même si le cas ne devrait pas se poser lors de la prochaine CAP, les éclaircissements sur ce point seront les bienvenus.
Nous rappelons notre demande d’alignement vers le haut des conditions de travail pour l’ensemble des agents de la DGFIP, dès aujourd’hui : choix individuel de la formule RTT, maintien des journées comptables.
Sur ce sujet, le Ministre n’a encore donné aucune suite officielle à sa promesse d’accorder un jour d’autorisation en 2009 !
RAPPORT DE PERFORMANCE
Les organisations syndicales ont demandé quelques éclaircissements et obtenu quelques modifications de ce rapport.
La CGT en a profité pour donner son avis sur certaines actions entreprises durant l’année par la Trésorerie Générale.
Ainsi, concernant l’opération « vis mon job », nous aurions préféré l’expression : « vis ma mission » ou « vis ma fonction ». Car cet anglicisme dévalorise à notre avis notre travail. Par ailleurs, nous sommes très attachés à l’idée d’une fonction publique de missions. L’idée d’une fonction publique de métiers conduit à un profilage des agents préjudiciable à la défense de leur statut et de leurs missions.
Nous constatons que des actions d’information ont été entreprises à l’attention d’élèves d’une institution religieuse. Nous sommes particulièrement choqués que dans un contexte de réduction d’effectifs, nous consacrions du temps pour un lycée privé, qui plus est d’obédience religieuse.
| La CGT, réaffirmant son attachement à la laïcité, à la gratuité de l’éducation et au service public, s’est fait traiter de « raciste » par le TPG. Le procédé, qui consiste à dire n’importe quoi (et de préférence dans un registre outrancier) pour éluder les problèmes que nous soulevons, est assez pitoyable, et pour tout dire révélateur. En tous cas, cela ne nous impressionne guère. Les agents apprécieront. |
Si la Direction s’enorgueillit de ses réussites, elle est beaucoup moins prolixe quand il s’agit de faire le bilan de l’emploi des handicapés. La loi impose aux employeurs public d’accueillir les handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif.
Qu’en est-il aux Finances ? Le rapport ne le précise pas. Et dans le département ? le rapport ne le précise pas non plus.
Interrogée sur ce point, la Direction locale nous a précisé qu’il n’existe pas de recensement des agents handicapés. Mais le taux actuel, à la DGFIP et en Loire-Atlantique en particulier, est largement au-dessous des 6 % réglementaires.
| Pour tenter d’améliorer ce piètre résultat, la DGFIP organise des recrutements contractuels de collègues handicapés. Un inspecteur sera ainsi recruté en Loire-Atlantique au 01 septembre.
A cette occasion, la CGT a rappelé son attachement au recrutement par concours, adapté aux personnes en situation de handicap, seul gage de transparence et d’égalité. |
Le rapport de performance recense les agents de catégorie A, B, C travaillant dans le département, mais pas un mot sur les contractuels et les Berkanni.
CET : le rapport de performance fait le point sur l’utilisation des comptes épargne temps.
Au total , ce sont plus de 2.200 jours qui restent épargnés – soit l’équivalent du travail annuel d’une dizaine d’agents.
Par ailleurs, on peut remarquer que les jours épargnés le sont pour moitié par des agents de catégorie A. La CGT ose espérer que cette situation ne résulte pas d’une quantité de travail excessive qui les empêcherait de faire valoir leurs droits à congés et RTT.
La Direction nous a affirmé qu’il n’y avait eu cette année aucun refus d’utilisation des comptes épargne temps, ni de temps partiel – le rapport ne donnant pas de précision sur ce point.
Nous vous invitons à nous contacter en cas de difficultés pour faire valoir vos droits.
| Enfin, la CGT regrette l’emploi systématique d’auxiliaires, s’il s’agit de pallier le manque d’effectif dans certains postes (par exemple Nantes amendes). Nous réclamons, pour les agents eux-mêmes et pour la qualité du service public, la création d’emplois pérennes. |
Dans le même ordre d’idée, l’observation de l’affectation de l’équipe de renfort est édifiante : trois postes comptables ont reçu plus de 320 jours de renfort dans l’année. Pour ces postes au moins (Nantes Les Ponts, Ancenis, Paimboeuf), difficile de nier le manque flagrant d’effectifs !
RAPPORT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
| Comme chaque année, nous avons contesté le fait que les journées d’études soient recensées comme de la formation (elles constituent le quart des journées de formation). |
| Pour la CGT, il s’agit au mieux d’information, au pire de propagande – à l’image des grandes réunions sur la fusion du mois de mars 2009 - mais en aucun cas de formation professionnelle. |
Nous sommes revenus sur le DIF (droit individuel à la formation), dispositif sur lequel l’administration s’était largement appesantie l’an dernier. Or aucun collègue n’a fait valoir ses droits à ce dispositif cette année. Il faut dire que les modalités d’utilisation (20 heures par an) en limitent largement les effets.
Comme l’an dernier, nous sommes revenus sur le dispositif de l’e-formation : aucune statistique n’a été fournie sur son utilisation, et surtout sur le ressenti des agents formés ainsi.
MODIFICATION D’HORAIRES D’OUVERTURE ET DE PROTOCOLES RTT
Des protocoles d’horaires variables et des modifications d’horaires d’ouverture ont été soumis au vote du CTPD.
| L’ensemble des organisations syndicales ont approuvé les modifications des protocoles d’horaires variables, celles-ci allant dans le sens d’une amélioration du droit des agents. Elles regrettent cependant qu’il ait fallu plusieurs mois pour que la direction daigne présenter les demandes des agents au vote du CTPD. |
La CGT s’est abstenue concernant la modification des horaires d’ouverture des SIP et des trésoreries concernées. En effet, elle conduit à chaque fois à la diminution du temps hebdomadaire d’ouverture préjudiciable à la qualité du service public.
| Nous comprenons les problèmes des collègues qui doivent faire face , en raison du manque de personnel, à des difficultés importantes pour assurer les horaires actuels. Cependant, notre rôle est dans ce cas de revendiquer les créations d’emplois nécessaires, pas d’accompagner la direction dans son entreprise de casse du service public par la restriction des horaires d’ouverture, prélude trop souvent à la fermeture des postes comptables. |
POLITIQUE IMMOBILIERE DE L’ETAT
Le corps des conservateurs des hypothèques étant amené à disparaître prochainement, il faut bien recaser les hauts fonctionnaires qui en assuraient la direction. Un poste de responsable de politique immobilière de l’Etat sera donc créé, dans un contexte de volonté « d’optimiser » notre patrimoine collectif. (c’est-à-dire de vendre au maximum les bâtiments de l’Etat à des opérateurs privés).
Les questions diverses seront abordées dans un second compte-rendu.
Article publié le 11 mai 2009.