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Comité Technique Paritaire Départemental du 20 décembre 2010
Dans leur déclaration liminaire, les organisations syndicales ont exigé la communication des documents précisant les suppressions d’emploi pour 2011, et qui auraient déjà dû être diffusés depuis plusieurs jours, ainsi que le report du CTPD concernant la situation de l’emploi en Loire-Atlantique. Le DRFIP ayant accédé à ces demandes, les organisations syndicales ont participé à ce CTPD.
Suites du précédent CTPD :
Départs anticipés pour les parents de 3 enfants. Certaines collègues, prenant acte des nouvelles règles pour le calcul de la retraite, partiront avant le 1er juillet 2011. Elles sont 18 dans la filière gestion publique et 9 dans la filière fiscale. Des difficultés seront immanquablement créées dans certains services, car ces départs n’auront pas été prévus.
Un groupe de travail sur la gestion de l’accueil se tiendra en 2011. C’est une question très importante pour la CGT, alors que la direction n’a de cesse de réduire les horaires de réception, téléphonique et physique, du public.
Document unique sur la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels : la DGFIP en avait promis une mise à jour annuelle, mais cette année, la fusion a été plus importante pour nos directeurs que la santé et la sécurité des agents. La mise à jour de 2010 de ce document unique aura donc lieu en 2011.
Règlement intérieur des horaires variables et des plages horaires dans les services non fusionnés (hors DIT – EDRA - ERD)
Ce point concerne essentiellement les agents des trésoreries qui vont voter pour déterminer leurs plages fixes et variables.
La direction propose deux choix aux agents. Arguant qu’aucun poste ne finit actuellement après 18h, elle propose l’amplitude minimale possible réglementairement. Alors que dans les SIP, la plage variable permet aux agents de partir à 19 heures, pour les trésoreries, ce sera 18h30 au plus tard.
Le choix proposé aux agents concernera donc uniquement un battement de 15 minutes sur la plage méridienne, on peut s’interroger sur l’intérêt d’un tel choix.
Concernant les dérogations possibles pour quitter à 15h 45 à la Trésorerie Générale, la direction avance deux solutions : soit le nombre d’agents souhaitant quitter plus tôt est suffisamment important pour justifier un nouveau vote permettant le cas échéant de décaler la plage variable d’un quart d’heure (de 15h45 à 18h45) après accord de la Direction Générale, soit les quelques agents qui souhaitent continuer à pouvoir quitter le service à 15h45 pourront bénéficier de dérogations, mais uniquement jusqu’aux vacances d’été 2011.
Nous invitons donc les agents concernés à se faire connaître auprès de la direction.
Dans toute la DRFIP 44, les agents à 38 heures bénéficieront automatiquement de 11 jours de RTT (au lieu de 10 dans la filière fiscale) à partir de 2011.
Vote : Pour : Sud/SNUI - CFDT - Parité administrative ; Abstention : FO - CGT
Création du centre de service partagé (CSP) et du service dépense en mode facturier (SFACT)
Ces services concernent les dépenses de l’Etat. Il s’agit de mettre en place des services mutualisés avec la présence conjointe d’agents de la DGFIP et des services de l’ordonnateur (ministère de la culture, école des Mines, préfectures, Directions Départementales des Finances Publiques ...). 15 recrutements externes à la DGFIP ont ainsi été réalisés.
Selon la direction, cette nouvelle organisation permettra d’optimiser l’utilisation de Chorus.
L’objectif officiel est d’améliorer la qualité des comptes.
Selon la CGT, le but est surtout de supprimer des emplois au nom de la mutualisation dans le cadre de la révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).
Ces services sont implantés provisoirement sur le site de la Tour Bretagne à Nantes, en attendant les résultats des études concernant la présence éventuelle d’amiante dans les locaux de Cambronne.
L’installation définitive devrait avoir lieu au printemps, et impérativement avant le 30 juin.
Toutefois, nous sommes toujours en attente du résultat des études. Nous resterons vigilants sur la sécurité de nos collègues.
La soixantaine d’agents devra se contenter de 609 m² sur la Tour Bretagne. On est loin d’atteindre le canon de 12 m² par agent. Après le déménagement sur le site de Cambronne, le ratio passera à 11 m² par agent – locaux d’archives compris. Jusqu’à ce que les réductions d’emplois à venir permettent d’atteindre le ratio 12 m² par agent ?
La direction a reconnu que l’applicatif Chorus était particulièrement complexe à appréhender.
Pendant 3 mois, c’est la panade (sic), et globalement, il faut selon elle 12 à 18 mois pour maîtriser correctement son fonctionnement. C’est donc à partir de cette date que la direction supprimerait des emplois ?
Même si Chorus pourrait apporter quelques améliorations, notamment la possibilité d’acheter des billets de train par internet et évitant l’utilisation de bons de transport, actuellement la surcharge de travail pour nos services est importante. La délégation des services sociaux l’évalue à un jour par semaine. Temps durant lequel elle n’assure plus ses missions d’action sociale.
Vote : Pour : Parité administrative ; Contre : l’ensemble des organisations syndicales
Questions diverses
La CGT a souligné le manque d’information préalable des agents quant au déménagement du service RH de Cambronne au quai de Versailles.
Les organisations syndicales sont revenues longuement sur la situation catastrophique des Services des Impôts des Entreprises (SIE). Le dispositif gouvernemental concernant la crise économique a généré des charges supplémentaires (par exemple, le remboursement mensuel des crédits de TVA), le cafouillage gouvernemental sur les auto-entrepreneurs, la mise en place de l’application GESPRO, le transfert du recouvrement et la réforme de la taxe professionnelle, l’avalanche de notes, parfois contradictoires ... ont aggravé une situation déjà délicate. Les agents doivent utiliser une multitude d’applicatifs (jusqu’à sept pour faire un simple dégrèvement de CFE – nouvelle taxe professionnelle).
Pour toute réponse, le DRFIP a indiqué qu’il était attentif à la situation des SIE mais qu’il fallait travailler sur des sujets à notre portée au niveau local. Donc pas question de revenir sur la situation de l’emploi, pourtant au cœur du problème. Il a assuré que la direction apportera le meilleur soutien possible, par exemple en intervenant pour réduire le nombre de notes qui arrivent dans les services. Mais il a reconnu concernant les notes de service, la situation va tellement vite qu’elle aura du mal à suivre. Pas sûr que cela suffise à rassurer les agents des SIE comme il l’a d’ailleurs indiqué.
La situation des trésoreries a également été évoquée. La CGT, qui a animé des heures d’information dans plusieurs d’entre elles au mois d’octobre, a souligné que la situation s’est aggravée en quelques années. Des trésoreries qui fonctionnaient correctement jusqu’à présent croulent maintenant sous la quantité de travail. Le moindre incident de personnel (congé de maladie, ...) peut couler un poste. Sans parler de la situation des trésoreries dont les difficultés sont récurrentes.
Enfin, les lenteurs d’Hélios (gestion du secteur local) n’arrangent rien.
Calendrier prévisionnel des prochains CTPD :
11 janvier : situation des emplois
15 février : formation professionnelle – étude des ergonomes à la trésorerie secteur local d’Ancenis
Merci de nous faire parvenir les sujets que vous souhaiteriez voir évoqués en questions diverses
Article publié le 11 janvier 2011.