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- CTL 4 mai 2012 (PDF - 152.5 kio)
Comité Technique Local du 4 mai 2012
Nouvelle organisation pour les déclarations et le paiement de l’ISF
Nouveauté : les redevables de l’ISF détenant un patrimoine imposable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros sont dispensés de déclaration ISF spécifique, et reportent uniquement le montant de leur actif net taxable sur leur déclaration d’impôt sur le revenu (2042 complémentaire).
Une « simplification » qui a servi d’argument aux suppressions d’emplois (4 en Loire-Atlantique) et qui a d’autres conséquences que la CGT a soulignées :
Recouvrement : recouvrement par voie de rôle et donc paiement au SIP ou à la trésorerie de proximité (Renfort pour Saint-Herblain et La Baule ? En fonction des moyens disponibles … a répondu la direction).
Contrôle : l’absence d’éléments pour les cibler.
Encore un cadeau du gouvernement sortant à une certaine catégorie sociale.
La CGT a également abordé la question de la saisie des déclarations tardives par les collègues de FI dans l’application Iliad-IS : formation, contrôle complet ou non du dossier.
Votes : Les Organisations Syndicales ont unanimement émis un vote négatif, ce qui entraîne une nouvelle présentation au CTL (le 14 mai).
Reconvoqué le 14 mai, le CTL n’a apporté aucune modification. Le vote a été le même.
Document Unique d’ ??valuation des Risques Professionnels
Le DUERP a été présenté par la Direction.
L’ensemble des participants à ce CTL a convenu que l’établissement du DUERP est beaucoup trop long. Il devrait être mis à jour annuellement mais nous constatons que cela n’a pas été le cas ces dernières années.
Il en résulte un plan annuel de prévention qui n’est pas optimal.
La CGT a donc proposé un calendrier annuel pour l’établissement du DUERP.
Le processus commencerait en septembre de l’année N-1par la mise en jour du DUERP dans chaque service pour une présentation au CTL en mai-juin de l’année N.
La Direction est les autres organisations syndicales ont convenu que notre calendrier était intéressant et Monsieur PINEAU a proposé de le mettre en place pour le DUERP 2013.
Le Document commencé en 2011 sera donc le DUERP 2011 actualisé en 2012. La CGT espère que la mise en place du calendrier qu’elle a proposé permette d’avoir un DUERP tous les ans et qu’ainsi le travail sur la réduction des risques professionnels soit mieux optimisé.
Espaces de Dialogue
La DRFiP 44 va participer à la généralisation des espaces de dialogue (EDD) issus des conclusions d’un comité national de suivi du plan national d’action sur les conditions de vie au travail.
Mis en place sur la base du volontariat (agents d’un côté, cadres de l’autre) et avec l’intervention de « facilitateurs », ils ont pour objectif affiché de permettre l’expression sur l’organisation du travail, prendre du recul par rapport au quotidien, réduire les tensions entre travail prescrit et travail réel …
Qui n’y souscrirait pas ?
Reste le contexte et ses injonctions contradictoires. Evoquer des tensions entre travail prescrit et travail réel (celui des abandons de missions, des opérations « coup de poing » en fonction des urgences…) est en soi un aveu que tout ne va pas aussi bien que le claironne la DG.
La CGT a porté initialement l’idée d’EDD au plus proche des agents, avec compte-rendu au Comité Technique pour examiner les propositions sur lesquelles cela doit déboucher.
Pour la CGT, les EDD doivent être un droit
nouveau exercé prioritairement à l’initiative des agents, pas un palliatif aux blocages du dialogue social.
Comment améliorer les conditions de travail sans toucher aux éléments essentiels qui les fondent : l’emploi, les modes de pilotage, le management ?
Dans le même temps :
– le dispositif du plan d’amélioration sur les conditions de vie au travail a été arrêté le 8 décembre 2011, soit 2 jours après la réunion d’un CTM qui a acté la suppression de 2 500 nouveaux emplois ;
– la démarche engagée pour revoir certains indicateurs, leur pertinence et leur nombre peut être utile. Au quotidien, ils pèsent sur les collègues et entraînent un management par objectifs particulièrement anxiogène.
Les agents de tous grades ont des choses à dire sur les conditions de vie au travail.
Mais évidemment, il y a encore et toujours la même question : quelles réponses, quelles suites l’administration est-elle prête à donner aux attentes exprimées.
Organisation de l’accueil physique et téléphonique
Ce point avait fait l’objet d’une première discussion lors des Comités Techniques Locaux du 8/12/2011 et du 6/1/2012 dans le cadre plus global du fonctionnement des accueils dans le département.
Après avoir fait référence à la mobilisation des agents de Nantes sur cette question (60 personnes présentes lors du CT local du 8/12), les élu-es CGT ont rappelé en préambule que :
l’accueil n’ést pas qu’une question technique mais aussi une question de mission de service public
le sujet est global et ne peut se limiter au seul accueil Jules Verne de Nantes
la communication des conclusions du groupe de travail local est souhaitable
Pour M. PINEAU, il s’agit de trouver des moyens pour répondre aux besoins, sans exclure certains publics et l’accueil Jules Verne est spécifique. Il s’est déclaré favorable à la communication des synthèses des groupes de travail locaux dès lors qu’il n’y aura aucune stigmatisation des avis exprimés, précisant en conclusion que ces groupes de travail nourrissent la réflexion de la Direction mais que les décisions restent celles de la Direction.
Organisation de l’accueil physique à Nantes (Accueil Jules Verne)
Rappelant que le délai d’attente a augmenté en 2011, la direction a indiqué que l’accueil pratiqué actuellement (généraliste et spécialisé) n’est pas conforme à la doctrine nationale.
Il lui apparaît donc nécessaire de définir ce qui relève du pré-accueil, de l’accueil généraliste (assis ou debout) et de l’accueil spécialisé (assis). Une révision du protocole des tâches entre l’AJV et les SIP sera effectuée.
Le redéploiement d’un emploi A à l’AJV au 1/9/2012 s’inscrit dans le soutien technique nécessaire.
La prise de rendez-vous sera développée notamment en période d’affluence avec transfert aux SIP en fin de journée, à charge pour eux de rappeler les contribuables pour fixer le rendez-vous.
Afin de connaître les motifs de visite, un comptage sera réalisé dans tous les services d’accueil avec l’implantation d’un logiciel dédié (CAFI).
La CGT a précisé que la situation avait changé avec une dégradation plutôt récente de la qualité de vie à l’accueil, service qui était très demandé à une époque et beaucoup moins maintenant. Il convient de s’interroger sur cette évolution. Dans ce cadre, l’aide technique du chef de service est une nécessité.
S’agissant des spécialistes, la question n’est pas tant de savoir s’ils existent mais plutôt de connaître leur localisation pour pouvoir les solliciter.
Vote : Contre CGT (3) SNUI/SUD (3) CFDT (2), Abstention FO (2)
En l’absence de vote unanime contre, le dispositif est réputé adopté.
Organisation des renforts pour l’accueil physique à Nantes
La Direction a proposé de déterminer des périodes spécifiques avec :
– les périodes très chargées (1er au 31/5 pour campagne IR prolongée du 1er au 15/6 pour internet ; 15/10 au 15/11 pour la sortie des avis TH et le paiement de la TF) avec renforts SIP « en fonction des besoins réels » et ouverture de l’accueil entre 12H et 13H30 ;
– les périodes chargées (dernière semaine d’avril avant la campagne IR ; 8/8 au 15/10 pour la sortie des rôles IR ; 15/11 au 22/12 pour le rôle balai de TH générant contentieux d’attribution et gracieux) durant lesquelles « il pourra être fait appel aux renforts SIP » avec maintien de la fermeture de l’accueil entre 12H et 13H30 ;
– les périodes ordinaires (vacances de Noël jusqu’à fin avril) où « il ne sera pas fait appel aux renforts SIP, sauf en cas d’insuffisance d’effectifs pour maladies ou autres » avec maintien de la fermeture de l’accueil entre 12H et 13H30.
Comme tout autre service, l’AJV pourra faire appel aux renforts traditionnels (ERD et EDRA).
Souhaitant faire en sorte que tous les agents de tous les SIP ne se sentent pas concernés (pour des raisons essentielles de formation), la Direction propose de constituer « un second cercle » d’une vingtaine d’agents dont la mission s’inscrira à la fois en SAID ou secteur recouvrement et à l’AJV ce qui permettrait la professionnalisation de ces agents notamment par des formations adaptées.
Deux options sont envisageables : « un appel à candidatures » (avec prise en compte de l’impact des moyens pris dans chacun des SIP dans la détermination des objectifs du contrôle sur pièces) ou « une répartition à priori entre les SIP en fonction de leurs effectifs réels (il appartiendra alors au chef de service de désigner les agents concernés, en priorité sur la base du volontariat) ».
La CGT a précisé que :
– la totalisation des périodes très chargées et chargées aboutissait à 25 semaines soit près de la moitié de l’année ce qui est très important ;
l’intention sur la révision des objectifs de CSP des SIP concernés restait à voir ;
– les garanties des agents (règles d’affectation, horaires variables, droits à congé …) devaient être respectées assimilant ces périodes à celles que se proposait de mettre en place l’ex-DGI au moment de la mise en place de l’ARTT et abandonnées suite aux actions des agents et des syndicats.
A notre question de savoir ce qui se passerait en cas de manque de volontaires pour intégrer ce deuxième cercle et de refus des agents « désignés volontaires », M. PINEAU a précisé qu’il serait fait appel « au sens du service public des agents » … espérant que cela ne se produirait pas.
Il a également indiqué qu’il n’y avait pas de solution optimale et définitive.
Le calendrier de mise en place n’a pas été précisé.
| Pour la CGT, l’accueil est une question complexe à laquelle il est difficile d’apporter une réponse définitive au regard de l’accomplissement de la mission de service public, des conditions de travail et des garanties des agents.
Nous avons conscience des difficultés qui pourront se poser pour les services concernés ne sachant d’ailleurs pas s’il y aura suffisamment de volontaires. Prenant acte de l’évolution du dossier sur la question des renforts, de la formation spécifique prévue et de la nécessaire vigilance sur les garanties des agents, les élu-es CGT ont choisi l’abstention. |
Vote : Abstention CGT (3) SNUI/SUD (3) CFDT (2) FO (2)
En l’absence de vote unanime contre, le dispositif est réputé adopté.
Questions diverses posées par la CGT
– Sécurité sur le site de Nantes-Versailles en rapport avec le marché de gardiennage : la Direction étudie la possibilité de modifier le marché actuel voire de ne pas renouveler à partir de septembre 2013. L’ obligation de revoir les modalités de sécurité des bâtiments du site se pose néanmoins. Le site étant commun avec le Conseil Général de Loire Atlantique, des discussions sont en cours avec cette collectivité.
La CGT sera attentive sur ce sujet car il y a un réel risque de destruction d’emplois et de détérioration de la sécurité du bâtiment à cause d’un unique objectif de la Direction de réduire les coûts.
– Le problème des écrans d’ordinateur pour les agents qui utilisent l’application ILIAD : depuis la mise à jour d’ILIAD, le travail est devenu pénible pour les agents : écrans flous, taille des caractères très petite sur certaines applications, ergonomie des stations de travail désormais compliquée. La Direction a commencé par expliquer qu’elle avait mis des fiches sur Ulysse mais la CGT a bien indiqué que cela ne réglait que peu de cas. La CGT est surprise que soient mis en circulation des outils qui nuisent à la santé des agents.
Nous avons déploré aussi les défauts dans la communication de la Direction sur le sujet.
Nous ne sommes pas opposés à la proposition de redéploiement d’écrans adaptés.
Monsieur PINEAU a pris note que l’utilisation d’écran au format 16/9ème est peut être la solution.
– Des agents du SIP de Nantes Nord Est ont fait parvenir une pétition à Monsieur PINEAU au sujet du remplacement du revêtement de sol source d’émanations dangereuses. La Direction nous a informé n’avoir pas de financement pour effectuer les travaux. Une demande de crédit va être faite au Délégué interrégional et au CHS.
Elle s’est aussi engagée à envoyer un message aux signataires de la pétition.
– Trésorerie de Carquefou : les agents sont très inquiets, avec raison, des différents changements qui vont impacter leur poste :
La disparition de la taxe d’urbanisme et le transfert de la gestion de la nouvelle Taxe Locale d’ ??quipement à la Direction Produits Divers entrainera après 2012 un transfert d’emploi. C’est-à-dire une diminution pour la trésorerie de Carquefou.
La disparition de l’éditique dans le département pose un problème immédiat à la trésorerie. La Direction va se pencher sur le problème sans pouvoir nous en dire plus.
Enfin, s’agissant du départ de l’établissement de Maubreuil vers la ville de Saint-Herblain, la gestion devrait rester à la trésorerie de Carquefou.
– Trésorerie de Bouaye : prévu aussi dans le cadre du suivi du précédent CTL, la Direction a fait un point sur la situation de la trésorerie. Rappelons que la CGT avait relayé la demande des agents d’une opération « coup de poing » pour rétablir de façon pérenne la situation du poste et rétablir la santé de tous.
La Direction a mis un plan d’action en route avec notamment un mois d’auxiliaire, l’équipe de renfort et un Inspecteur Principal qui suit l’évolution du poste.
Monsieur PINEAU a aussi rencontré les élus locaux concernés afin qu’ils améliorent les procédures dans leurs services.
La CGT continuera à suivre la situation de ce poste et de ses agents.
Autres Questions Diverses
– Modalités d’affectations des agents de la Filière Gestion Publique promus contrôleurs sur liste d’aptitude : Monsieur PINEAU a indiqué qu’il n’y aura pas de changement sur les modalités par rapport à l’année précédente. Il a complété en indiquant que les agents souhaitant rester dans leur service pourraient ne pas être affectés autre part.
– Trésorerie de la Baule : le déménagement de la trésorerie pose des problèmes au niveau de son accès car le poste va s’excentrer.
S’agissant des transports en commun, il y a peu de passages de bus (LILA). Il est envisagé d’augmenter les fréquences mais sans que cela soit confirmé.
Le nombre de places de parking pour les voitures est aussi un souci. Le personnel disposera de 6 places. Il serait possible de se garer sur la voirie dans les environs mais la réalité sera peut être plus compliquée.
La restauration reste aussi un point non réglé. La Direction va se rapprocher des services sociaux pour un conventionnement ou des chèques-déjeuner
– Indemnités pour la campagne IR 2011 : la Direction a confirmé que les modalités ne changent pas par rapport aux années précédentes. Chaque agent ayant participé à cette campagne touchera la même indemnité quelle que soit la durée de son implication et quel que soit son grade.
– Travaux de l’Hôtel des Finances de St Nazaire : la Direction indique que le dossier est géré par la Direction Nationale qui a lancé un appel d’offre. Le calendrier ne peut donc pas encore être établi. Comme le monstre du Loch Ness, on en parle souvent mais on ne voit rien venir !
Article publié le 10 mai 2012.