|
vous êtes ici : accueil > INSTANCES LOCALES > CSAL (ex-CTL)
- CTL 20/11/2012 (PDF - 108.8 kio)
Comité Technique Local du 20 novembre 2012
La CGT a regretté certains aspects du contenu du CTL et la légèreté des documents fournis pour certains points.
Sur le regroupement des FIE de Nantes, nous ne pouvons nous satisfaire de quelques affirmations.
S’agissant du Tableau de Bord de Veille Sociale, le document n’est pas conforme à la note de mise en place du CTL du 13/3/2012 (approche qualitative et par services). Le premier examen de ce TBVS démarre sur de mauvaises bases. Compte tenu de l’importance du sujet, nous n’acceptons pas de traiter le sujet avec si peu d’éléments. La CGT a demandé le report de l’examen du TBVS qui sera vu lors d’un prochain CTL.
A propos du bilan de la notation 2012, aucune comparaison n’est possible avec l’année dernière au motif qu’aucun bilan n’a été tiré depuis l’année 2009 (Gestion 2008) et aucune approche chiffrée spécifique (résultats issus des commissions, répartition des bonifications par services, notation des agents à temps réduit …) ni sexuée n’a été effectuée et fournie. Sur le bilan de la notation, M. PINEAU a expliqué que les éléments n’étaient disponibles (à priori) que pour la filière fiscale et qu’il n’entendait pas faire de distinction entre les deux filières. Après discussion et après avoir pris l’avis des autres organisations syndicales, M. PINEAU a accepté le report. Ce point sera examiné lors du prochain CTL le 11 décembre.
S’agissant du point sur la situation budgétaire, aucun lien n’est fait entre les annonces alarmistes de septembre sur le bouclage et les prévisions pour la fin d’année. Il est fait état de dépenses nouvelles permises par la réduction de la réserve réduite à 2% et finalement libérée à hauteur de 1% soit 69 131€.
Pont naturels 2013
La Direction a proposé de retenir les deux possibilités qui se présentent dans le calendrier à savoir le vendredi 10 mai (lendemain du jeudi de l’ascension) et le vendredi 16 août (lendemain du jeudi 15 août).Tout en soulignant qu’il n’y a que deux jours concernés, la CGT a rappelé sa position initiale : d’une manière générale laisser aux collègues qui le souhaitent la possibilité de venir travailler et tenir compte des agents qui n’ont pas de jours RTT (module horaire de 36H12 impactant les droits à congés).
Vote Pour : CFDT (2) FO (2) Contre : SOLIDAIRES (3) Abstention : CGT (3)
Présentation de la démarche stratégique
Après les cercles de qualité (on vous parle d’un temps que les moins de vingt ans …), le DOS, les GEM (et on en oublie sûrement), voici la démarche stratégique ! La CGT a rappelé que la logique de réduction de la dépense publique n’est pas une fatalité et a ironisé en s’interrogeant sur l’un des « fils directeurs » de la démarche : « la recherche de sens » …
« Les travaux ont débuté en octobre par une phase de consultation de l’ensemble des départements, dont les retours ont permis de déterminer les grandes thématiques de réflexion ».
La CGT a demandé quelles étaient les remontées effectuées par la DRFIP 44. Réponse de la Direction : « Ces éléments n’ont pas à être communiqués au plan local ».
Est-ce un remake des « milieux autorisés » chers à Coluche ? Circulez, y a rien à voir.
Expérimentation de l’intégration de
certaines fonctionnalités de BDRP dans GESPRO
En 2010, l’application GESPRO (GEStion des PROfessionnels) a été généralisée pour la gestion des professionnels. Cette application qui permet de gérer les entreprises en s’appuyant sur des référentiels nationaux a cependant nécessité le maintien de BDRP (Base Des Redevables Professionnels).Cette seconde phase permettra de gérer les entreprises à l’aide d’une seule application. BDRP disparaîtra complètement.
La DRFIP sollicitée par la DG pour l’expérimentation de cette « Migration des professionnels » a donné son accord partant du principe qu’il est préférable d’agir sur une transformation que de la subir.
Ce point de l’ordre du jour a suscité une discussion autour des enjeux contenus dans cette évolution : mécanisation des tâches, avenir des services gestionnaires des professionnels, données intégrées dans une base nationale.
Le contexte dans lequel est mise en place l’expérimentation a été évoqué : mesures « anti-crises », auto-entrepreneurs, fiabilisation et mise à jaour des bases CFE, « contentieux CFE », nouveaux taux de TVA, crédit d’impôt « compétitivité ».
La Direction rencontrera des professionnels début décembre à propos de l’abaissement du seuil de télé- déclaration (80 000 € de chiffre d’affaires »). Un point régulier devrait être fait en CT Local.
Fusion des inspections de Fiscalité Immobilière
Nous ne reviendrons dans ce compte rendu que sur la philosophie générale que nous avons développée :
« Le document que la Direction nous demande d’approuver se borne à rappeler qu’un chef de service suit la totalité des FI du département et un autre la brigade départementale. La nouveauté consiste à fusionner les 4 FI actuelles de Nantes pour n’en faire que deux :
une FI Nord Loire (ex Nantes Nord Ouest/ Chateaubriant et Nantes Nord Est /Ancenis) rattachée au SIP Nord Ouest,
une FI Sud Loire (Nantes Ouest/Sud Ouest et Nantes Sud/Sud Est), rattachée au SIP Ouest.
La FI de Pornic est rattachée à celle de St Nazaire.
Nous avons obtenu confirmation que l’emploi de Pornic reste bien implanté à Pornic … pour le moment.
Ayant consulté les agents de FI préalablement, nous savions bien que ces regroupements ne correspondent pas à un désir exprimé par les principales intéressées et que les problèmes rencontrés sont d’un autre ordre : conséquences à tirer des réformes successives de la fiscalité immobilière (ISF, TVA immobilière, plus-value immobilière, nouvelle taxe forfaitaire…), mais aussi contrôle des dossiers à fort enjeu et travaux de gestion (relances, Œil, surveillance des marchands de biens…), tout cela dans un contexte de suppressions d’emplois.
A cela s’ajoute le manque de note de cadrage du « qui fait quoi et où s’arrête le contrôle » en matière de dossiers à fort enjeu entre les cellules CSP de SIP ou de direction, les ICE, les FI et la brigade. Qui se charge des anomalies relevées sur les déclarations d’impôt sur le revenu en matière d’ISF ? Avant la mise en place des SIP, une réflexion avait été engagée sur la structure la plus appropriée pour les contrôles complexes. Où en sommes nous ?
C’est pourquoi notre argumentation a eu pour but de mettre l’administration devant ses responsabilités et, selon les décisions prises, de faire en sorte que les applications et les formations soient en adéquation avec les missions attribuées. Il va sans dire que tout cela doit être compatible avec les moyens humains disponibles et les autres tâches que doivent remplir les divers services concernés.
C’est ce qui nous a fait qualifier de « risible » la proposition qui nous était faite, au regard des enjeux de contrôle et des problèmes vécus par les services que nous avons exposés.
Au nom de la Direction, M. VAZQUEZ Directeur Adjoint du Pôle Gestion Fiscale, a longuement évoqué la plus-value qu’allait apporter cette fusion aux FI en matière de management, déchargeant les responsables de SIP, apportant une aide technique aux collègues et leur permettant un accès élargi aux applications. Il a par ailleurs convenu que des clarifications étaient nécessaires sur un certain nombre de points. Il existe une note de cadrage nationale et un groupe de travail interne aux FI se réunit sur les critères de sélection des dossiers à contrôler.
C’est peu dire que ses réponses ne nous ont pas convaincus !
M. Pineau a précisé que les suppressions d’emplois ayant été faites, il n’y en aurait pas d’autres … en 2013. Nous avons rétorqué que ça ne signifiait pas pour nous qu’il y avait suffisamment d’emplois dans ces services !
Tous les syndicats ayant voté contre la fusion proposée, à Pornic comme à Nantes, le dossier sera à l’ordre du jour du prochain CTL. Cela laisse en théorie le temps à l’administration de revoir sa copie.
Suite du CTL :
Notre intervention a produit des effets car le lendemain de ce CTL, M. VAZQUEZ s’est rendu dans les FI pour expliquer le sens de leur proposition. Il a pu entendre les collègues évoquer leurs inquiétudes. Il n’est pas certain que la direction avait envisagé toutes les conséquences pratiques sur la vie des services. Ce qui nous conforte dans l’idée qu’une concertation préalable vaut mieux qu’une mise au pied du mur.
Après cette visite, le chef de service réunissait les agents. Et une réunion supplémentaire du groupe de travail est programmée, en associant cette fois des responsables de SIP. S’il s’agit de traiter seulement des éléments d’ISF reportés sur les déclarations IR, tout va bien. S’il s’agit de discuter du contrôle des déclarations d’ISF liées aux dossiers à fort enjeu, espérons qu’ils n’oublieront pas que les ICE aussi les contrôlent. Ni que les tâches des services ne se limitent pas aux dossiers à fort enjeu.
Que les agents de FI se rassurent : les agents des autres services savent que c’est à l’administration de prendre ses responsabilités dans l’organisation des services et la répartition des tâches. Les difficultés liées à l’emploi et aux évolutions de la législation sont les mêmes dans tous les services. Il est hors de question qu’on dresse les agents les uns contre les autres à l’occasion des réorganisations du travail.
Situation budgétaire
Lors du CTL de septembre, la Direction était alarmiste pour la fin de l’année 2012.
Ouf, le département devrait finalement terminer l’année à l’équilibre.
La Direction demande de faire attention aux dépenses dans l’optique d’une réduction des budgets de fonctionnement et d’investissement pour 2013.
Fournitures : la situation n’est finalement pas si dramatique selon la Direction mais elle invite les services à faire attention. Le forfait par agent est en diminution de 9% en 2013.
Affranchissement : le plan qui a été mise en place en 2012 avec le regroupement de l’affranchissement de certains sites sur Cambronne est toujours d’actualité. La mise sous plis va être aussi centralisée en partie à Cambronne.
Impressions : La Direction souhaite réduire le parc des imprimantes.
La CGT a fait remonter les constatations des agents sur le papier parfois gâché. C’est le cas entre autre des éditions de l’application Hélios arrivant de l’éditique et dont le nombre de feuilles inutiles (séparation ou présentation des documents joints…) est parfois supérieur au nombre de feuilles utiles (documents demandés par le service).
De même, l’absence de doubles écrans pour certains collègues les oblige à imprimer des feuilles pour facilité les contrôles. Contrôler des informations en changeant de fenêtre pour jongler entre les applications est fastidieux et pas pratique.
La Direction n’a pas apporté de réponse sur ces points.
Matériel : La Direction souhaite privilégier les investissements informatiques pour cette fin d’année (systèmes de sauvegarde, ordinateurs, écran 22 pouces)
La CGT a questionné sur les scanners à chèques non livrés dans les Trésoreries. La Direction a évoqué une situation budgétaire difficile mais a confirmé que la commande a été faite. Elle n’était pas en mesure de nous donner une date pour leur disponibilité dans les postes.
Déménagement de la Trésorerie de La Baule
Investissement de 130 000 euros obtenu « avec beaucoup d’énergie » auprès de la Centrale pour une installation dans des locaux neufs. La CGT a évoqué la proximité des prochains travaux à proximité de l’immeuble, le dimensionnement des locaux, le stationnement.
Vote Pour : CGT (3) SOLIDAIRES (3) Abstention : CFDT (2) FO (2)
QUESTIONS DIVERSES
Nos questions, leurs réponses
Questions posées par la CGT :
Dégagements de fonds de la Poste : La Poste a décidé unilatéralement (pour une question de coût) de réduire les dégagements de fonds à un seul dégagement hebdomadaire entraînant des difficultés pour les postes comptables concernés (dont la liste devrait s’allonger) et posant des problèmes quant à la sécurité des postes et des agents.
Le DRDFIP juge « ennuyeux et dangereux » ce dispositif, à tel point qu’il a saisi le Directeur Général de la DGFiP qui a écrit au Directeur Général de la Poste. Au cas où il ne serait pas entendu, la CGT a proposé de re-nationaliser la Poste pour une meilleure compréhension entre services de l’Etat … En tout cas, c’est une des conséquences de la fermeture de certaines succursales de la Banque de France et de la privatisation de la Poste.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : informée des déclarations faites dans les médias par M. METAIREAU, maire de La Baule, Président de CAP Atlantique, qui aurait été « abusé » par les services fiscaux, la CGT a demandé à la Direction si elle entendait répondre.
La CGT a rappelé que la CFE a succédé à la taxe professionnelle « supprimée » par l’ancien gouvernement (de la même « famille » politique que M. METAIREAU qui pourrait s’adresser à son député !). La délibération prise en septembre 2011 par CAP Atlantique ayant pour conséquence d’augmenter par 2, 3 ou 4 la CFE pour certains contribuables, la responsabilité en revient à ses membres, dont son Président . Il est donc inacceptable d’en faire porter la responsabilité aux services (et donc aux agents) de la DRFIP et d’appeler les professionnels à ne pas payer la CFE.
M. PINEAU a répondu que ce dossier étant désormais entre les mains du Ministre, il ne jugeait pas utile de répondre dans la presse, étant par ailleurs intervenu à la Chambre de Commerce et auprès du Préfet.
La CGT a indiqué que, pour sa part, elle envisageait de faire un communiqué de presse.
(NDLR : le communiqué disponible sur notre site a été adressé aux médias le 30 novembre.)
Conférences action sociale et autorisations d’absence : la CGT a demandé que les conférences organisées par la Section Inter-Régionale de l’Action Sociale (SRIAS) puissent être comprises dans les deux demi-journées d’autorisation d’absence accordées par an (et obtenues de haute lutte par l’intersyndicale) au même titre que celles organisées par le Conseil Départemental d’Action Sociale (CDAS).
M. PINEAU a donné son accord et nous en sommes très satisfaits.
Rumeurs de réorganisation des brigades de vérification : rien à l’ordre du jour, il s’agit juste de s’organiser suite au départ d’un chef de brigade appelé à assurer l’intérim de l’actuel ex-directeur du contrôle fiscal promu.
Autres questions diverses :
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : une plate-forme téléphonique « virtuelle » (recours partiel à l’échelon de renfort) sera mise en place près du PELP. La charge de travail supplémentaire minimum sera d’environ 4 000 appels, 350 courriels et 450 personnes en réception.
Avenir du service financier : réflexion d’ensemble mais pas d’information particulière.
Demande de communication de la masse salariale par catégorie : impossible car regroupement des rémunérations en un seul titre au niveau du budget.
| Vos représentant-es CGT lors de ce CTL : Franck MAINGUY (Pôle ICE Nantes), Alain COLAS (Paierie 44) et Aline CHITELMAN (SIP Nantes). |
Article publié le 3 décembre 2012.