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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE DU 26 MARS 2007 - TABLEAUX D AVANCEMENT
| MOTION CGT Pour la deuxième année, les CAPL sont amenées à se prononcer sur l’établissement des tableaux d’avancement. Au vu des tableaux d’avancement 2006, cette sélection démontre les inégalités de traitement entre les agents. Les agents sont reclassés beaucoup plus tard que ne le permettent les possibilités statutaires, comme le montrent les tableaux que vous nous fournissez. Dans un contexte salarial où l’avancement constitue actuellement la seule garantie de progression de revenus, il est inconcevable que les agents voient leur situation se dégrader davantage. Les agents qui actuellement doivent faire face au quotidien à des conditions de travail déplorables, du fait des restructurations, des suppressions d’emplois, des applications mises en place qui n’apportent que contraintes et travail supplémentaire, ne comprennent pas que des quotas empêchent une réelle reconnaissance de leur activité. De même, ils n’admettent pas que la réforme de notation et notamment les effets de la rotation introduite pour pallier à ses carences, rendent inéquitables et aléatoires les conditions d’accès par tableau d’avancement au grade supérieur. La C.G.T. revendique une modification en profondeur de la grille indiciaire avec la suppression de grades qui n’ont aucune justification fonctionnelle, ainsi qu’une autre réforme de la notation. Compte tenu de nos revendications et de notre désaccord sur l’établissement des tableaux d’avancement, les élus C.G.T, sans remettre en cause la qualité des agents proposés, ont décidé d’émettre un avis défavorable sur ce point porté à l’ordre du jour de la C.A.P.L.. |
QUELQUES EXPLICATIONS
Les conditions statutaires qui vous permettent d’être inscrits sur les tableaux d’avancement sont :
Pour le grade C1 (Il fallait 5 ans d’ancienneté en tant que B au 31 12 2006 et au moins 2 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de C2)
Pour le grade ARP1 (Il fallait 5 ans d’ancienneté en tant qu’ARP2 au 31 12 2006 et au moins 2 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon ,avoir 3 dernières notations chiffrées - les 2 dernières dans le nouveau système et celle de 2004 qui doit obligatoirement être supérieure à 19 !)
Pour le grade ARP2 (Il fallait 6 ans dans le grade au 31 12 2006 et être AR 5ème échelon minimum, avoir au moins 2 notes chiffrées consécutives - dans le nouveau barème)
Jusqu’en 2005, les différentes phases de la procédure d’avancement de grade relevaient de l’administration centrale. La règle de l’ancienneté était respectée, la notation n’intervenant qu’à la marge.
Comme en 2006, le choix s’établit localement. Les agents susceptibles d’être promus sont proposés et classés par chaque TPG, après avis de la CAP locale. La décision finale restant à la CAP centrale qui pourra toujours en remettre en cause le classement.
En application de la note de service du 12/02/07, les critères de sélection pour établir le rang de l’agent remplissant les conditions statutaires dans la liste concernée seront :
1/ prise en compte de l’échelon à partir du plus élevé, par ordre décroissant.
2/ dans un même échelon, prise en compte des évolutions de notes 2005, et 2006 par ordre décroissant
3/ dans un même échelon, à égalité d’évolution de note, départage selon l’ancienneté dans l’échelon par ordre décroissant.
En complément de ces critères, une directive de la DGCP apporte plus de souplesse dans le dispositif en donnant notamment priorité à l’échelon. De fait, elle enlève également l’exclusion définitive pour les agents ayant eu 18 en 2004 ou une note négative - SAUF POUR PASSER ARP1 !!! -
Ce rang de classement est déterminé à titre indicatif.
Le Président va proposer une liste d’agents pour le changement de grade : être proposé et classé au plan local ne vaudra pas d’être systématiquement retenu. La DGCP établira le tableau d’avancement final en fonction des contingences d’emplois disponibles sur tout le territoire, après consultation de la CAP Centrale compétente.
Les CAP centrales des 27 et 28 juin se prononceront définitivement sur les propositions des départements. Et un effet rétroactif apparaîtra vraisemblablement sur la paie d’août.
TABLEAU D AVANCEMENT AU GRADE DE CONTROLEUR 1ERE CLASSE
43 agents avaient vocation, 12 sont proposés, seuls les 11 premiers devraient être retenus et seront nommés au 01 01 2007 avec effet rétroactif.
Les agents proposés sont au 13 ème, 12 ème , 11 ème et 10 ème échelon : les gains respectivement de 2, 4, 2 et 10 points.
Pour : Administration , FO
Contre : SUD, CGT, CFDT
TABLEAU D AVANCEMENT AU GRADE D ARP 1
128 agents avaient vocation, 36 sont proposés, seuls les 35 premiers devraient être retenus et seront nommés au 01 01 2007 avec effet rétroactif.
Les agents proposés sont au 9 ème et 10 ème échelon : le gain sera de 15 points
Pour : Administration , FO
Contre : SUD, CFDT, CGT
TABLEAU D AVANCEMENT AU GRADE D ARP 2
15 agents avaient vocation, 9 sont proposés, seuls les 8 premiers devraient être retenus et seront nommés au 01 01 2007 avec effet rétroactif.
Les 9 agents proposés sont au 5ème échelon : le gain sera de 13 points.
Pour : Administration , FO
Contre : SUD, CFDT, CGT
Observations d’ordre général : lien avancement/notation.
La note finale demeure influente pour établir les tableaux d’avancement et les écarts de note prennent une place importante dans les sélections qui seront soumises aux CAP locales.
D’abord, les agents qui ont une évolution de note négative sont exclus de toutes possibilités d’avancement.
Ensuite, quelle que soit l’ancienneté au sein d’un même échelon, un collègue qui a obtenu un écart de note positif (+ 0,06, puis +0,02) passerait avant celui qui n’a pas bénéficié de bonification.
Ces conditions de sélection ne sont pas acceptables.
Le lien entre notation et avancement est étroit. La réforme de la notation, que nous dénonçons (se reporter à nos publications qui circulent dans les postes et sur le site), n’est donc pas neutre. Compte tenu des éléments qui précèdent, si vous estimez que la note reçue cette année pénalise votre déroulement de carrière, FAITES UN RECOURS.
Nous sommes à votre disposition pour plus de renseignements. N’hésitez pas nous contacter !
Article publié le 26 mars 2007.