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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE DU 10 MAI 2007 - LISTE D APTITUDE
QUELQUES EXPLICATIONS
En préambule, M.GIROUDET rappelle quelques chiffres et notamment qu’en LOIRE-ATLANTIQUE, sur 299 agents ayant vocation, 147 ont fait leur demande d’inscription sur la liste d’aptitude à l’emploi de contrôleur. Un nombre sensiblement identique à celui de l’année passée.
Il souligne que cette année 17 agents vont pouvoir être présentés et qu’au niveau national ce sont 786 postes qui sont à pourvoir. Il rappelle qu’en 2006 le nombre était de 515.
Depuis 1999 se sont 109 agents qui ont été promus dans notre département.
Il précise ensuite que, dans les conditions requises afin de pouvoir prétendre à l’inscription sur la liste, figure l’engagement de se mettre à la disposition de l’Administration, ce qu’un agent dans le département refuse de faire.
Il rappelle encore l’instruction du 12 février 2007 qui conditionne les critères et la "jurisprudence" désormais établie.
A ce sujet, vu le grand nombre d’interrogations soumises au service des Ressources Humaines par de nombreux agents du département (retraites, mutation...), il est prévu qu’à chaque réunion du cadre "A" un point sera fait concernant ce service. Il précise que les points les plus évoqués sont les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude, surtout en ce qui concerne les critères.
Il est même prévu d’établir des fiches techniques qui seront mises à la disposition de tous pour répondre aux questions qui se posent le plus souvent bon nombre d’agents.
Dans le même ordre d’idées que la "Charte sur les bonnes pratiques du dialogue social", il est demandé s’il ne serait pas possible d’établir une "Charte" de bonne conduite à tenir au cours des CAP. En effet, le sujet le plus épineux soulevé à la suite d’une promotion sur liste d’aptitude étant la mutation de l’agent considéré, il conviendrait de finaliser une conduite à tenir.
Le Trésorier-Payeur Général, en répondant à cette demande précise indique "qu’il est malsain de laisser trop longtemps des personnes, de tous les grades, dans les mêmes services ou postes, et qu’il est dans l’intérêt de tous de lier avancement et mutation."
Il ajoute aussitôt d’ailleurs qu’il peut y avoir, comme à toute règle, des exceptions, et qu’il convient de les expliquer clairement. Mais s’il faut bien évidemment tenir compte de l’intérêt du service, il faut aussi prendre en considération les personnes, il s’agît là d’une loi impérative.
En outre sont évoquées quelques incohérences notoires relevées sur les fiches de notation, où tableaux synoptiques et appréciations portées ne sont pas en concordance.
M. GIROUDET signale ensuite que la notation est un élément mais pas un dogme, et que la note de + 0.06 n’est pas le seul élément à prendre en compte.
Le président précise alors qu’il ne se souvient pas d’avoir "oublié" quelqu’un ...sur le chemin de la promotion.
M. GIROUDET conclut enfin que des actions vont être diligentées en direction des agents, chefs de services et chefs de postes, et que l’Administration, par souci d’équité, garante de l’intérêt général examine poste par poste, pour tenir compte des habitudes diverses des uns et des autres.
Enfin, outre le critère du mérite professionnel affirmé, il convient de retenir l’autre élément essentiel qui est celui qui doit permettre au "promu" de pouvoir dérouler une carrière.
De plus, il est souligné que bon nombre de dossiers pourtant jugés « excellents », les années précédentes ne sont pas retenus en 2006.
Par le faible nombre d’agents promus, par la référence systématique à une notation que nous critiquons, la liste d’aptitude est un mode de promotion arbitraire. Nous souhaitons donc à terme son remplacement par des examens professionnels, seuls garants de l’équité entre collègues.
Toutefois, dans l’immédiat, la liste d’aptitude est le seul moyen de promotions pour beaucoup d’agents ; la CGT prend donc ses responsabilités et établit à chaque CAP sa propre liste d’agents. Ainsi, un bon nombre des collègues que nous avions proposés ont été retenus par l’Administration.
Cependant, trop d’agents tout aussi méritants sont écartés de cette promotion. Ainsi, des collègues, déjà retenus les années précédentes, notés 19 et avec une évaluation positive en 2005 et 2006 de + 0.06, aux appréciations très élogieuses ne sont encore pas retenus. Autre raison bien souvent évoquée pour écarter des agents, leur âge qui ne leur permet pas de dérouler une carrière en catégorie A.
C’est pourquoi nous nous sommes abstenus sur les propositions de l’Administration.
Votes :
Pour : 6 Administration , 2 FO
Abstention : 1 CGT, 1 SUD, 2 CFDT
Nous constatons encore une fois les effets de la réforme de la notation et encourageons nos collègues à faire appel de leur notation s’ils s’estiment lésés.
Article publié le 15 mai 2007.