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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE DU 03 JUILLET 2007 - mouvements de septembre et recours en notation
En préambule à la Commission, M. GIROUDET souligne la très grande difficulté de ce mouvement pour lequel apparaît un énorme décalage entre les surnombres de certains postes (jusqu’à +1,7) et les déficits de certains autres (-1,2). L’ORE dégage un excédent de 19,7 agents, avec un déficit de 3,6 cadres B et un surnombre de 23,3 cadres C. "Il ne sera pas facile de faire un mouvement ample".
| Ces "surnombres" ne sont des surnombres que par rapport aux résultats de l’ORE, que nous contestons, et qui ont entraîné des suppressions d’emplois massives dans notre département, combattues par l’ensemble des organisations syndicales. Par ailleurs, beaucoup d’agents, suite aux réformes sur les retraites de 2003 (merci à ceux qui ont jugé que c’était un compromis acceptable !) sont conduits à prolonger leur activité ce qui bloque les mutations. |
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Selon la direction, on observe un décalage d’un an entre la suppression d’emploi et le départ en retraite. Cette tendance devrait grandement s’atténuer en 2008, en raison d’un nombre conséquent de départs en retraite. Il sera alors possible de satisfaire plus de demandes.
Les organisations syndicales soulignent que cette situation de blocage trouve son origine essentiellement dans les restructurations.
Aussi, alors que plus de 200 demandes de mutation sont en attente pour notre département, seuls 2 agents seront affectés (1 B / 1 C) en LOIRE-ATLANTIQUE. De plus 4 agents quittent le département.
Certains postes ou services sont prioritaires ; les nominations se feront essentiellement là. La priorité, selon la direction, est sujette à certains critères : - postes avec un grand déficit d’emploi - postes où des agents se trouvent en congé de longue maladie ou de longue durée - et enfin postes avec des départs en retraite.
M. GIROUDET déclare alors que pour compenser les futurs départs, il faudra faire bouger les agents. Dans ce sens la direction est prête à les rencontrer et à examiner avec eux les possibilités de mutations pour tenter de résorber les surnombres et combler les vacances.
Si des agents éprouvent des difficultés dans leur travail ou "ne comprennent plus les exigences d’un poste ou d’un service" (sic !), il leur appartient de demander leur mutation, surtout sur NANTES, où le nombre d’emplois est très important. « Ce n’est pas grave, rien n’est grave », ajoute-t-il ! La direction examinera la demande avec l’agent.
| La CGT souligne cette éventualité proposée par la Direction ; en effet le risque est grand de voir un agent convoqué pour essayer de le faire bouger d’un poste (en surnombre) vers un autre sans qu’il l’ait demandé. Pour la Direction il est officiellement hors de question de vous "forcer" à quoi que soit mais plutôt de dialoguer en bonne intelligence pour essayer de trouver un arrangement viable pour les 2 parties. La forte pression sur les agents liés aux restructurations, à Hélios, aux reformes incessantes dans le réseau est bien réelle. N’EN RAJOUTONS PAS ! Une pression supplémentaire inhérente à une mutation non choisie dans un poste en sous-effectif serait un facteur aggravant de stress au travail, avec des risques pour la santé psychologique et physique. C’est pourquoi la CGT se tient à votre disposition pour vous accompagner lors d’un entretien avec la direction. Le dialogue sera ainsi plus facile et aucune pression, même involontaire, ne pourra être initiée. |
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Il ajoute ensuite que la situation est aussi bloquée et va continuer de l’être en raison du choix précis des agents. En effet certains agents demandent des postes où l’effectif est complet, voire en surnombre où personnes n’envisage de partir. A l’inverse, des agents désirent quitter leur poste en déficit mais ne peuvent pas être remplacés car personne ne formule de souhait pour cette trésorerie ou service. Dans ces conditions, il est impossible de satisfaire leurs desiderata.
CAP N° 2 Catégorie B : Mutations
L’Administration fait alors une proposition extrêmement limitée, comportant une affectation en résidence, l’implantation de l’agent arrivant dans le département et la nomination des 2 agents reçus au concours de contrôleur interne.
Les organisations syndicales font ensuite de nouvelles propositions ; aucune d’entre elles ne sera retenue par le Président.
La CGT s’est abstenue car il nous semblait possible de donner satisfaction à bien d’autres agents tout en respectant la charge de travail dans les postes comptables.
Vote : Pour : ADMINISTRATION
Contre : SUD et CFDT
Abstention : CGT et FO
Notation
17 RECOURS EN REVISION DE NOTE ! ! ! ! ! ! ! ! ont ensuite été examinés par la commission et pour des raisons évidentes de confidentialité et de déontologie nous ne pouvons détailler aucun d’entre eux.
Nous nous sommes prononcés sur chaque dossier en modulant notre vote (pour/contre/abstention) en fonction d’une avancée ou au contraire d’un blocage de la situation.
D’une manière plus générale, nous retiendrons qu’il n’existait que 5 mois de réserve à répartir et qu’ils ont tous été utilisés.
CAP N° 3 Catégorie C : Mutations
Le CSTP présente en introduction la même analyse que pour la CAP B puis donne les affectations suivantes ; le mouvement est des plus modestes.
La CGT s’est à nouveau abstenue.
Vote : Pour : ADMINISTRATION et F.O.
Abstention : C.G.T.et CFDT
Notation
11 RECOURS EN REVISION DE NOTE ont ensuite été examinés.
Pour les mêmes raisons de confidentialité et de déontologie invoquées ci-dessus, nous n’allons pas détailler chacun d’eux. Précisons que l’ensemble de la réserve n’a pas été distribué (restait 7 mois)
11 agents C ont donc fait appel de leur notation, 4 ont obtenu satisfaction : 3 agents sont passés de +0,01 à + 0,02 et un agent aura ses appréciations légèrement changé par le président. Plusieurs chefs de poste regrettent de ne pas pouvoir donner de bonifications à leurs agents, car ne disposant pas de suffisamment de points.
LA CGT ENCOURAGE FORTEMENT CEUX QUI N ONT PAS OBTENU SATISFACTION A DEPOSER UN RECOURS A L ECHELON NATIONAL (le délai est de 2 mois après signature sous Eden).
N HESITEZ PLUS : REFUS EN LOCAL - FAITES APPEL EN CAP NATIONALE
| Quelques explications
La Commission Administrative Paritaire locale (CAP locale) : Les recours en notation sont examinés en CAP locales (une pour la catégorie B et une pour la catégorie C). Ces instances paritaires réunissent chacune 12 membres titulaires : 6 de la direction et 6 des syndicats. Vous êtes représentés par 1 élu CGT en catégorie C et 1 élu CGT en catégorie B. La CAP donne son avis sur le dossier de recours : la note peut être relevée, des modifications peuvent être apportées sur les appréciations. ( le TPG, en tant que Président, a une voix prépondérante). Les départements ont une "réserve" de mois (+0,02 uniquement) pour satisfaire les recours locaux. L’agent noté +0,02 et qui souhaite faire un recours pour avoir +0,06 est obligé de passer par l’étape de la Cap locale, même si la Cap locale n’a pas de réserve de +0,06. L’agent fait ensuite un recours en Cap centrale. Dans tous les cas, si l’agent n’obtient pas satisfaction en CAP locale, il peut faire appel en CAP centrale. Le recours en CAP centrale se formule dans les 2 mois à compter de la notification à l’agent de la décision de la CAP locale. La CGT y est également largement représentée. Les décisions nationales peuvent revenir sur les choix locaux et donner satisfaction à l’agent. Comme pour les CAP locales, il y a une réserve de mois au niveau national (+0,02 et +0,06) pour satisfaire les recours. |
Conditions de promotion
| Contrôleurs du Trésor de 2ème classe | Contrôleurs du Trésor de 1e classe | Gain indiciaire |
| 13e échelon | 7e échelon (ancienneté acquise limitée à 4 ans) | + 2 points |
| 12e échelon | 6e échelon (ancienneté acquise limitée à 3 ans) | + 4 points |
| 11e échelon | 5e échelon (ancienneté acquise limitée à 3 ans) | + 2 points |
| 10e échelon | 4e échelon (ancienneté acquise limitée à 2 ans 6 mois) | + 10 points |
| 9e échelon | 3e échelon (ancienneté acquise limitée à 2 ans) | + 6 points |
| 8e échelon | 2e échelon (ancienneté acquise limitée à 2 ans) | + 7 points |
| 7e échelon | 1er échelon (ancienneté acquise moins 1 an 6 mois) | + 2 points |
Article publié le 8 août 2007.