CAPL Inspectrices & inspecteurs Gestion Publique du 3 janvier 2012 (Mouvement de mutations 44)
Examen des mutations Filière Gestion Publique
Au 1er mars 2012
En introduction, la délégation CGT a précisé que cette CAP est la première dans la configuration issue des élections d’octobre 2011 et se tient dans un contexte permanent de suppressions d’emplois : 2 441 prévues en 2012 à la DGFiP , 13 000 entre 2008 et 2012.
Nous avons déploré le calendrier imposé par la Direction Générale (obligation de tenue des CAPL au plus tard le 5 janvier ! avant le retour en CAPN du projet local). Dans ces périodes de vacances de fin d’année, la convocation des élus adressée par mail le vendredi 16 décembre à 16 heures, les difficultés pour joindre les collègues ont rendu la préparation extrêmement difficile.
Cela est d’autant plus vrai que les documents et informations qui nous ont été communiqués n’étaient pas complets ou comportaient des erreurs (vacances de postes, tableau synthétique de dépouillement des fiches de vœux).
A Nantes Amendes, l’emploi présenté comme vacant sera « redéployé ». Concrètement, il est supprimé dans ce poste qui fonctionnera désormais avec un seul adjoint.
La Direction ne nous a pas fourni la situation des effectifs dans les différents services.
La CGT a demandé, comme le prévoit la note du 21 septembre 2011, que la totalité des emplois non comptables vacants soit diffusée sur Ulysse Loire Atlantique.
Les règles qui s’appliquent en local pour ce mouvement de mutations sont celles qui existaient déjà dans la filière gestion publique.
En résumé, les critères tiennent compte de l’ancienneté administrative, des vœux de l’agent, de la caractéristique des emplois, de l’expérience professionnelle. Sans priorisation de ces règles les unes par rapport aux autres, on peut dire que, pour ce mouvement, la règle, c’est qu’il n’y a pas de règle.
La Direction a répondu avoir privilégié dans l’ordre, l’ancienneté administrative, les demandes d’agents du département par rapport à ceux arrivant d’autres départements et enfin l’expérience professionnelle.
Elle est favorable à la souplesse des anciennes règles de la filière gestion publique qui offrent, pour les directions, des marges de manœuvre plus grandes.
Dans le cadre des nouvelles règles qui entreront en vigueur dans les années à venir avec des règles plus claires basées sur l’ancienneté administrative, la Direction pourra utiliser de la possibilité de « détachements ». Ce sont des agents titulaires d’un poste mais qui travaillent concrètement sur un autre poste.
Le mouvement
8 inspecteurs arrivent d’un autre département et ont sollicité un poste dans le département.
7 inspecteurs déjà en poste dans le département ont demandé leur mutation à l’intérieur du département.
La proposition de mouvement de la Direction a été communiquée aux élu-es la veille de cette CAP.
Pour les collègues déjà en poste dans département, quatre ont été intégrés dans ce mouvement
5 collègues ont obtenu leur premier vœu.
3 collègues ont été affectés sur des postes qu’ils n’avaient pas sollicités.
Préalablement à la CAP, les élu-es CGT avaient élaboré un projet de mouvement local sur la base de l’ancienneté administrative comme premier critère. Nous avons démontré que cette règle n’a été appliquée que pour cinq affectations sur douze.
Cinq collègues ont été affectés en raison de leur profil professionnel, au détriment des critères d’ancienneté administrative et des souhaits exprimés.
Votes
Pour : Administration et FO
Abstention : CFDT
Contre : CGT et Solidaire
Compte tenu des critères appliqués par la Direction, la CGT a voté contre la proposition de mouvement et non contre la mutation des agents. En ne retenant pas la règle de l’ancienneté administrative nous pouvons considérer que tous les postes sont des postes à profil.
La CGT Finances Publiques était représentée par
Franck MAINGUY (02.51.12.81.87)
Cécile HAURAY (02.51.12.86.06) et Alain COLAS (02.51.25.05.87)
