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- RéCAPituLons Juin 2011 (PDF - 116.2 kio)
CAPL Filière Fiscale - juin 2011 (Appels de notation)
Commissions Administratives Paritaires Locales n° 1, 2 et 3
de la Direction Régionale des Finances Publiques 44
Examen des Appels de Notation Filière Fiscale
Les CAP Locales se sont réunies le 9, 16 et 20 juin pour examiner les demandes en révision de la notation 2011 (gestion 2010) des agents de la filière fiscale.
Au début de chacune des réunions des CAPL, les élu-es de la CGT Finances Publiques ont lu la déclaration liminaire suivante :
| « Monsieur le Président, Nous sommes présents aujourd’hui pour défendre des collègues qui contestent leur notation. Cet exercice se fait dans un ressenti d’injustice et d’inégalité accentuées. Pour la CGT Finances Publiques, ce système s’oppose à une juste appréciation du travail et des qualités mises en œuvre par les agents. Nous ne pouvons croire que l’entretien d’évaluation serait un moment de grâce qui, tout d’un coup, balaierait les logiques qui prévalent tout au long de l’année. L’entretien est bel et bien l’exercice d’un rapport hiérarchique mêlant procédure de notation et fixation d’objectifs « qualitatifs », qui ne saurait s’écarter d’orientations qui se révèlent destructrices pour les missions et les agents. La CGT Finances Publiques se prononce contre le système d’évaluation/notation tel que mis en place par le décret du 30 avril 2002, encore aggravé par le décret du 17 septembre 2007. La CGT revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle exercée dans un contexte défini. Elle revendique une notation de carrière reposant sur une note chiffrée, une appréciation littérale et deux niveaux de recours en CAP de pleine compétence. L’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent doit être reconnue de manière individuelle et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues. Elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs individuels alors que les objectifs sont en général collectifs du fait de la banalisation des taches induites par la polyvalence forcée. La reconnaissance de l’engagement des agents dans le plein accomplissement des missions de service public doit être réelle et ne pas être freinée pour des raisons budgétaires au travers du contingentement des variations de notes. La CGT exige la suppression de ce contingentement. On ne saurait passer sous silence l’augmentation du nombre d’appels par rapport aux années précédentes, qui traduit un malaise croissant, et ce, malgré la mise en œuvre par nombre de chefs de service du principe de rotation des majorations. Ce système de notation est une régression par rapport au système imparfait qui existait avant le décret de 2002. Pratiquement et mathématiquement, il limite les rythmes de prises d’échelon. Il impacte l’évolution de la rémunération et parfois aussi le niveau de retraite des agents. De ce point de vue, il diminue le pouvoir d’achat des agents déjà mis à mal par le recul constant depuis 20 ans de la valeur du point d’indice. Il introduit de plus une logique d’objectifs et de résultats qui est en opposition avec celle du service rendu au public. Cette notion relève de l’entreprise privée et est contraire à l’intérêt commun. Nous avons déjà dénoncé cette incohérence pour les dangers qu’elle induit. La procédure d’évaluation notation actuelle participe directement au malaise qui se développe dans les services. Elle est à la fois un outil de « management » et un outil de remise en cause d’une approche globale des missions. Dans un contexte de recul des garanties collectives, cette campagne de notation accroît la pression individuelle et génère incompréhension, sentiment de dévalorisation et d’injustice chez les collègues. Les dégâts sont déjà importants : – Tension permanente dans les services – Fort sentiment de dévalorisation de son travail – Perte de repères et réorganisations incessantes A court d’arguments, les notateurs et la direction maintiennent que la note pivot est attribuée à un bon agent, dans la moyenne, normalement noté. En fait la démonstration mathématique prouve qu’il n’en est rien et que le système actuel consacre une régression par rapport au précédent. En aucun cas la note pivot ne peut se comparer à la moyenne nationale antérieure, mais représente un recul important qui se traduit financièrement et peut être également pénalisant en cas de demande de mutation. C’est dans ce contexte que se déroule la notation des agents à qui on demande toujours plus et sur qui s’exercent les pressions hiérarchiques les plus fortes. Vous devez en tenir compte dans le traitement des appels de notation, Monsieur le Président. Vous ne devez pas considérer que les chefs de service ont toujours raison mais entendre les arguments des agents. En clair, vous devez jouer le rôle d’arbitre qui vous est imparti dans cette CAP. « Pour notre part, nous abordons ces CAP locales dans un état d’esprit à la fois combatif, respectueux des règles statutaires et dans l’intérêt des agents. »
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1/ CAP LOCALE N° 1 (Inspecteurs)
2 dossiers (dont 1 défendu par les représentant-es de la CGT) étaient soumis à l’avis de la commission (contre 1 l’an dernier). Les demandes portaient sur la note chiffrée et concernaient deux agents en échelon terminal.
Dotation Centrale : 15 bonifications de + 0,02 et 9 bonifications de + 0,06 pour l’échelon terminal
28 bonifications de + 0,02 et 18 bonifications de + 0,06 pour les échelons fixes et variables
Réserves disponibles pour la CAPL : 2 bonifications de + 0,02 et une de + 0,06 pour l’échelon terminal (a)
2 bonifications de + 0,02 et une de + 0,06 pour l’échelon terminal (b)
(a) Perdues si non utilisées par la CAPL
(b) Conservées et reportables pour l’an prochain si non utilisées par la CAPL
Le résultat est le suivant :
Les deux bonifications de + 0,02 en échelon terminal ont été attribuées. La bonification de + 0,06 en échelon terminal non utilisée a donc été perdue, cette majoration ne pouvant pas être réinjectée dans le circuit l’année prochaine.
Les bonifications en échelon variable et fixe seront reportables pour l’an prochain (non attribuées en l’absence d’appel)
La CGT Finances Publiques était représentée par François BARILLOT ( 02.51.12.81.88) et Franck MAINGUY ( 02.51.12.81.87)
2/ CAP LOCALE N° 2 (Contrôleurs)
Pour les 355 cadres B en fonction dans la filière fiscale, la direction disposait d’un contingentement de 102 bonifications de + 0,02 et 71 à de + 0,06. Suite à l’application de la NES pour les B en date du 01/09/2010, seul un agent était en échelon terminal. Trois + 0,02 et un + 0,06 avaient été mis en réserve pour les appels des échelons variables ainsi qu’un + 0,02 et un + 0,06 pour l’échelon terminal.
Sept dossiers passaient cette année en commission, contre 6 l’an dernier. Le nombre des appels pour la catégorie B se stabilise. A noter que tous les appels ne portaient que sur le niveau de la note chiffrée. Cela démontre s’il en est besoin, que les collègues ne se sentent reconnus qu’au travers de cette note chiffrée, qui, il est vrai, est cruciale pour le déroulement de carrière.
Les appels concernaient trois contrôleurs 2ème classe et quatre contrôleurs principaux.
Le dossier défendu par la CGT a obtenu un + 0,02. Le + 0,06 n’a pas été donné en séance, il sera redistribué sur l’exercice suivant. La CGT déplore que toutes les bonifications en réserve n’aient pas été distribuées, atténuant ainsi le rôle de la CAPL.
Cette année, les débats de la commission se sont déroulés dans un climat apaisé, il y a eu peu de débat sur la forme. Le fait que les débats se concentraient uniquement sur la note chiffrée explique sans doute ce fait.
Nous tenons à rappeler aussi, qu’obtenir tous les ans la note pivot est un handicap qui ralentit fortement la carrière et que cette situation ne doit pas perdurer. Faire appel est un droit, le rôle de la CAPL est de corriger les erreurs et les injustices.
La CGT Finances Publiques était représentée par Pierre-Yves GRELLIER (Tél. 02.51.12.82.12.) et Didier BRICHE (Tél. 02.40.00.29.41).
3/ CAP LOCALE N° 3 (AAPI 1, AAPI 2 et AAI)
Le nombre d’agents notés est de 482 en échelon variable, 205 en échelon terminal, 4 en échelon fixe.
Cette année 9 dossiers étaient soumis à l’avis de la commission (dont 8 défendus par la CGT) :
1 demandes concernaient la note chiffrée et les appréciations littérales
7 demandes concernaient uniquement la note chiffrée
1 demande concernait la note chiffrée, les appréciations littérales et le compte rendu d’évaluation
En début de séance la parité administrative a annoncé le nombre de bonifications qu’elle avait mis en réserve, soit :
– 3 réserves de + 0,02 et 1 réserve à + 0,06 pour les échelons variables ou fixes
– 4 réserves de + 0,02 et 2 réserves de + 0,06 pour les échelons terminaux (en l’absence d’appel, ces majorations sont définitivement perdues)
4 bonifications de + 0,02 et 1 bonification de + 0,06 ont été attribuées
1 modification des appréciations littérales (1) a été obtenue
1 modification du compte rendu d’évaluation (1) a été obtenue
Tous ces dossiers étaient défendus par la CGT
cette formule est utilisée quelle que soit l’importance des modifications apportées
Toutes les réserves pour les échelons variables ont été utilisées.
Nous avons particulièrement insisté sur le copier coller utilisé par beaucoup de notateurs qui, dans certains cas, ne correspond plus du tout à la situation actuelle des agents (changement de service….).
La CGT Finances Publiques était représentée par Patricia MASSON (AAPI 1ère classe) Tél. 02.51.12.87.30 Bernard HERCELIN (AAPI 2ère classe) Tél. 02.51.12.88.14 et Pierre-Yves GRELLIER 02.51.12.82.12 (expert).
Article publié le 1er juillet 2011.