CAPL Filière Fiscale Du 14 juin 2012 : Examen des recours de Notation
réCAPitulons Notation 2012 FF
Inspectrices & Inspecteurs
Cette année 4 recours en notation étaient examinés (sur 142 agents notés) :
Pas de note d’alerte ni de baisse de note. La CGT a défendu un dossier et a obtenu +0,02.
– 2 recours uniquement sur la note chiffrée
– 2 recours sur l’appréciation générale et la note chiffrée
La Direction avait mis en réserve pour les recours en notation :
– 2 +0,02 et 1 +0,06 pour les agents à l’échelon variable
– 1 +0,02 pour les agents à l’échelon terminal
Après avis de la CAPL :
– 2 appréciations générales ont été modifiées
– la bonification de +0,06, et les 3 de +0,02 ont été accordées
La CGT a voté systématiquement pour la demande des agents.
Cette année 15 recours en notation étaient examinés : la CGT en a défendu 6 (Solidaires en défendait 7, 2 dossiers n’étaient pas défendus). La CGT a obtenu satisfaction sur 3 dossiers avec 1 + 0,06 et 2 + 0,02.
– 11 recours concernaient uniquement la note chiffrée
– 4 recours sur l’appréciation générale et la note chiffrée
La Direction avait mis en réserve pour les recours en notation :
– 4 +0,02 et 1 +0,06
Après avis de la CAPL :
– 3 appréciations générales ont été modifiées
– 1 bonification de +0,06, 4 de +0,02 et 2 de +0,01 ont été accordées
La Direction a refusé de modifier la notation pour 5 dossiers.
Concernant l’attribution des notes dites d’encouragement à +0,01 qui concernent 32 collègues cette année, plus les deux personnes ayant eu + 0,01 en appel, il nous a été confirmé en CAP qu’elles avaient valeur d’engagement pour 2013 sous conditions bien sûr que les agents concernés confirment leurs manière de servir. Le nombre élevé de + 0,01 nous conforte sur notre analyse de l’iniquité du système de contingentement des bonifications, qui est, pour le moins, très insuffisant. A noter que le volume des bonifications est en cours de négociation au niveau national et pourrait passer à au moins 60 % des agents bonifiés au lieu des 50 % actuels, une « petite » avancée malheureusement contre balancée par l’abandon de toute référence à la note chiffrée, seule repère de comparaison entre agents.
La CGT a voté systématiquement pour la demande des agents.
Agentes & Agents
Cette année 10 recours en notation étaient examinés : la CGT en a défendu 2 et a obtenu +0,01 et des modifications des appréciations générales.
– 8 recours concernaient uniquement la note chiffrée
– 1 recours sur l’appréciation générale
– 1 recours sur l’appréciation générale, le compte rendu d’évaluation et la note chiffrée
La Direction avait mis en réserve pour les recours en notation :
– 3 +0,02 et 1 +0,06 pour les agents à l’échelon variable
– 3 +0,02 et 2 +0,06 pour les agents à l’échelon terminal
Après avis de la CAPL :
– 2 appréciations générales ont été modifiées
– 2 bonifications de +0,06, 4 de +0,02 et 1 de +0,01 ont été accordées
– 1 compte rendu d’évaluation a été modifié
La Direction a refusé de modifier la notation pour 3 dossiers.
Des réserves pour les échelons terminaux (1 +0,06 et 3 +0,02) n’ont pas été attribuées et sont donc perdues.
A noter, qu’un agent a obtenu une bonification supérieure à ce qu’il demandait dans son recours. C’est une bonne surprise et nous aimerions que ce type de décision ne soit pas exceptionnel.
La CGT a voté systématiquement pour la demande des agents.
Défense des dossiers
Nous rappelons à tous les collègues que la Cgt défend tous les dossiers qui lui sont confiés SANS DEMANDER L’ADHESION EN CONTRE PARTIE !
Si nous ne savons pas si un collègue a demandé à être soutenu par un autre syndicat, les élu-es peuvent contacter le collègue et proposer de le défendre. La Cgt apporte une aide en cas de besoin pour la rédaction du recours en notation. Ensuite, nos élu-es préparent les dossiers, ils les décortiquent et cherchent tous les éléments positifs à mettre en avant...
En CAP, chaque dossier est d’abord soutenu par le syndicat qui a été mandaté par la personne pour défendre son dossier. Une logique et une cohérence dans le traitement des dossiers constituent en effet une meilleure défense des agents.
Pour autant, nous sommes élu-es par l’ensemble des personnels et quand un autre syndicat, quel qu’il soit, défend un dossier et que nous pensons pouvoir appuyer la demande de l’agent, nous n’hésitons pas à compléter l’argumentaire et à intervenir dans un deuxième temps. La Cgt a toujours le souci de défendre les agentes & les agents avant tout
Commentaires de la CGT sur ces CAPL
Pour la reconnaissance des mérites des agents, nous avons cru comprendre que la barre était mise plus haute pour les collègues avec beaucoup d’ancienneté dans leur métier. L’argument laisse quand même songeur quand on sait que beaucoup de collègues exerçant leurs fonctions sur un même poste depuis de nombreuses années ont quand même droit à des bonifications sans non plus qu’on leur demande la lune chaque année, et heureusement. Par contre, dans la CAP, l’argument sur « la prise de risque »que constitue un changement volontaire de métier a porté. La mobilité fonctionnelle est ainsi valorisée.
Liste d’aptitude
Durant la CAP, la direction a précisé aussi que "lors de l’examen des dossiers proposés a la liste d’aptitude, les appréciations littérales sont aussi importantes que les notes, le dossier étant apprécié dans sa globalité...et qu’une ou plusieurs notes pivot sur les dernières années n’est certainement pas rédhibitoire"..
Cependant, en fin de CAP, la direction a précisé que "pour le choix de l’attribution des majorations de cette CAP, il avait été porté un regard global sur la présentation et la profondeur de chaque dossier, afin qu’il y ait une bonne analyse en cas de liste d’aptitude...".
Calendrier & documents
Il a été rappelé à la Direction qu’afin de faciliter la défense des agents, le respect du calendrier pour la tenue des Capl doit être plus rigoureux, et qu’un jeu de copies des appels doit être remis à chaque organisation syndicale. Il en a été pris acte.
Recours en CAP Locale …
Nous avons pu constater à la vue des appels que plusieurs chefs de service se défaussaient du problème de la notation sur la CAPL en encourageant leurs agents à faire appel. Le procédé est quand même gonflé car, au delà de moyennement assumer leurs responsabilités de notateur, le résultat d’un appel n’est jamais garanti. D’ailleurs, cette année, compte tenu de la qualité des dossiers des appels de notation, nous considérons que la réserve de bonifications de la CAPL était très insuffisante, ce que nous déplorons.
…et en CAP Nationale Les agents n’ayant pas obtenu totalement satisfaction peuvent faire appel en CAP nationale. La Direction Générale préconise de le faire dans les 15 jours à compter de la notification à l’agent de la décision de la CAPL.
