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CAP de CONTROLEUR A CONTROLEUR PRINCIPAL
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE
TABLEAU D’AVANCEMENT A CONTROLEUR PRINCIPAL
DU 02/10/2008
QUELQUES EXPLICATIONS
Les conditions statutaires pour l’inscription sur les tableaux d’avancement sont : les contrôleurs du Trésor Public de 1ère classe ayant atteint le 4ème échelon de leur grade. Les conditions d’âge et de grade sont appréciées au 31/12/N-1. La date d’effet de la promotion au rang de Contrôleur Principal quant à elle s’établit au 31/12/N.
En application d’une note de service du 12/02/07, les critères de sélection pour établir le rang de l’agent remplissant les conditions statutaires dans la liste concernée sera :
1/ prise en compte de l’échelon à partir du plus élevé, par ordre décroissant.
2/ dans un même échelon, prise en compte du total des 3 dernières évolutions de notes par ordre décroissant.
3/ dans un même échelon, à égalité d’évolution de note, le classement suit alors l’ancienneté dans l’échelon, par ordre décroissant.
Ce rang de classement est déterminé à titre indicatif.
| INNOVATION 2008 Suite à la note de service du 11 septembre 2008, 30% de la promotion de contrôleur à contrôleur principal sur Tableau d’Avancement est réservé "au bénéfice de l’âge" c’est à dire aux agents de 59 ans et plus (pour la filière Gestion Publique – ex-DGCP) ; 60 ans et plus pour la filière Fiscale (ex-DGI). Ainsi, les agents concernés désirant déposer une demande d’admission à la retraite, seront contactés et informés par la Direction des possibilités de promotion en fonction de la date de leur départ. Malheureusement 4 collègues partis en retraite cette année n’ont pas pu bénéficier de ce nouveau dispositif. |
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L’administration propose une liste d’agents pour le changement de grade. Etre proposé et classé au plan local ne vaut pas d’être systématiquement retenu au plan national. La DGCP établit le tableau d’avancement final en fonction des contingences d’emplois disponibles sur tout le territoire, après consultation de la CAP Centrale compétente. Dans notre département 102 contrôleurs ayant vocation remplissent les conditions statutaires pour postuler au grade de contrôleur principal : d’après le ratio national, le département peut proposer 32 agents (contre 15 agents promus sur tableau d’avancement en 2007). Finalement, 2 contrôleurs sont retenus "au bénéfice de l’âge", les 30 autres selon le classement établi par la Direction.
TABLEAU D AVANCEMENT AU GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL
Pour : Administration , FO
Abstention : SUD
Contre : CGT, CFDT
La Direction rappelle que les agents qui ont une évolution de note négative en N-1 sont exclus de toutes possibilités d’avancement.
La totalisation des 3 dernières évolutions de notes en tant que 2ème critère de sélection montre une fois de plus la prépondérance de la notation dans ce système de promotion. Pourtant la CGT dénonce depuis le début la grande part d’arbitraire et d’inégalité (quotas) sur laquelle repose la notation. Ses effets se répercutent sur le déroulement de carrière, le tout reposant sur une évaluation subjective au départ. C’est pourquoi la CGT vote Contre et revendique un déroulement de carrière linéaire et la suppression des grades non-fonctionnels- 1ère , 2ème classe et Principaux par exemple chez les cadres B.
Compte tenu des éléments qui précèdent, si vous estimez que la note reçue cette année pénalise votre déroulement de carrière, FAITES UN RECOURS.
Nous sommes à votre disposition pour plus de renseignements. N’hésitez pas nous contacter !
Article publié le 2 octobre 2008.