Déclaration des élues CGT CAPL N° 3 du 04/09/2012 Recours en notation catégorie C
"La CGT Finances Publiques est attachée au principe d’une notation de carrière assise sur une note chiffrée et une appréciation littérale, sur la base du grade et de l’échelon détenus par les agents.
Nous condamnons la suppression annoncée de la note chiffrée, qui constitue un réel repère dans le cadre d’une évaluation qui se déroule chaque année. Dans ce cadre, nous condamnons également la mise en place annoncée de la prime de fonctions et de résultats.
L’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent doit être reconnue de manière individuelle, mais dans un cadre de travail collectif, et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues, critères qui constituent bien souvent la seule motivation, sans preuve apportée, de l’administration.
Les bonifications doivent être accordées hors de toute forme de contingentement (dont nous réclamons la suppression), contingentement qui freine la reconnaissance de l’engagement des agents dans le plein accomplissement des missions de service public.
La notation est chaque année une épreuve supplémentaire pour beaucoup d’agents et également pour les Chefs de Services ou Trésoriers compte tenu du système de contingentement.
D’ailleurs, le fait que cette CAPL de recours en notation se réunisse encore cette année est significatif même si nous savons pertinemment que de plus en plus d’agents n’utilisent plus ce recours par découragement et dégoût du système.
En ce qui concerne la séance d’aujourd’hui, nous espérons que vous saurez prêter une oreille attentive et bienveillante à la requête de notre collègue, et que cette CAPL pourra pleinement remplir son rôle.
Les élues CGT Finances Publiques TGE/TAF"
Compte rendu de la CAPL de catégorie C du 04/09/2012
Cette année, la CAPL a examiné seulement 1 recours en notation contre 3 en 2011.
La réserve constituée pour les recours cette année était de 2 mois.
Le collègue ayant fait appel de sa notation a demandé une bonification de sa note et après avis de la CAPL, il a obtenu une bonification à + 0,02.
Lors du vote, la CGT s’est abstenue car l’agent demandait une revalorisation de sa note sans toutefois quantifier cette bonification
Cependant, il évoquait dans son recours la notion de note d’excellence jamais obtenue depuis son arrivée dans son poste et la CGT a demandé un avis à la CAPL pour le relèvement de sa note à +0,06.
Cette demande n’a pu aboutir car le courrier de recours de l’agent ne demandait pas clairement une valorisation à +0,06.
Information de l’Administration au sujet de la répartition de l’enveloppe de capital mois allouée en 2012 aux agent(e)s de catégorie C :
28 bonifications de 1 mois attribuées
17 bonifications de 3 mois attribuées Aucun(e) agent(e) n’a obtenu de note d’alerte en 2012.
Défense des dossiers
Nous rappelons à tous les collègues que la Cgt défend tous les dossiers qui lui sont confiés SANS DEMANDER L’ADHESION EN CONTRE PARTIE !
Si nous ne savons pas si un collègue a demandé à être soutenu par un autre syndicat, les élu-es peuvent contacter le collègue et proposer de le défendre. La Cgt apporte une aide en cas de besoin pour la rédaction du recours en notation. Ensuite, nos élu-es préparent les dossiers, les décortiquent et cherchent tous les éléments positifs à mettre en avant...
En CAP, chaque dossier doit être d’abord soutenu par le syndicat qui a été mandaté par la personne pour défendre son dossier. Une logique et une cohérence dans le traitement des dossiers constituent en effet une meilleure défense des agents.
Pour autant, nous sommes élu-es par l’ensemble des personnels et quand un autre syndicat, tel qu’il soit, défend un dossier et que nous pensons pouvoir appuyer la demande de l’agent, nous n’hésitons pas à compléter l’argumentaire et à intervenir dans un deuxième temps. La Cgt a toujours le souci de défendre les agentes & les agents avant tout.
