CAP du 24 mai 2012 : Tableaux d’avancement catégorie C
Déclaration des élus CGT
Les élus CGT Finances Publiques TGE/TAF souhaitent en premier lieu revenir sur les graves anomalies générées par les conditions d’accès au 8ème échelon du grade d’Agent administratif principal de 1ère classe. Le contingentement du volume de promotion pour l’accès au 8e échelon a des conséquences graves pour les agents de catégorie C : ils ne pourront pas bénéficier automatiquement de l’indice majoré 430, soit un gain de 14 points (64,82 € brut) accompagné d’une majoration de l’indemnité d’administration et de technicité et, éventuellement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. De nombreux AAP1 qui justifient d’au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7e échelon partiront à la retraite sans bénéficier du 8e échelon (cela représente une perte de 48,62 € pour une pension à taux plein).
Pour la CGT, l’administration cherche, une fois de plus, à faire des économies sur le dos des personnels les moins rémunérés. Et qui sont-ils ces personnels, ou plutôt, qui sont-elles ? En majorité des femmes, qui ont interrompu leur carrière ou ont travaillé à temps partiel pour élever les enfants.
Ce sont elles, dans nos services, qui vont se voir appliquer les décotes au moment de la liquidation de leur pension, ce sont elles qui doivent retarder leur départ en retraite pour quelques euros, lesquels compteront davantage pour boucler les fins de mois que leur retraite sera à 3 chiffres.... Car oui ! Des collègues partent à la retraite avec moins de 1000 euros.
Alors vous comprendrez pourquoi, à la CGT, nous qualifions d’injuste le contingentement pour l’accès au 8ème échelon.
Voilà ce que les élus CGT voulaient vous dire en première intervention. Nous continuerons à nous battre pour que l’accès au 8ème échelon soit banalisé et ouvert à l’ensemble des agents remplissant les conditions statutaires pour y accéder.
Concernant cette CAP la CGT Finances Publiques réaffirme son attachement à la défense et au renforcement du statut général des fonctionnaires à la reconnaissance des qualifications dans le déroulement de carrière en facilitant la promotion interne dans un cadre de droits et garanties fortes inscrits dans les statuts particuliers.
Dans le cadre de la carrière actuelle ,la CGT Finances Publiques condamne les contraintes budgétaires qui limitent le nombre de promus et empêchent nos collègues d’accéder à l’indice terminal du dernier grade avant leur retraite.
Dans ce cadre, la CGT revendique :
– la promotion des agents au grade supérieur dès qu’ils remplissent les conditions statutaires requises, assurant le droit légitime de tout agent à un déroulement de carrière digne de ce nom.
– Un déroulement de carrière linéaire, pour les catégories C et B, au sein d’une seule et unique grille indiciaire pour chaque corps. En effet pour les personnels d’un même corps ayant les mêmes fonctions définies dans un même statut particulier, les grades actuels ne trouvent aucune justification.
– Une amplitude indiciaire minimum de 1 à 2, l’indice de fin de carrière doit au moins être le double de celui de début de carrière, sans toutefois allonger la durée des carrières. Une grille unique à amplitude indiciaire plus importante, sans barrière, avec un rythme d’avancement d’échelon plus rapide et régulier, correspond mieux à la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise tout au long de la carrière.
Les élus CGT Finances Publiques TGE/TAF
Compte rendu de la CAPL de catégorie C du 24/05/2012
Faire des PAS pour avoir des PUS...
Conformément à l’arrêté du 20 juin 2011 instituant les CAPL à la DGFiP, la CAPL n°3 pour le corps des agents administratifs s’est réunie pour préparer les tableaux d’avancement de grade (TA). Ces tableaux sont proposés ensuite à l’examen de la CAPN compétente qui fonctionne alors comme une commission d’avancement. Les CAPN se réuniront les 29 juin 2012 (TA au grade d’AAP 2ème classe) et le 4 juillet 2012 (TA au grade d’AAP 1ère classe). Lors de la CAP locale du 24/05/2012, vos élues CGT Finances Publiques TGE/TAF sont intervenues pour que l’égalité de traitement et d’accès au grade supérieur soit une réalité pour l’ensemble des agents inscrits sur la plage utile de sélection.(PUS).
La PUS ? KEZACO ?
Compte tenu du nombre élevé d’agents remplissant les conditions statutaires de promotion au grade supérieur, la direction générale élabore une liste d’agents, la PUS , sur le critère de l’ancienneté, en fonction du nombre d’agents recensés dans la Plage d’appel statutaire (PAS).
« Multi sunt vocati, pauci vero electi » Beaucoup d’appelés, mais peu d’élus
Autrement dit, il y a plus d’agents ayant vocation que de places de promus ! C’est le ministre puis la DG qui décident de plafonner le nombre de places : c’est tout. !
Le plan de qualification ministériel détermine le volume des promotions de chaque tableau d’avancement, par un pourcentage des agents figurant sur la plage d’appel statutaire (PAS). Au jour de la CAPL, personne n’avait connaissance de la publication de l’arrêté (La CGT l’a demandé) mais la Direction générale a proposé de reconduire les taux de promotion du dernier
plan de qualification... Une fois de plus les contraintes budgétaires excluent des collègues de la possibilité d’une « promotion ». La PUS s’établit comme suit :
agents susceptibles d’être inscrits au choix normal, compte tenu des possibilités de promotions prévues ;
agents âgés de 58 ans au moins au 31 décembre de l’année du tableau et susceptibles de bénéficier d’une inscription au bénéfice de la fin de carrière.
Rendre encore plus difficile le travail des élus du personnel
Au delà du contingentement des promotions (PUS), les tableaux des agents « PAS et PUS »fournis aux élus par l’administration sont classés par ordre alphabétique, c’est à dire exactement à l’inverse des critères retenus pour la constitution des tableaux en CAP nationale, puisque les agents seront classés par ordre de « mérite », dans l’ordre d’ancienneté décroissant, sur la base des critères suivants :
1) échelon dans le grade et ancienneté d’échelon (rang d’ancienneté) par ordre décroissant ;
2) ancienneté dans le corps ;
3) A égalité d’ancienneté l’administration propose de les départager sur le total des évolutions de notes des 3 dernières années. (N-3 à N-1).
Les agents qui seront promus à la suite des CAPN le seront avec une date d’effet au 01/01/2012.
TABLEAU D AVANCEMENT 2012 AU GRADE D’AAP 2
15 agents avaient vocation,
10 sont proposés à l’examen de la CAPN N° 7 qui se déroulera le 29 juin 2012.
Contre : CGT et CFDT
Pour : Administration et représentants sans appartenance
Abstention : FO
TABLEAU D AVANCEMENT 2012 AU GRADE D’AAP 1
19 agents avaient vocation,
8 sont proposés à l’examen de la CAPN N° 7 qui se déroulera le 04 juillet 2012.
Contre : CGT et CFDT
Pour : Administration et représentants sans appartenance
Abstention : FO
