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Fonction Publique / DGFiP : Nouvelles menaces sur les statuts et les agents
Gestion des agents de la Fonction Publique
Le 13mai dernier, le Premier Ministre a commandé à M. Bernard PÊCHEUR, présidant de la section de l’administration du Conseil d’Etat, un rapport à remettre le 20 octobre sur les enjeux majeurs de la fonction publique.
La lettre de mission indique : « Vous veillerez particulièrement à analyser les effets de ces évolutions susceptibles d’affecter l’architecture des catégories statutaires, les dispositifs de rémunération et les modalités concrètes de gestion des agents publics. Vous vous attacherez notamment à identifier les éventuels obstacles limitant le développement d’une gestion plus qualitative et plus interministérielle des parcours des agents. »
Menace sur les statuts
Les statuts particuliers attachés au catégories A, B et C, la mobilité des fonctionnaires et les rémunérations propres aux différentes directions sont visées, dans un contexte de mise en place de la MAP (modernisation de l’action publique) et d’austérité budgétaire (gel du point d’indice, 1988 suppressions d’emplois à la DGFIP, réduction drastique des dotations budgétaires…).
Doper la Mobilité des Fonctionnaires
Ces objectifs sont confirmés par le rapport commandé par le comité ministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) sur « l’affectation et lamobilité des fonctionnaires sur le territoire » et rédigé par trois inspections générales (IGF, IGA et IGAS) qui propose de doper les mobilités des fonctionnaires « en particulier dans les régions, départements ou zones rurales et urbaines peu attractifs ».
Ce rapport pointe deux obstacles à la mobilité : les statuts et les rémunérations qui y sont attachés.
Le rapport constate : « Chaque département ministériel développe une politique et une architecture indemnitaire propre. Certains ministères sont plus généreux que d’autres. Ces inégalités contribuent à figer les affectations. »
Régime indemnitaire selon la tête de l’agent
Au même moment, un avant-projet de décret est présenté aux organisations
syndicales de la fonction publique qui prévoit la mise en place d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat (IFEEP). Ce régime serait mis en
place dans l’ensemble de la fonction publique d’Etat du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 et a vocation à se substituer aux primes et indemnités particulières des ministères. Il serait composé de deux indemnités modulables, l’une rémunérant les fonctions, les sujétions et l’expertise, l’autre liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
La logique est identique à celle de la prime de fonction et de résultat mise en
place par le précédent gouvernement que l’actuelle ministre de la Fonction Publique, s’était pourtant engagée à supprimer. Pour rappel, la mise en oeuvre de la PFR pouvait aboutir dans certains cas à une perte sèche de 10 % de la rémunération.
ORGANISONS-NOUS POUR RÉSISTER !
Conséquences à la DGFiP
Cet outil tombe à point nommé pour niveler par le bas et individualiser les primes attachées aux statuts particuliers et réintroduire la modularité des rémunérations chassées par le conflit de 1989.
La réponse apportée par la direction générale aux revendications des agents des centres d’encaissement apporte une preuve supplémentaire de cette volonté gouvernementale. Les collègues, avec la CGT ont mené une mobilisation exemplaire avec grèves reconductibles pour l’augmentation de la prime de leurs services. Si la direction générale a fini par faire une première offre d’augmentation de leur rémunération, c’est par le biais d’un mécanisme peu orthodoxe impliquant des heures supplémentaires.
Devant l’opiniâtreté de la CGT, la DGFiP a fini par admettre qu’elle refusait de revaloriser la prime en raison du projet gouvernemental sur la question indemnitaire des fonctionnaires d’Etat.
Les primes et indemnités rattachées aux statuts de la DGFiP sont donc bien menacées !
Démarche stratégique : une catastrophe en marche
Parallèlement, toujours dans le cadre de la MAP, la direction générale met en oeuvre sa démarche stratégique. Des premières actions, annoncées ce mois-ci sur Ulysse, sont déjà à l’oeuvre. Au motif du développement du numérique, prétendue solution aux milliers suppressions d’emplois subies,
la mise en place de postes informatiques dédiés aux accueils pour les nouveaux télédéclarants professionnels, est une provocation !
Dans les SIE déjà sous tensions, les collègues se trouvent ainsi chargés d’une mission supplémentaire de « tuteur direct » auprès des professionnels pour l’établissement de l’e-déclaration, qui risque de les mettre en porte à faux dans leurs missions de saisie, de contrôle et de recouvrement. La CGT exige l’abandon de ce nouveau dispositif.
La CGT Finances Publiques entend monter d’un cran la mobilisation pour la satisfaction des revendications par la convocation d’assises nationales Etats généraux le 4 décembre, à l’initiative de l’intersyndicale DGFIP sur la base des initiatives et luttes locales.
Ensemble, exigeons :
- L’abandon de la démarche stratégique ;
- Le maintien de nos statuts particuliers ;
- Aucune remise en cause de nos règles de gestion ;
- La défense et l’amélioration du régime indemnitaire DGFiP.
Article publié le 4 novembre 2013.