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Focus sur le détachement d’office

Le détachement d’office de fonctionnaire vers des services externalisés est désormais possible sans qu’il puisse juridiquement s’y opposer depuis un décret publié le 11 juin 2020.

C’est l’un des points particulièrement néfastes de la Loi de transformation de la fonction publique qui se concrétise. Un décret scélérat qui vise non seulement à contraindre les agents à suivre leurs missions lorsqu’elles sont externalisées, mais aussi à perdre leur statut de fonctionnaire pour basculer en CDI de droit privé…

L’objectif de ce texte est clairement de faciliter les externalisations / privatisations et donc la casse des services publics

Lorsqu’une activité d’une administration d’État est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou un Épic, les fonctionnaires exerçant cette activité sont détachés d’office auprès de cet organisme.

Le fonctionnaire qui travaille dans un service dont l’activité est transférée au privé mais dont l’emploi n’est pas inclus dans le transfert est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade.

Si cela n’est pas possible, il peut bénéficier des dispositifs individuels d’accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé.

1. Durée

Le fonctionnaire est détaché sur un CDI pour la durée du contrat liant l’administration à l’organisme privé.

En cas de renouvellement du contrat liant l’administration à l’organisme privé, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d’office pour la durée du nouveau contrat.

2. Conditions

A) Détachement initial

Le fonctionnaire est informé par son administration, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil et de sa rémunération.

L’administration communique à l’agent au moins 8 jours avant la date de détachement la proposition de CDI au sein de l’organisme d’accueil.

Il n’est pas soumis à une période d’essai.

Avant de prononcer le détachement, l’administration doit vérifier que l’activité envisagée dans l’organisme d’accueil est compatible avec les fonctions exercées par l’agent au cours des 3 dernières années.

En cas de doute sérieux, elle doit recueillir l’avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

L’administration doit effectuer cette vérification sans qu’il soit besoin que le fonctionnaire lui adresse une demande en ce sens.

B) Renouvellement

En cas de renouvellement du contrat de l’administration avec le même organisme privé, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l’administration au moins 3 mois avant la fin de ce contrat.

En cas de nouveau contrat de l’administration avec un autre organisme, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l’administration au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.

Le nouvel organisme d’accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à la rémunération du fonctionnaire.

Attention : Il faut absolument que l’administration respecte ces règles. En cas d’omission ou de négligence n’hésitez pas à contester votre détachement.

3. RÉMUNÉRATION

La rémunération du fonctionnaire détaché d’office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :

  • Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date du détachement (à l’exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d’une activité accessoire)
  • Rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l’organisme d’accueil ou qu’il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.

4. EFFET SUR LA CARRIÈRE

Les services accomplis en détachement dans l’organisme privé d’accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d’origine du fonctionnaire.
Ils sont pris en compte pour la retraite de fonctionnaire.

Le fonctionnaire en détachement d’office cotise à la retraite sur la base du traitement indiciaire de son administration d’origine.

Le fonctionnaire en détachement d’office est évalué par son administration d’origine au vu d’un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans l’organisme d’accueil.

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations.

5. FIN DU DÉTACHEMENT

Le détachement peut prendre fin de 3 manières

A) À la demande du fonctionnaire.

Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment pendant la durée de son détachement pour les motifs suivants :

  • Il reprend un emploi vacant à la DGFIP. Attention, en matière de détachement la réintégration en dehors du mouvement se fait sur toute la France. L’administration propose à l’agent 3 directions qui n’auront pas été refusées à l’occasion du mouvement.
  • L’organisme privé doit en être averti au moins 1 mois à l’avance
  • Il bénéficie d’un détachement sur demande, d’une disponibilité ou d’un congé parental
  • Il démissionne et est radié des cadres par son administration d’origine.
  • Le fonctionnaire et l’organisme privé d’accueil mettent fin d’un commun accord au contrat de travail. Dans ce cas, le fonctionnaire est placé en disponibilité.

B) Fin du contrat entre l’administration et l’organisme privé

À la fin du contrat entre l’administration et l’organisme privé et en l’absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d’un nouveau contrat, le fonctionnaire choisit l’une des situations suivantes :

  • Soit il poursuit son contrat de travail au sein de l’organisme privé d’accueil.
  • Soit il demande son placement en détachement, en disponibilité ou en congé parental
  • Soit il est réintégré automatiquement dans son corps d’origine, au besoin en surnombre et sur sa direction d’origine.

En l’absence de choix exprimé avant la fin du contrat, le fonctionnaire est considéré comme ayant choisi d’être réintégré dans son corps d’origine.

C) Licenciement par l’organisme privé

Lorsque le fonctionnaire est licencié par l’organisme privé d’accueil, il est automatiquement réintégré dans son corps d’origine, si nécessaire en surnombre et sur sa direction d’origine. L’organisme d’accueil informe l’administration du licenciement 3 mois avant sa date effective.

Le fonctionnaire n’a pas droit à une indemnité de licenciement

Article publié le 16 octobre 2020.


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