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Orientations du contrôle fiscal 2020 : le contrôle fiscal « apaisé » : une mission qui devient impossible !
Le 7 janvier 2020, la Direction Générale des Finances Publiques a fait connaître aux agents des Finances Publiques les orientations du contrôle fiscal pour l’année 2020 dans le cadre du très sérieux « Plan annuel de performance pour 2020 du programme 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».
Ces orientations s’inscrivent dans le cadre de la loi ESSOC Société de confiance, droit à l’erreur de juillet 2018 et de la loi de lutte contre la fraude fiscale d’octobre 2018.
Une des principales nouveautés de la note du 7 janvier 2020 réside dans l’objectif de « favoriser la conclusion des contrôles de manière apaisée ». Les services de contrôle doivent s’approprier la nécessité de conclure les contrôles de manière consensuelle, et plus rapide.
EN RÉSUMÉ
Aller plus vite, recouvrer les rappels et réduire le contentieux.
Petit rappel : Le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale, en raison d’un système fiscal essentiellement déclaratif, s’impose aux contribuables avec le respect de droits et garanties. Le contribuable doit se soumettre alors aux demandes de l’Administration.
Il devient donc évident que cette note du 7 janvier 2020 acte le changement de paradigme, le vérificateur devient un partenaire de l’entreprise, il conseille plus qu’il ne contrôle et les « erreurs » doivent être corrigées dans un climat « apaisé ». Et comme cela ne semble pas encore assez, il faut, EN PLUS, assurer un meilleur recouvrement à effectifs constants voire en chute cette année.
Autre orientation : plus de qualitatif et moins de quantitatif... Selon la Direction Générale il faudrait faire mieux mais veiller quand même dans la mesure du possible à faire autant avec des contrôles programmés à plus d’un tiers à partir du « datamining » soit une programmation « quasi-aléatoire »...
Enfin puisqu’à l’impossible nul n’est tenu SAUF peut-être à la DGFIP, le pilotage axé sur le nombre de contrôles disparaît (exit les 13 affaires annuelles) tout en veillant « à ce que les planchers ne se détériorent pas ». Curieusement la note ne parle pas « des plafonds ». En matière d’objectifs, pour éviter la détérioration du plancher, on risque « d’exploser les plafonds » et donc de demander aux collègues du contrôle fiscal 15, 20 voire 25 contrôles annuels face à des effectifs qui ne manqueront pas de se réduire.
Déjà en juillet 2019, puis plus récemment en novembre 2019, la Direction Générale avait donné le ton en matière de contrôle fiscal avec des consignes de plus en plus incompatibles avec les objectifs fixés aux agents en charge du contrôle. Voir les différentes publications de la CGT.
LA CGT ALERTE LES PERSONNELS ET EXIGE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ORIENTATIONS QUI RÉAFFIRMENT CLAIREMENT LA NÉCESSITÉ D’UN CONTRÔLE FISCAL RENFORCÉ, À TRAVERS NOTAMMENT :
- • Une augmentation significative du nombre d’agents fonctionnaires d’état sous statut affectés à la sphère du contrôle fiscal ;
- • Le maintien d’un contrôle fiscal externe conservant ses pleines prérogatives, c’est-à-dire qui repose principalement sur des vérifications de comptabilité sur place approfondies, seules à même de mettre en évidence les schémas de fraude de plus en plus sophistiqués adoptés par les entreprises ;
- • Le soutien plein et entier par l’administration locale et centrale, des agents mis en cause dans l’exercice quotidien dégradé et de plus en plus difficile de leur mission.
- • L’abandon de toute augmentation des charges de travail liées au nombre de dossiers, celles-ci étant en ayant fortement progressé ces dernières années pour les agents chargés du contrôle fiscal.
Tract à télécharger http://www.dgfip.cgt.fr/dircofisudpy/spip.php?article565
Article publié le 13 janvier 2020.