|
vous êtes ici : accueil > Actualités > DGFiP
Le conseil d’État annule la circulaire et les notes de la DG sur le dispositif du suivi de compétences
Conclusion allant dans le bon sens pour un dossier qui nous a largement mobilisé en Loire-Atlantique !
Suivi des compétences : alerte !
Suivi de compétence : première réunion avec les collègues du Contrôle Fiscal
Le décret du Conseil d’état porte l’estocade à ce dispositif dangereux.
Article 1er : La circulaire RH-1C/2018/01/3867 du 18 juin 2018 du directeur général des finances publiques, la note d’information du directeur général adjoint des finances publiques du 18 juin 2018 à l’attention des cadres A+ et A affectés en administration centrale relative à la mise en place du dispositif de suivi des compétence au sein de l’administration centrale et la note d’information du directeur général adjoint des finances publiques du 18 juin 2018 à l’attention des chefs de brigade et des vérificateurs des directions de la Corse du Sud, de Loire-Atlantique, du Morbihan, de la Moselle, du Vaucluse, de la Vendée, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la DIRCOFI Est relative à l’expérimentation du dispositif de suivi de compétences au sein de la Direction générale des finances publiques sont annulées.
Article publié le 20 juillet 2020.