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Contrôle Fiscal : le nouveau mantra du Ministre DARMANIN : le partenariat fiscal !
Le lundi 11 février 2019, la presse nationale se faisait le relais des propos du Ministre DARMANIN qui s’apprête à présenter la politique macronienne de (non) lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
« Société de confiance », « partenariat fiscal », « droit à l’erreur », « garantie fiscale », autant de termes lénifiants pour aboutir en réalité à la disparition de la mission de contrôle et à la suppression des agents et des services en charge du contrôle fiscal.
Malgré ses dénégations vertueuses selon lesquelles il « ne voudrait pas déshabiller le contrôle fiscal », le Ministre DARMANIN désosse chaque jour un peu plus l’administration fiscale.
Il remplace sans complexe ni vergogne, par voie de presse qui plus est, les agents des finances publiques par des logiciels d’exploitation de données et transforme les fraudeurs fiscaux en « partenaires fiscaux ».
Les nouvelles procédures fiscales soi-disant inspirées des pratiques britanniques et néerlandaises ne résoudront rien.
Bien au contraire !
Elles donneront l’apparence de vertu fiscale à des entreprises qui se prévaudront de partenariat, de la confiance, de la transparence, éventuellement du droit à l’erreur pour créer des richesses sans contribuer aux besoins collectifs.
Sans agents des finances publiques en nombre chargés de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, les aspirations légitimes du plus grand nombre à plus de justice fiscale ne peuvent être satisfaites.
La fraude fiscale mine notre démocratie !
Mobilisons nous tous et toutes pour un contrôle fiscal de qualité juste et donnant toute sa dimension dissuasive à cette mission d’intérêt général et public.
Faire payer l’impôt à ceux et celles qui le doivent, n’est-ce pas là l’un des fondements d’une société plus juste ?
LA CGT Finances Publiques exige une orientation qui réaffirme clairement la nécessité d’un contrôle fiscal renforcé, à travers notamment :
- Une augmentation significative du nombre d’agents fonctionnaires d’état sous statut affectés à la sphère du contrôle fiscal ;
- Le maintien d’un contrôle fiscal externe conservant ses pleines prérogatives, c’est-à-dire qui repose principalement sur des vérifications de comptabilité sur place approfondies, seules à mêmes de mettre en évidence les schémas de fraude de plus en plus sophistiqués adoptés par les entreprises ;
- L’abandon de toute augmentation des charges de travail liées au nombre de dossiers, compte tenu de la charge de travail sous laquelle les agents de la mission ont progressivement été engloutis ;
- Le retrait de l’expérimentation « Suivi des compétences », qui participe d’une dégradation des conditions de travail des agents du contrôle fiscal.
Article publié le 12 février 2019.