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Agence Comptable à la Région : l’intersyndicale Finances Publiques 44 s’adresse aux élu.es du Conseil Régional
Mesdames, Messieurs,
La majorité politique du Conseil Régional a décidé de s’engager dans l’expérimentation du basculement en Agence Comptable de la Paierie Régionale à partir du 01/01/2020.
Sur la forme, ce processus est pourtant loin d’être encore cadré.
À ce jour, le Conseil Régional des Pays de la Loire serait en effet la seule région à opter pour le passage en Agence Comptable, dans un contexte légal encore flou.
Le décret d’application n’est pas sorti . Seule l’ébauche d’un protocole entre la Région et la DGFIP est en cours à ce stade. Il n’a pas été question de négociations.
Sur le fond, il s’agit d’un transfert de missions, et donc de charges de l’État vers la Région, sans compensation. Cela participe aussi de la mise à mort du réseau des trésoreries dans les territoires qui va particulièrement impacter la ruralité.
Cette option participe aussi à la fragilisation voire la disparition du principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, principe républicain datant de la révolution de 1789 qui garantit un contrôle de la dépense publique, devant le citoyen.
Ce processus interroge l’esprit même de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, principe comptable qui vise à responsabiliser le comptable.
Le basculement sur une expertise à posteriori, sur un modèle anglo-saxon très éloigné du système français, par la Cour Régionale des Comptes ou des Cabinets d’Audit privés n’apportera jamais les mêmes garanties pour la collectivité, la citoyenne, le citoyen.
Pour ces raisons, l’intersyndicale des Finances Publiques de Loire Atlantique, avec le soutien des collègues des autres départements de la Région, vous appelle à ne pas valider par votre vote la création de cette Agence Comptable.
Restant à votre disposition pour aborder de nouveau ce sujet ou pour tout complément d’informations,
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos sentiments les meilleurs.
L’intersyndicale DRFIP 44
Article publié le 19 juin 2019.