CAPL Gestion Publique Du 22 novembre 2011 (Examen des Appels de Notation)
Les CAP Locales se sont réunies les 28 et 29 novembre pour examiner les demandes en révision de la notation 2011 (gestion 2010) des agents de la filière gestion publique. Seule la CAPL des inspecteurs était présidée par le DRFIP (dans un climat serein) contrairement aux CAPL des contrôleurs et des agents.
Déclaration faite par les élue-es CGT :
M le Président,
Nous l’avons rappelé récemment à l’occasion de l’examen des projets de listes d’aptitude, il devient bien difficile pour les fonctionnaires d’obtenir la reconnaissance de leur travail à son juste niveau.
Au premier chef, ils n’ont pas de reconnaissance en matière de salaires et d’évolution de leur pouvoir d’achat.
Le SMIC sera revalorisé au 1er décembre, conséquence directe d’une augmentation des prix d’au moins 2% sur les 12 derniers mois. Comme mesure immédiate, tous les agents qui ont un indice inférieur à l’indice 301 majoré verront leur salaire relevé à ce niveau correspondant au nouveau niveau du smic. Sur l’ensemble des 3 versants de la fonction publique, cela concerne 890 000 agents, près de 1 agent sur 5 !
On voit combien la catégorie C est ramenée au niveau du smic. Le début de la nouvelle grille de la catégorie B n’est plus qu’à 1,03 smic, et le début de la grille-type de la catégorie A est à 1,16 smic.
C’est à un tassement sans précédent de la grille indiciaire de la fonction publique à laquelle nous assistons. Voila où mène le blocage du point d’indice : à une perte considérable de pouvoir d’achat que ne compense pas le mécanisme GIPA.
Dans ce contexte, la notation, liée directement à l’attribution ou non de réductions d’ancienneté, revêt une importance particulière.
Indépendamment de nos interventions sur leur situation particulière, l’examen des recours formés par les collègues appelle de notre part les observations et questions qui suivent sur un plan général :
1 - La question du contingentement est ouvertement invoquée par les chefs de service comme la raison essentielle et souvent unique ayant justifié l’absence de réduction d’ancienneté (7 dossiers sur 18). Cela illustre bien l’impossibilité d’accorder à chacun la reconnaissance qu’il est en droit d’attendre.
2 - Plusieurs notateurs arguent des changements intervenus en 2010 (restructurations, regroupement de services dans la cadre de la fusion. etc..) pour ne pas accorder de réduction d’ancienneté, au motif qu’ils n’auraient pas eu le recul suffisant. Nous ne pouvons pas admettre un tel argument qui pénalise doublement les collègues : ils ont eu à subir ces changements, et on en tire argument pour ne pas reconnaître leur capacité à y faire face. Au surplus, les notateurs en question ont-ils eu le même raisonnement pour l’ensemble des agents placés sous leur autorité ? N’ont-ils accordé aucune bonification ?
3- Certains notateurs, tout en reconnaissant les mérites des collègues, ne proposent pas de bonification, et la promettent pour l’an prochain. D’expérience, nous savons que ce genre de promesse est souvent non tenu : évolution des effectifs du poste ou du service, mutations de collègues, changement de notateur, les raisons de remise en cause sont multiples. Pour nous, si la manière de servir justifie à ses yeux une bonification, il n’y a aucune raison pour un notateur de la remettre à l’année suivante.
4 - Plusieurs dossiers font apparaître une discordance criante entre la note chiffrée et le tableau synoptique : il faudra nous expliquer comment on peut avoir 15 « excellents » sur 15 sur les critères du tableau synoptique et une bonification de notation de + 0,01 seulement.
Ces 4 premiers points généraux illustrent parfaitement à notre sens l’iniquité d’un système de notation basé sur un principe de contingentement, donc d’exclusion, que la CGT condamne.
Nous avons également trois autres remarques préalables qui tiennent à des considérations plus locales et plus personnelles, mais on ne peut nier que cet aspect influe également fortement et très subjectivement sur la notation.
5 - Dans 2 dossiers de recours au moins, il est reproché aux collègues de ne pas avoir suffisamment le sens du service public. A la lecture de l’argumentaire des notateurs, il ressort que ce qui est réellement mis en cause est une divergence d’appréciation sur les méthodes ou outils de travail, et/ou les relations personnelles en interne. En quoi par exemple donner son avis sur l’application Hélios est-il le signe d’un manque de sens du service public ? Le sens du service public n’a rien à voir avec cela, et nous attendons de la CAPL qu’elle corrige cette erreur manifeste d’appréciation.
6 – Nous avons été stupéfaits de découvrir, dans un rapport de chef de poste qui figurera au dossier administratif de la collègue ayant formé le recours, les noms des autres « très bons contrôleurs » avec l’explication des bonifications attribuées, ainsi que la mention de l’existence à ses yeux dans le poste d’ « un contrôleur moyen et un contrôleur très moyen » dès lors facilement identifiables.
Cette façon de faire, source de graves conflits potentiels, est proprement scandaleuse, et nous attendons que vous la condamniez.
7 – Nous tenons enfin à évoquer particulièrement le cas de la Trésorerie de Paimbœuf. L’administration entamerait sérieusement son crédit en suivant aveuglement la position d’un chef de poste qui, avant son départ, a réglé au travers de la notation un différent relationnel l’opposant à plusieurs agents.
Nous reviendrons en détail sur la situation des deux agents B qui ont formé un recours, et nous établirons que les considérations personnelles l’ont emporté sur le strict examen des compétences et aptitudes des collègues. Il nous semble important toutefois, dans cette déclaration liminaire, de relever d’ores et déjà le fait que le notateur de second niveau en a eu une certaine conscience, et qu’il a atténué, mais trop légèrement, les propositions de notes négatives du chef de poste.
Nous vous demandons, M le Président, d’entendre ce que les représentants du personnel ont à vous dire sur les situations individuelles que nous allons aborder, et d’attribuer la totalité de la réserve disponible.
Nous vous demandons enfin de nous préciser quelles dispositions la Direction compte prendre pour l’information et le traitement égalitaire des collègues des deux filières lors de la prochaine campagne de notation, dans le contexte de fusion des corps que nous connaissons.
CAP LOCALE N° 1 (Inspecteurs)
La CGT a demandé pourquoi la CAPL se tenait si tard et rappelé son point de vue sur le système de notation : injuste et inéquitable notamment mais pas seulement par rapport au contingentement des bonifications. Par ailleurs, son lien étroit avec le système des promotions par liste d’aptitude pénalise un certain nombre de collègues qui fournissent comme la plupart des agents un excellent travail mais qui ont la malchance d’exercer leurs fonctions dans un service qui comprend des postulants auxquels ont été attribués les bonifications (notamment le + 0,06) ce qui constitue « une double peine non acceptable ».
Nous avons demandé des précisions pour la campagne 2012.
Réponse de l’administration : les retards sont liés à la procédure particulière liée à l’application EDEN (saisie et validation manuelle) aux intervenants à la procédure plus nombreux, au processus de validation et au respect du délai intégral d’appel (2 mois). Pour 2012, aucune information n’est sortie pour l’instant.
Nombre d’agents à noter : 116
Nombre d’agents apportant du capital mois : 94 (116 – 22 agents au 12ème échelon terminal)
Enveloppe de capital mois attribuée à la Direction : 86
Nombre de mois non consommés (Réserve) : 2 (soit 2 bonifications de + 0,02 valant 1 mois)
19 inspecteurs (20,21% de l’effectif noté) ont obtenu + 0,06 (dont 30,77% des A chefs de service) et 27 ont obtenu + 0,02 (28,72% de l’effectif noté)
2 dossiers étaient soumis à l’avis de la commission. Les demandes portaient pour un dossier sur la note chiffrée, les appréciations littérales et le compte rendu d’entretien d’évaluation et pour l’autre dossier sur la seule note chiffrée. Elles concernaient deux agents en échelon variable.
Une seule bonification de + 0,02 (sur les deux en réserve) a été attribuée dans le cadre de la CAPL.
Le vote est intervenu sur les demandes des collègues : Pour Union SUD/SNUI et CGT Abstention CFDT Contre Administration Absent FO
CAP LOCALE N° 2 (Contrôleurs)
Pour les 384 cadres B en fonction dans la filière gestion publique, la direction disposait d’un contingentement de 348 bonifications (114 + 0,02 et 77 + 0,06 distribués avant la CAP).
Seules 3 bonifications d’un mois avaient été mises en réserve pour 18 recours formés, ce qui laissait dès le départ, peu de possibilités de donner satisfaction à nos collègues.
L’attention particulière que la Direction a déclaré vouloir porter sur plusieurs dossiers en début et en cours de séance, trouvait déjà là sa limite…
Même sur les demandes de modification des appréciations, sans incidence budgétaire, la Direction a fait preuve d’une pingrerie remarquable, mégotant par exemple jusqu’à la dernière seconde sur le dossier d’une collègue partant très prochainement à la retraite, mais qui a eu le tort de parler vrai
Pingrerie allant aussi jusqu’à refuser d’émettre le moindre avis favorable à l’appui des recours éventuels des collègues en CAP nationale pour l’attribution d’une bonification de + 0,06.
Dans la déclaration liminaire , il nous est apparu important de rappeler l’iniquité du système (contingentement, conséquences des restructurations de services, incohérence entre la note et les appréciations,…) et de souligner des situations conflictuelles dans certains postes ayant eu une incidence très négative sur la notation et/ou l’appréciation générale.
A ce propos, la question du management de certains chefs de service, a été évoquée en rapport avec les recours formés par les collègues.
On ne peut que déplorer l’attitude de la Direction qui a pris le parti de couvrir par principe un notateur en particulier, en dépit des éléments qu’elle ne pouvait ignorer (affabulations, jugement personnel et non professionnel), rappelés par les agents dans leur recours et par les représentants syndicaux. (situation évoquée pour le même notateur en CAP n° 3 !). La CAPL, et donc son Président, est supposée prendre de la hauteur par rapport à la notation initiale. Sinon, à quoi sert le principe même de l’appel en CAPL ?
Quel crédit accorder alors à la Direction lorsqu’elle nous joue la petite musique de la création d’espace de dialogue et de guide sur les risques psychosociaux disponible sur Ulysse ?
Cette année, la Direction a fait voter les membres de la CAP sur la demande initiale de chaque agent, et non plus sur la proposition de l’administration.
Dans ces conditions, les élu-es CGT ont voté pour toutes les demandes exprimées par les collègues.
3 bonifications de 0,02 accordées,
1 note relevée de -0, 1 à 0,
3 modifications des appréciations et/ou du tableau synoptique.
CAP LOCALE N° 3 (Agents administratifs)
Cette année 13 dossiers étaient soumis à l’avis de la commission :
9 demandes concernaient la note chiffrée
2 demandes concernaient la note chiffrée et le tableau synoptique
1 demande concernait le tableau synoptique et les appréciations
1 demande concernait les appréciations
L’administration avait mis 6 mois de bonifications en réserves : 5 bonifications de + 0,02 ont été attribuées.
1 suppression de note négative
1 modification du tableau synoptique
1 modification des appréciations
L’administration a refusé de modifier 5 notations/évaluations
La CGT a souligné certains faits déjà évoqués dans les CAP des inspecteurs et des contrôleurs à savoir le retard de tenue des CAP de recours en notation et l’attitude de certains notateurs avec les mêmes réponses de la part de la Direction.
La CGT a particulièrement insisté sur la situation de certains postes et services qui a influé sur la notation des agents (Cf. compte rendu CAPL n° 2).
2 mois n’ont pas été attribués lors de cette CAPL. C’est une pratique récurrente depuis plusieurs années, dans les CAPL des agents administratifs de la filière Gestion Publique, de ne pas utiliser toute la réserve alors que certains dossiers méritaient une révision de la note chiffrée.
Les votes se sont faits sur la demande de l’agent puis, si l’agent na pas obtenu satisfaction, l’administration a parfois fait une proposition non soumise à un vote.
La CGT a voté pour que la demande de l’agent soit satisfaite et cela pour tous les recours présentés dans cette CAPL.
N’H ??SITEZ PLUS : REFUS EN LOCAL -> FAITES APPEL EN CAP NATIONALE
La CGT encourage fortement ceux qui n’ont pas obtenu satisfaction à déposer un recours à l’échelon national. Vous avez un délai de deux mois après la signature sous Eden qui vous est demandée suite à votre recours en notation en CAP locale.
La démarche est identique à celle effectuée pour un recours en CAP locale :
votre demande de recours en notation en CAP centrale doit suivre la voie hiérarchique.
N’hésitez pas à contacter la CGT lors de vos recours. Nous pouvons vous informer, vous conseiller et vous aider à les rédiger.
