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CAPL DRFiP44 Liste d’aptitude
Commissions Administratives Paritaires Locales n° 1 et 2
de la DRFIP de Loire Atlantique
Examen des Listes d’Aptitude pour 2012
Rappel :
La CAP locale n’émet qu’un avis, la décision d’inscription définitive sur la liste d’aptitude relève de la CAP nationale qui se tiendra au printemps 2012
En préalable aux débats, les élu-e-s CGT des deux CAPL ont fait une déclaration liminaire dont voici un extrait commun :
| « Dans leur immense majorité, les collègues fournissent un travail de très grande qualité et s’y impliquent fortement. Ils et elles sont en droit d’en attendre une reconnaissance en termes de déroulement de carrière.
Sur le fond, la CGT considère que la carrière doit être linéaire à l’intérieur d’un corps et le passage d’un corps à un autre automatique dès que les conditions statutaires requises sont remplies. Nous en sommes très loin. Sur liste d’aptitude, il y a peu de promus. Il y a donc une forte sélection et cette sélection est, in fine, le fait discrétionnaire de la direction. La CGT se prononce pour l’abandon des listes d’aptitude au profit d’un réel examen professionnel : sans contingentement, sur la base d’épreuves passées devant un jury neutre. Ce n’est pas le choix de la Direction Générale, et, dans la situation de blocage actuel, beaucoup de collègues n’ont dès lors que la voie de la liste d’aptitude pour progresser dans leur carrière et faire reconnaître leur qualification. C’est ce que traduit à notre sens le nombre élevé de candidatures. Dans les CAP, que ce soit en matière de promotion, de mutation, de notation, le rôle des élu-es CGT est de s’assurer au préalable que les textes réglementaires et les procédures sont bien appliqués, et qu’il y a donc traitement égalitaire des situations individuelles. A défaut, les élu-es CGT interviennent afin que les règles soient appliquées. Notre rôle est défendre les collègues individuellement sans jamais les comparer (donc les opposer) entre eux. Nous laissons ce petit jeu et cette responsabilité à la direction et à ceux qui s’y laisseraient prendre. C’est avec cet état d’esprit, et sur la base de cette position de fond, que les élu-es de la CGT Finances Publiques participent à la présente CAPL. » |
Toutes les organisations syndicales ont déploré les conditions de préparation de ces CAPL. Le report d’une semaine par rapport à la date initiale était un minimum indispensable. Il n’en reste pas moins, et nous le déplorons, qu’il était matériellement impossible aux élus de prendre connaissance en détail de l’ensemble des dossiers (rapport du chef de service et documents de notation des 5 dernières années) pour les 60 candidatures au grade d’inspecteur et les 200 candidatures au grade de contrôleur.
Qu’on ne compte pas sur la CGT pour tenir un discours démagogique et tromper les collègues sur ce point ou un autre.
Seuls 17 dossiers en CAPL 1 et 26 en CAPL 2 ont d’ailleurs été évoqués, toutes organisations syndicales confondues (sur la base du mandat reçu des collègues qui nous ont sollicité, syndiqués ou non, en ce qui nous concerne).
CAPL n° 1 (Promotions de B en A) du 14/11/2011
Par souci de clarté, les éléments chiffrés sont donnés par filière bien que les CAPL des deux filières aient été réunies en formation conjointe et que l’administration ait présenté un tableau globalisé.
– ??léments chiffrés de la CAPL
| Filière Gestion Publique | 2011 | 2012 | Variation |
| Nombre d’agents sur PAS (1) | 265 | 213 | - 42 |
| Candidatures déposées | 20 | 32 | + 12 |
| Candidatures à revoir | / | 24 | / |
| Candidatures proposées classées (2011) où excellentes (2012) | 2 | 3 | + 1 |
| Candidatures très bonnes | / | 3 | / |
| Filière Fiscale | Année 2011 | Année 2012 | Variation |
| Nombre d’agents sur PAS (1) | 302 | 276 | -26 |
| Candidatures déposées | 23 | 32 | 9 |
| Candidatures à revoir | 11 | 22 | 11 |
| Candidatures excellentes | 4 | 4 | 0 |
| Candidatures très bonnes | 8 | 6 (*) | -2 |
(1) Plage d’appel statutaire : nombre total d’agents remplissant les conditions statutaires
M. PINEAU qui présidait la CAPL a rappelé les conditions statutaires et les conditions d’élaboration des listes : examen par le service RH de tous les dossiers quel que soit l’avis du chef de service (très bon ou excellent), discussion avec les chefs de service qui ont encadré les candidat-es (et pas seulement ceux qui ont rédigé le rapport).
Les critères retenus déterminant « le profil idéal » ont été précisés : qualité de la notation au regard des bonifications obtenues au cours des cinq dernières années, mobilité géographique et fonctionnelle antérieure, capacité à encadrer, participation au concours de B en A démontrant une motivation certaine, activité au-delà du champ « habituel » d’exercice (participation à l’équipe de formation professionnelle, participation aux groupes de travail nationaux ou locaux notamment) ...
Le Président de la CAPL a informé la CAPL des possibilités de promotion communiquées par la Direction Générale : 2 pour la filière Gestion Publique et 3 pour la Filière Fiscale. La Direction a fait le choix d’ajouter 1 candidature dans chaque filière au cas ou la DG déciderait lors de la CAP nationale d’abonder le nombre de promouvables pour le département. Contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres départements, le nombre total de candidatures « excellentes » était donc supérieur au nombre de possibilités de promotion. Leur nombre n’a pas été modifié suite à la CAPL.
(*) En revanche, suite à deux interventions (dont une de la CGT), deux candidatures initialement « à revoir » ont été classées « très bonne candidature ».
Interventions CGT :
Nous avons indiqué que les critères évoqués ne constituaient pas une nouveauté mais qu’en regardant de près de nombreux candidats ne pouvaient être jugés sur certains critères tels que la qualité de la notation (quelques agents ayant une « excellente » notation sont pourtant « à revoir »), la capacité à encadrer (car à moins d’être en SIP la plupart des candidat-es n’encadre personne) ou la mobilité (nombre de candidats étant dans leur service depuis plusieurs années).
S’agissant de la mobilité fonctionnelle, nous avons fait part de notre étonnement de voir mis en avant cet élément sur l’ensemble de la carrière. En effet, il n’est plus possible de revenir sur le passé et si un agent a peu bougé, il est trop tard pour changer les choses ! Nous avons par ailleurs fait observer que la mobilité fonctionnelle se heurtait à un obstacle de taille, à savoir la quasi inévitable rupture dans la notation qui accompagne tout changement de poste !
Nous avons questionné l’administration sur 7 dossiers (sur un total de 17 interventions).
La parité administrative a soumis à un seul vote les listes présentées (excellents, très bons, à revoir).
Vote : 4 Pour (Administration) 3 contre (CGT, SNUI-SUD, CFDT) 1 abstention (FO)
Rejetant le système mis en place en raison de sa subjectivité, et compte tenu des arguments développés en séance, nous avons voté contre les listes soumises à la CAPL précisant que notre vote ne portait évidemment pas sur la qualité des candidatures..
La parité administrative a demandé une interruption de séance et à son retour a communiqué le classement numérique des candidatures classées excellentes pour chacune des deux filières (de 1 à 4 pour la Filière Fiscale et de 1 à 3 pour la Filière Gestion Publique).
Les candidats qui nous ont sollicité ont été informés aussitôt après la CAPL et de manière individuelle.
Contacts : Franck MAINGUY (02.51.12.81.87) François BARILLOT (02.51.12.81.88)
CAPL n° 2 (Promotions de C en B) du 15/11/11
La séance était présidée par M CHENEAU qui a rappelé les directives nationales en matière de fonctionnement des CAPL et d’élaboration des listes. Cette CAPL était commune aux deux filières, chacune conservant toutefois ses règles de gestion. En réponse aux déclarations liminaires des différentes organisations syndicales, M CHENEAU a notamment apporté les réponses suivantes :
– A propos des candidat-es en fin de carrière, il a affirmé que le critère de l’âge n’est plus examiné particulièrement.
– Les dossiers des candidat-es appartenant désormais de la DISI-Ouest ont été examinés dans les mêmes conditions que ceux des collègues de la DRFIP 44.
– Les collègues en position de détachement à la DRFIP (CHORUS) ne relèvent pas de l’espace statutaire ouvert le 1er septembre dernier (création des corps uniques des Finances Publiques en lieu et place des Impôts et Trésor).
Les chiffres :
650 agents sur la PAS (Plage d’Appel Statutaire : agents remplissant les conditions statutaires pour faire acte de candidature), se répartissant en 416 pour la Filière Fiscale (FF) et 234 pour la Filière Gestion Publique (FGP).
69 candidatures en FF et 131 candidatures en FGP. On voit les effets du droit au retour maintenu encore cette année dans la FGP (nomination à l’intérieur du département d’origine), droit qui n’existe pas dans la FF.
Les propositions de la direction ont été classées selon la méthode précédemment utilisée dans la FF : candidatures « excellentes », « très bonnes » candidatures, et candidatures « à revoir », sachant que seules les candidatures « excellentes » sont soumises à l’appréciation de la CAP Nationale.
Pour 2012, 21 candidatures pour la FGP et 17 pour la FF seront donc transmises à l’administration centrale. Pour autant, toutes les propositions ne seront pas forcément retenues, la « potentialité » du département étant fixée par Bercy à 33 promotions, 15 FF et 18 FGP, et une candidature, même bien classée, pouvant toujours être écartée en CAP nationale.
En ce qui concerne les candidatures classées « très bonnes », la direction nous assure que, « sauf accident de parcours », elles ont vocation à évoluer vers une candidature « excellente » l’année suivante.
La pratique de la FGP qui rendait automatique l’inscription prioritaire sur la liste d’aptitude des candidats proposés et non retenus l’année précédente est abandonnée.
Notre analyse :
Des débats autour des 26 situations individuelles évoquées par les représentants syndicaux, il ressort deux problématiques majeures :
– celle de l’adéquation entre la notation et le classement dans la liste d’aptitude. .Dans certains cas, c’est la notation qui justifie l’écartement d’une candidature et c’est un autre critère qui prévaut dans d’autres. La direction s’est empêtrée dans ses réponses aux organisations syndicales sur ce point. Il convient d’y être très attentif, et la CGT vous invite à prendre contact avec elle à l’occasion de la prochaine campagne de notation pour éviter toute mauvaise surprise.
– celle de la notion de « plage utile » :S’il existe une PAS (être agents administratifs ou agents techniques des Finances Publiques et justifier au 31 décembre de l’année de la nomination d’au moins 9 ans de services publics) qui autorise une candidature, dans les faits la direction locale anticipe l’application des critères prévalant selon elle au niveau national. Autrement dit, il ne faut être ni trop jeune, ni trop vieux en âge comme en grade et être « cœur de cible » comme il a été dit par un membre de la parité administrative.
Le vote :
Il a été procédé à un seul vote d’ensemble sur les listes présentées (excellents, très bons, à revoir).
Pour : Administration et FO, Contre : CGT et SNUI-SUD, Abstention : CFDT
Conformément aux principes rappelés dans notre déclaration liminaire, nous avons voté contre les listes soumises à la CAPL précisant que notre vote ne portait évidemment pas sur la qualité des candidatures. La liste des candidatures « excellentes », laissant de côté la majorité des collègues, est à notre sens parfaitement incomplète, et voter pour les candidatures « à revoir », c’est à dire en clair écartées, était pour nous inconcevable.
Article publié le 24 novembre 2011.