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- réCAPituLons TA 2012 (PDF - 176.6 kio)
CAPL Catégorie B & C : tableaux d’avancement
Les CAPL examinaient les tableaux d’avancement pour les changements de grade de AA1 vers AAP2 et AAP2 vers AAP1, de C2 vers C1 et de C1 vers CP.
En préambule vos élu-es Cgt Finances Publiques ont déclaré :
"La CAPL d’aujourd’hui a été convoquée pour examiner les avancements de grade par tableau d’avancement.
Les élus CGT Finances Publiques de Loire Atlantique souhaitent en premier lieu revenir sur le scandale que constituent les conditions d’accès au 8ème échelon du grade d’Agent administratif principal de 1ère classe.
Le contingentement du volume de promotion pour l’accès au 8e échelon a des conséquences graves pour les agents de catégorie C :
ils ne pourront pas bénéficier automatiquement de l’indice majoré 430, soit un gain de 14 points (64,82 euros brut) accompagné d’une majoration de l’indemnité d’administration et de technicité et, éventuellement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
De plus, de nombreux AAP1 qui justifient d’au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7e échelon partiront à la retraite sans bénéficier du 8e échelon.
Pour la CGT, l’administration cherche, une fois de plus, à faire des économies sur le dos des personnels les moins rémunérés.
Nous continuerons à nous battre pour que l’accès au 8ème échelon soit banalisé et ouvert à l’ensemble des agents remplissant les conditions statutaires pour y accéder.
Concernant cette CAPL sur les avancements de grade, la CGT Finances Publiques réaffirme son attachement à la défense et au renforcement du statut général des fonctionnaires, à la reconnaissance des qualifications dans le déroulement de carrière en facilitant la promotion interne dans un cadre de droits et garanties fortes inscrits dans les statuts particuliers.
La CGT Finances Publiques revendique, pour les agents, un déroulement de carrière linéaire au sein d’une seule et unique grille indiciaire dans le corps. En effet pour les personnels d’un même corps ayant les mêmes fonctions, définies dans un même statut particulier, les grades actuels ne trouvent aucune justification.
Dans le cadre de la carrière actuelle, la CGT Finances Publiques condamne les contraintes budgétaires qui limitent le nombre de promus.
Elle revendique la promotion des agents au grade supérieur dès qu’ils remplissent les conditions statutaires requises, assurant le droit légitime de tout agent à un déroulement de carrière digne de ce nom."
Avancement de grade de AA1 en AAP2
Pour en bénéficier, un agent d’administration 1ère classe (AA1) doit répondre aux critères suivants :
– Avoir atteint le 5ème échelon d’AA1
– avoir au moins 6 années de services effectifs dans le grade
– avoir été noté à la note pivot ou à la note d’alerte au titre des 3 dernières années dont une dans le grade au 31 décembre N-1
les situations des agents n’ayant pas été notés sur 1 ou 2 années, ayant eu une notation négative (-0,02 ou -0,06) et ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire sont examinées en CPAL pour une proposition ou non à l’avancement de grade.
49 agents remplissaient les conditions en Loire-Atlantique (appelé Plage d’Accès Statutaire). Cependant au niveau national, la Direction générale a demandé que ne soit retenu, que les AA1 étant au moins échelon 5, avec un accès dans l’échelon 5 au plus tard le 27 novembre 2011, et tous les AA1 en fonction, nés en avant 1955 (promotion au Bénéfice de l’Age).
Après ce filtre (appelé Plage Utile Statutaire) institué pour limiter le nombre de promotions, pour de simples raisons budgétaires, seuls 28 AA1 remplissaient les conditions.
La CAP locale a été amenée à voter sur une proposition d’un tableau de 28 noms.
La CAP Nationale se tiendra le 29 juin 2012.
Avancement de grade de AAP2 en AAP1
Pour en bénéficier, un agent d’administration principal de 2ème classe (AAP2) doit répondre aux critères suivants :
– ??tre AAP2 échelon 6 depuis au moins 2 ans,
– avoir au moins 5 années de services effectifs dans le grade
– avoir été noté à la note pivot ou à la note d’alerte au titre des 3 dernières années dont une dans le grade au 31 décembre N-1
les situations des agents n’ayant pas été notés sur 1 ou 2 années, ayant eu une notation négative (-0,02 ou -0,06) et ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire sont examinées en CPAL pour une proposition ou non à l’avancement de grade.
101 AAP2 remplissaient les conditions dans le département (P.A.S).
Au niveau national la Direction générale a demandé que ne soit retenu, que les AAP2 étant au moins échelon 8, avec un accès dans l’échelon 8 au plus tard le 1er mars 2011 et tous les AAP2 en fonction nés avant 1955 (promotion au Bénéfice de l’Age). Cette contrainte a réduit le nombre de possibilités de promotions à 35 AAP2 sur la P.U.S.
La CAP locale a été amenée à voter sur une proposition d’un tableau de 34 noms (1 agent étant exclu pour motif disciplinaire).
La CAP Nationale se tiendra le 4 juillet 2012.
La date d’effet de ces promotions sera rétroactive au 1er janvier 2012
La CGT a voté contre ces deux propositions de tableaux. En effet, comme nous l’avons rappelé dans notre déclaration liminaire, nous sommes pour le déroulement d’une carrière linéaire sans contrainte de grade (et donc d’accès au grade). Tous les agents remplissant les conditions statutaires devraient bénéficier automatiquement d’avancement. D’autre part sur ces tableaux proposés par la CAPL on ne sait pas quelle proportion va être retenue par la CAP Nationale.
Avancement de grade de C2 en C1
Pour en bénéficier, un contrôleur de 2ème classe doit répondre aux critères suivants :
– ??tre C2 échelon 6 depuis au moins 1 an,
– avoir au moins 5 années de services effectifs dans le corps
– être en position d’activité au moment de la promotion
– avoir été noté au moins à la note pivot sur les 3 dernières années
faire preuve d’une manière de servir satisfaisante (pas de note négative, pas de contexte disciplinaire)
52 C2 remplissaient les conditions dans le département (Plage d’Appel Statutaire ou P.A.S.).
Au niveau national, la Direction générale a estimé la coupure au niveau d’un C2 au moins échelon 8, avec un accès dans l’échelon 8 au plus tard le 1er janvier 2011 et, prioritairement, au bénéfice de l’âge, tous les C2 en fonction nés avant 1955 (P.U.S), soit 58 ans au 31 décembre de l’année du tableau. Ce cadrage dû aux restrictions budgétaires n’a permis de retenir que 34 C2 sur la Plage Utile de Sélection (ou PUS).
La CAP Nationale se tiendra les 9 & 10 juillet 2012.
La date d’effet de ces promotions sera rétroactive au 1er janvier 2012
Avancement de grade de C1 à CP
Pour en bénéficier, un contrôleur de 1ère classe doit répondre aux critères suivants :
– ??tre C1 échelon 6 depuis au moins 1 an,
– avoir au moins 5 années de services effectifs dans le corps
– être en position d’activité au moment de la promotion
– avoir été noté au moins à la note pivot
– faire preuve d’une manière de servir satisfaisante (pas de note négative, pas de contexte disciplinaire)
74 C1 remplissaient les conditions dans le département (P.A.S).
Au niveau national, la Direction générale a estimé la coupure au niveau d’un C1 au moins échelon 10, avec un accès dans l’échelon 10 avec prise de rang au 28/11/2010 et, au bénéfice de l’âge tous les C1 en fonction nés avant 1955 (P.U.S). Ce cadrage du aux restrictions budgétaires n’a permis de retenir que 17 C1 sur la PUS.
La CAP Nationale se tiendra en septembre 2012
La date d’effet de ces promotions sera le 31 décembre 2012
La CGT a voté contre ces deux propositions de tableaux. En effet, comme nous l’avons rappelé dans notre déclaration liminaire, nous sommes pour le déroulement d’une carrière linéaire sans contrainte de grade (et donc d’accès au grade). Tous les agents remplissant les conditions statutaires devraient bénéficier automatiquement d’avancement. D’autre part sur ces tableaux proposés par la CAPL on ne sait pas quelle proportion va être retenue par la CAP Nationale.
Commentaires sur ces CAPL
une différence de traitement existait entre la filière Gestion Publique et la filière Fiscale concernant les collègues en Congé Longue Maladie. Dans la Filière Fiscale, ces collègues pouvaient bénéficier du tableau d’avancement car considérés comme en position d’activité alors que dans la filière GP, la promotion restait suspendue à la condition d’une reprise de travail dans l’année du tableau. La question reste en suspend au niveau de la centrale. Pour la CGT Finances Publiques, la position de la FF étant plus avantageuse pour l’agent, il nous semble naturel que ce soit cette position qui soit retenue à l’avenir.
Dans le même ordre d’idée, un agent non noté les 3 dernières années pour raison de congé parental a quand même été retenu car remplissant toutes les conditions par ailleurs. Cela parait juste que ne soient pas exclus des tableaux d’avancement, les collègues qui pour des raisons personnelles ont dû interrompre leur activité professionnelle. Par extension, au niveau national, la CGT a obtenu que tous les cas particuliers ne soient pas systématiquement écartés mais examinés au niveau de la CAPL.
Pour autant, la CAPL voit son rôle réduit car elle ne peut pas rajouter des noms sur la liste proposée. Par contre, elle peut en enlever.
Tous les agents proposés sur la PUS seront soumis à la CAP Nationale, où la Direction Générale effectuera à nouveau une sélection. Autrement dit, tous les agents proposés ne seront pas forcément promus ! Le plan de qualification ministériel détermine le volume des promotions de chaque Tableau d’Avancement, par un pourcentage des agents figurant sur la Plage d’Appel Statutaire
Vous pouvez retrouver sur Ulysse 44 la liste des agents retenus sur la PUS après CAPL.
Il est à noter qu’à compter de cette année, ces Tableaux d’Avancement ne sont plus gérés par filière et répondent à de nouvelles dispositions communes et harmonisées : le niveau de coupure (ancienneté du dernier agent promu) sera identique sur tout le territoire. Ainsi, le dispositif retenu va dans le sens d’une équité des conditions de promotion pour tous les agents d’un même grade.
Pour éviter le décalage entre les dates des CAPN et les dates de promotions (souvent de manière rétroactive), les prochaines CAP Locales de Tableaux d’Avancement auront lieu en septembre prochain (CAP Nationales entre octobre et décembre) et prendront effet au 1er janvier 2013. Ce sera désormais la règle pour les années suivantes, les TA devant être arrêtés au plus tard au 15 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle ils sont établis.
Article publié le 5 juin 2012.