1 – Règlement intérieur et modalités de fonctionnement des réunions du CTL
Le règlement intérieur du CTL relève d’une proposition nationale qui a fait l’objet de demandes de modification par le syndicat national de la CGT Finances Publiques.
Or, certaines de ces modifications n’ont pas été effectuées et l’administration locale précise que le règlement intérieur ne peut plus être modifié.
Néanmoins, les représentants de la CGT Finances Publiques évoquent la problématique du droit à la parole accordé aux suppléants.
L’administration affirme que les suppléants et les experts peuvent s’exprimer mais que l’ensemble des titulaires doivent pouvoir prendre la parole lors des votes.
La CGT demande des explications sur l’article traitant du temps de préparation en cas de nouvelle convocation d’un CTL.
L’administration répond que les droits des membres sont les mêmes que ceux accordés lors d’un premier CTL.
La CGT s’est abstenue lors du vote ainsi que l’ensemble des organisations syndicales.
2 – Budget : compte-rendu de l’exécution 2012 et prévisions 2013
L’exécution budgétaire 2012 de l’UO TGE approche les 93%. Ainsi la diminution imposée de 7% de la dotation budgétaire appliquée sur la composante agent n’impactera pas sensiblement le budget 2013 de la TGE.
Le poste « fluides » a été surévalué en raison d’un hiver exceptionnellement clément.
Pour l’UO TAF, l’exécution est de 87 % et 230 000 euros ont du être restitués au BOP central.
Cela résulte d’une surestimation des dépenses de fluides à Pékin.
Cependant, le Trésorier Payeur Général indique que le budget a été reconduit au niveau de l’exécution de l’année 2012.
A noter qu’un devis a été signé pour le changement des joints de l’ensemble des fenêtres du bâtiment.
La CGT s’étonne du faible niveau de prévision budgétaire pour le matériel informatique.
L’administration répond que pour le réseau étranger, le coût du renouvellement du parc informatique est pris en charge par le Bureau FSUP et que pour la TGE, le matériel informatique a été commandé fin 2012.
En ce qui concerne les frais de missions, la CGT demande s’il existe une volonté d’économie dans ce domaine.
Le TPG affirme qu’aucune consigne n’a été donnée pour maximiser l’effectivité des audits ou de la formation, le budget prévisionnel se calquant sur les dépenses effectuées en 2011 (un auditeur non présent sur ce poste en 2012).
La CGT s’est abstenue lors du vote ainsi que l’ensemble des organisations syndicales.
3 – Situation des emplois au titre du Projet de Loi de Finances 2013
L’administration présente la répartition des 8 suppressions d’emplois prévues en 2013 :
– 1 A
– 1 B
– 6 C
A la TGE, ces suppressions impactent les effectifs des services suivants :
– 1 C Equipe de renfort
– 1 C budget logistique
– 1 B dépense Régie
Service des retraites de l’Etat
A noter que le service des retraites de l’Etat sera le seul a bénéficier d’une augmentation de son effectif avec l’arrivée d’un agent de catégorie C.
L’administration explique avoir procédé à un ajustement positif de l’effectif en faveur de ce service en raison de la surcharge de travail provoquée par le transfert d’un nombre important de dossiers de l’application PASTEL vers PEZ.
Dépense Régie
La CGT insiste sur le fait que le service de la Dépense Régie perd un agent tous les ans et qu’en plus, un autre agent doit prendre sa retraite en 2013 !
L’administration dit qu’aucune demande de retraite n’a été émise pour l’instant.
La CGT demande confirmation du remplacement de cet agent au cas où il partirait bien en retraite en 2013.
Le Trésorier Payeur Général a répond affirmativement à cette demande de la CGT.
Trésoreries auprès des Ambassades de France (TAF) Dans les TAF, la répartition des suppressions d’emplois concerne les trésoreries suivantes :
– 1 A IFIP à Washington
– 1 C à Berlin
– 1 C à Dakar
– 1 C à Londres
– 1 C à Rabat
– 1 C à Tunis
Ces suppressions d’emplois impactent en nombre les affectations futures sur le réseau étranger et le Trésorier Payeur Général affirme qu’il n’est plus possible pour le réseau étranger d’effectuer le travail des SCG Du Ministère des Affaires ??trangères (MAE).
L’ensemble des organisations syndicales a voté contre ces suppressions d’emplois.
Un nouveau CTL a été convoqué le 15 févier 2013 afin de représenter ce projet.
La CGT n’a pas participé à ce nouveau CTL.
4 – Prise collective de jours ARTT à l’occasion des ponts naturels de 2013
Deux ponts naturels sont réalisables en 2013 :
– Le vendredi 10 mai
– Le vendredi 16 août
Le résultat de l’enquête auprès des agents a démontré une forte majorité pour l’octroi des deux ponts.
Par conséquent, l’ensemble des organisations syndicales a voté pour la proposition des deux ponts.
5 – Compte-rendu du groupe de travail sur le DUERP
(Document Unique d’ ??valuation des Risques Professionnels)
En raison de la réunion récente du groupe de travail, l’administration n’est pas en mesure de présenter la synthèse lors de ce CTL.
Néanmoins, il est demandé aux chefs de poste d’apporter la preuve de la participation de la quasi-totalité des agents au recensement des risques.
6 – Questions diverses
Agents des TAF non renouvelés :
19 agents n’ont pas encore fait de demande d’affectation mais ils ont un département d’origine alors que 6 agents sans département d’origine n’ont pas effectué de demande d’affectation.
L’administration insiste sur le fait que la demande des agents est prioritaire sur leur département d’origine.
Leur affectation peut être effectuée en surnombre.
Aucune demande de détachement au MAE par ces agents n’a abouti car il faut attendre la publication des postes restés vacants après le premier mouvement afin de reformuler leur candidature.
Le premier mouvement est entièrement consacré aux agents du MAE.
Réintégration du temps lors de formations hors département
La CGT a une nouvelle fois soulevé la problématique de la réintégration du temps lors des formations hors département.
En effet, la Direction Générale, après avoir pris soin de se référer au décret 2000/815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, a visiblement oublié les principales dispositions.
Il en va ainsi des conséquences de l’article 2 qui stipule que "La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. " Une telle définition est essentielle et est également encadrée par les dispositions de la directive Européenne 93 / 104 révisée.
La CGT rappelle en outre que dans sa décision 24 8034 du 7 mars 2005, le Conseil d’Etat a jugé qu’un Ministre qui assimilait le temps de déplacement effectué à l’occasion des missions à des "obligations liées au travail sans qu’il y ait travail effectif " commettait un excès de pouvoir.
Cela implique notamment que le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et un autre lieu de travail désigné par l’employeur constitue du temps de travail.
Autrement dit, dans la Fonction Publique, les déplacements effectués à la demande de l’administration vers un lieu de travail autre que l’habituel doivent être pris en compte dans le calcul du temps de travail quels que soient le lieu et le départ fixés par l’ordre de mission.
La CGT demande donc la réintégration de 10 heures au lieu de 7h42 aux agents de la TGE effectuant une formation hors du département.
L’administration a répondu qu’elle ferait le point avec le service Ressources Humaines et la DGFIP !
