CAPL : Liste d’aptitude 2014 pour l’accès au grade de contrôleur
En préambule vos élu-es Cgt Finances Publiques ont déclaré :
« Le temps de la fusion est révolu en ce qui concerne les plans de qualification. La diminution du volume de promotions par ce mode de sélection renforce d’autant le caractère sélectif et donc subjectif du dispositif.
La CGT Finances Publiques revendique que le concours soit la voie de recrutement privilégiée car il constitue le seul rempart possible contre l’arbitraire. Pour autant, la CGT Finances Publiques admet l’existence d’une autre voie de promotion considérant que, pour de multiples raisons, un certain nombre d’agents ne peut accéder à la promotion par le concours. C’est pourquoi, nous demandons la mise en place d’un réel examen professionnel se substituant à la liste d’aptitude.
De nombreux agents restent plusieurs années au dernier échelon de la grille indiciaire, phénomène renforcé par l’allongement de la durée de cotisation pour pouvoir partir en retraite. Dans ces conditions, et compte tenu de l’absence de revalorisation du point d’indice depuis 4 ans, le changement de catégorie reste le seul moyen de voir sa rémunération et donc son pouvoir d’achat augmenter, mis à part l’octroi de la GIPA.
Dans leur immense majorité, les collègues fournissent un travail de très grande qualité en faisant preuve d’une très grande implication. Elles et ils sont en droit d’en attendre une reconnaissance en termes de déroulement de carrière.
La CGT Finances Publiques considère que la carrière doit être linéaire à l’intérieur d’un corps et le passage d’un corps à un autre automatique dès que les conditions statutaires requises sont remplies. Nous en sommes très loin.
Dans l’immédiat, prenant acte du cadre imposé par l’existence des listes d’aptitude, la CGT Finances Publiques agit pour assurer, dans la transparence, une équité dans le traitement des dossiers, combattant tout genre de clientélisme qui pourrait être pratiqué. Que ce soit en matière de promotion, de mutation, d’évaluation professionnelle, le rôle des élu-es CGT est de s’assurer que les textes réglementaires et les procédures soient bien appliqués, de veiller au traitement égalitaire des situations individuelles et d’intervenir le cas échéant. »
Dans ce cadre, la CGT Finances Publiques revendique notamment :
– l’établissement d’un rapport d’aptitude pour toutes les candidatures et non pour les seules candidatures classées « excellentes » ;
– l’abandon du système des potentialités qui limite la défense, en CAPN, aux seuls agents présélectionnés par les directeurs locaux.
Liste d’aptitude 2013
Accès au grade de contrôleur des Finances Publiques 2ème classe
Les représentants CGT ne peuvent pas présager du nombre final d’agents qui seront retenus en CAPN (le quota a été fixé par l’administration centrale à 4 agents pour l’année 2014 mais celui ci n’est pas figé).
L’ordre de classement des agents a été effectué par la direction locale et n’a pas été soumis au vote.
Modalités d’affectation des agents originaires de la filière gestion publique :
A partir de 2014, les agents promus par liste d’aptitude seront affectés dans le cadre du mouvement général de mutations du 1er septembre 2014 selon les règles applicables aux mutations et premières affectations.
Les agents en fonctions dans les TAF devront être à disposition pour rejoindre tout emploi susceptible d’être proposé en métropole.
En cas de refus de mutation, l ‘agent refuse aussi sa promotion et il sera mis à la disposition du directeur.
Rappel :
La CAP locale n’émet qu’un avis, la décision d’inscription définitive sur la liste d’aptitude relève de la CAP nationale qui se tiendra au printemps 2014.
Au plan national, pour chaque liste d’aptitude, un ordre de mérite unique est élaboré après comparaison des mérites respectifs des candidats sur la base des propositions des directions arrêtées après avis de la CAPL.
Les inscriptions au projet de liste d’aptitude sont prononcées dans la limite des possibilités de promotion après interclassement des candidats ne relevant pas d’une capl.
