En préambule vos élus Cgt Finances Publiques ont déclaré :
” La CAPL d’aujourd’hui a été convoquée pour examiner les avancements de grade par tableau d’avancement, ainsi qu’un recours en notation.
Les élus CGT Finances Publiques de la TGE souhaitent en premier lieu réaffirmer leur attachement à la défense et au renforcement du statut général des fonctionnaires, à la reconnaissance des qualifications dans le déroulement de carrière en facilitant la promotion interne dans un cadre de droits et garanties fortes inscrits dans les statuts particuliers.
La CGT Finances Publiques revendique, pour les agents, un déroulement de carrière linéaire au sein d’une seule et unique grille indiciaire dans le corps. En effet pour les personnels d’un même corps ayant les mêmes fonctions, définies dans un même statut particulier, les grades actuels ne trouvent aucune justification.
Dans le cadre de la carrière actuelle, la CGT Finances Publiques condamne les contraintes budgétaires qui limitent le nombre de promus.
Elle revendique la promotion des agents au grade supérieur dès qu’ils remplissent les conditions statutaires requises, assurant le droit légitime de tout agent à un déroulement de carrière digne de ce nom.
La CGT Finances Publiques réaffirme l’importance d’une notation basée uniquement sur le temps de présence des agents dans les services concernés.
A ce titre, la mobilité comme les absences prolongées (grossesse, arrêt longue maladie…) ne doivent pas pénaliser les agents dans leur évolution de carrière. Par ailleurs, l’ordre du jour comporte l’approbation du règlement intérieur applicable aux CAPL instituée à la DGFIP.
La CGT Finances Publiques souhaiterait approuver un règlement intérieur qui serait pleinement appliqué. En effet, lors de cette CAPL, les convocations des membres de commission ne leur ont pas été transmises quinze jours avant la date de la réunion sans pour autant justifier d’un caractère d’urgence."
Compte rendu des CAPL
Un seul contrôleur de la gestion publique a fait appel de sa note et de son tableau synoptique et n’a pas obtenu gain de cause ,
Pour des raisons évidentes de confidentialité et de déontologie, nous ne pouvons le détailler.
La CGT Finances Publiques encourage cet agent à déposer un recours en national car autant sur la forme que sur le fond, les appréciations sont contestables. En effet, l’instruction du 11 avril 2012 régissant les recours en notation n’a pas été respectée par l’administration.
Avancement de grade de contrôleur 2ème classe à contrôleur 1ère classe
Après ce filtre (appelé Plage Utile Statutaire) institué pour limiter le nombre de promotion, pour de simples raisons budgétaires, seuls 5 C 2ème classe remplissaient les conditions.
La CAP locale a été amenée à voter sur une proposition d’un tableau de 5 noms
Avancement de grade de contrôleur 1ère classe à contrôleur principal
6 agents remplissaient les conditions dans le département (P.A.S) avec une unique promotion.
La CAP locale a été amenée à voter sur une proposition d’un tableau d’un seul nom.
La CGT a voté contre ces deux propositions de tableaux. En effet, comme nous l’avons rappelé dans notre déclaration liminaire, nous sommes pour le déroulement d’une carrière linéaire sans contrainte de grade (et donc d’accès au grade). Tous les agents remplissant les conditions statutaires devraient bénéficier automatiquement d’avancement. D’autre part sur ces tableaux proposés par la CAPL on ne sait pas quelle proportion va être retenue par la CAP Nationale.
La mise en place de la nouvelle carrière B par application du NES (Nouvel Espace Statutaire) au 1er septembre 2010, puis par la fusion des corps des contrôleurs des impôts et contrôleurs du trésor en contrôleurs des finances publiques au 1er septembre 2011 ont modifié les conditions requises et les reclassements pour les promotions au sein de la catégorie B, tant par tableau d’avancement que par concours. Les promotions aux grades supérieurs se font désormais par deux voies parallèles : le tableau d’avancement et le concours professionnel. Le passage direct par concours de contrôleur 2ème classe à contrôleur principal n’est plus possible à partir de 2012, le dernier concours ayant eu lieu en janvier 2011.
Les changements 2012
Cette CAP locale est la première qui se tient selon des règles communes aux 2 filières.
Jusqu’en 2011, dans la filière Gestion Publique, le nombre de promouvables au grade supérieur était établi par département et calculé sur la base du nombre total d’emplois autorisé pour le réseau rapporté à l’effectif départemental des agents ayant vocation. La gestion déconcentrée de ces promotions conduisait à une « coupure » (ancienneté du dernier agent promu) qui pouvait varier de plusieurs échelons selon les départements. Dans le cadre de l’harmonisation des règles de gestion, ce dispositif dans cette filière est supprimé. A partir de 2012, le mode de gestion étant unique pour les deux filières, les tableaux d’avancement s’effectuent de façon centralisée, avec établissement d’une liste nationale unique, ce qui implique un niveau de coupure sur cette liste identique pour tout le territoire. Le dispositif retenu va donc dans le sens d’une équité des conditions de promotions pour tous les agents d’un même grade, quel que soit leur département d’affectation.
Autre modification d’importance : jusqu’en 2011, dans la filière Gestion Publique, la notation constituait le 2ème critère de sélection, alors qu’elle n’était que le 3ème dans la Filière Fiscale.
Mécanismes des Tableaux d’Avancement
Contrairement à la liste d’aptitude, les agents n’ont pas à faire acte de candidature.
L’Administration classe les agents remplissant les conditions sur la base des critères suivants :
– échelon dans le grade et ancienneté d’échelon par ordre décroissant,
ancienneté dans le corps,
– total des évolutions de notes des 3 dernières années
– Toute évolution négative de note au cours des 3 dernières années (– 0,02 ou – 0,06) écarte d’office l’agent de toute promotion. La note d’alerte de – 0,01 ne fait pas obstacle à la promotion au grade supérieur.
La Plage d’Appel Statutaire (PAS) L’Administration recense tous les agents en position d’activité remplissant l’ensemble des conditions statutaires requises à une date de référence donnée. La PAS est annuelle et unique.
Rappel des conditions statutaires : il faut, au 31/12/2012 :
– passage de C2 à C1 : avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon de C2 et au moins 5 ans de services effectifs en B,
– passage de C1 à CP : avoir au moins 1 an dans le 6ème échelon de C1 et au moins 5 ans de services effectifs en B. !
Il faut également avoir été noté une fois en tant que C1 en 2011, gestion 2010, ce qui écarte d’office tous les C2 ayant été promus (par concours ou tableau d’avancement) l’an passé puisqu’ils ont été encore notés en tant que C2 au titre de la gestion 2010. 15 contrôleurs 2ème classe du département se trouvent dans cette situation.
La Plage Utile de Sélection (PUS) Compte tenu du nombre élevé d’agents remplissant les conditions statutaires de promotion au grade supérieur, l’Administration élabore une liste d’agents, la PUS, sur le critère de l’ancienneté, en fonction du nombre d’agents recensés dans la PAS et du nombre de possibilités de promotions possibles, compte tenu des contraintes budgétaires, comme suit :
agents susceptibles d’être inscrits au choix normal,
agents âgés de 58 ans au moins au 31 décembre de l’année du tableau et susceptibles de bénéficier d’une inscription au bénéfice de la fin de carrière.
Les agents âgés de 58 ans et plus au 31/12/2012 sont donc proposés d’office lors de cette CAP (« promotion au bénéfice de l’âge ») dès lors qu’ils remplissent les conditions statutaires et utiles.
Les volumes de promotion
Le plan de qualification ministériel détermine le volume des promotions de chaque tableau d’avancement, par un pourcentage des agents figurant sur la PAS.
Promotion de C2 à C1 : 34 Contrôleurs 2ème classe du département remplissent les conditions statutaires, mais seulement 17 d’entre eux figurent sur la PUS, dont 6 au bénéfice de l’âge.
Promotion de C1 à CP : 34 Contrôleurs 1ère classe remplissent les conditions statutaires, mais seulement 8 d’entre eux figurent sur la PUS.
Ces promotions prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2012 pour les promus de C2 en C1, mais seulement au 31 décembre 2012 pour les promus de C1 en CP ;
Cette CAP Locale ne siège qu’à titre préparatoire, les listes proposées à l’échelon départemental seront examinées en CAP Nationale. Les listes nationales définitives des agents promus à ces deux grades seront connues les 28 juin (TA C1) et 10 juillet (TA CP) prochains. Tous les agents proposés sur la PUS seront soumis à la CAP Nationale, où la Direction Générale effectuera à nouveau une sélection. Autrement dit, tous les agents proposés ne seront pas forcément promus.
Les prochaines CAP Locales de Tableaux d’Avancement auront lieu en septembre prochain (CAP Nationales entre octobre et décembre) et prendront effet au 1er janvier 2013. Ce sera désormais la règle pour les années suivantes, les TA devant être arrêtés au plus tard au 15 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle ils sont établis.
