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[Presse Océan] Déclaration de biens immobiliers : derniers jours sous tension pour les finances publiques du 44
La déclaration des biens immobiliers secondaires et des locaux vacants doit être faite avant le 31 juillet. Cette nouvelle obligation administrative met en lumière les difficultés structurelles de la dématérialisation des procédures publiques.
La déclaration des biens immobiliers est une procédure administrative entièrement dématérialisée. | PHOTO
Presse Océan Yohan Glemarec Publié le 27/07/2023 à 08h00
" Cette nouvelle déclaration a eu des répercussions négatives sur nos services, notamment au niveau de la qualité d’accueil des administrés ", concède Jean-Michel Latimier, responsable communication de la Direction régionale des finances publiques. Si la qualité de service a baissé, c’est parce que la quantité de travail pour les administrateurs a explosé. En cause, l’obligation d’usage d’un nouveau service en ligne pour les propriétaires, « Gérer mes biens immobiliers », disponible sur l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr.
Promesse de campagne du premier mandat d’Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a fini d’être mise en œuvre pour l’année 2023. Attention, tout le monde n’est pas exonéré de la payer pour autant. Elle reste applicable sur les résidences secondaires et celles vacantes. Pour distinguer les locaux imposables des autres, une nouvelle déclaration obligatoire a été mise en place. Les propriétaires doivent indiquer pour chacun de leurs biens : la fonction (résidence principale, secondaire ou vacante) ainsi que ses occupants et leur période d’occupation.
« L’illectronisme concerne surtout les personnes âgées, elles-mêmes plus enclines à être propriétaires de logements secondaires »
Entièrement dématérialisée, cette nouvelle procédure pourra être plus facilement reconduite les années suivantes, si les informations ne changent pas. Seulement 60 % des personnes avaient mis à jour leur profil au 15 juin. Un chiffre très bas expliqué par " un plafond de verre car une partie de la population est éloignée de la culture numérique ", selon Jean-Michel Latimier. Constat partagé par Pierre-Yves Grellier, secrétaire départemental de la CGT finances publiques 44. Selon lui, " l’illectronisme concerne surtout les personnes âgées, elles-mêmes plus enclines à être propriétaires de logements secondaires, donc sous l’obligation de remplir cette déclaration »."Un report de la date limite du 30 juin au 31 juillet a eu lieu le mois dernier. Un sursis insuffisant selon le syndicaliste, pour qui « " la situation ne sera pas réglée au 31 juillet »."
"Ne pas confondre vitesse et précipitation"
Le responsable CGT regrette que l’on " oblige le contribuable à faire le travail lui-même dans un objectif de réduction d’emploi ". Une stratégie de dématérialisation des procédures couplée à des difficultés de restructuration internes. " On a dans le même temps de nouvelles applications numériques non abouties qui nous empêchent de traiter les demandes ", explique Pierre-Yves Grellier.
Quelles sont les conséquences ? Un embouteillage de mails qui se compte en milliers, " plus de 7 500 non traités pour le moment " selon une source interne.
Une situation qui pourrait être évitée, selon l’organisation syndicale, si une solution alternative papier était proposée. " L’administration s’est mise en difficulté toute seule parce que Bercy a voulu aller trop vite avec la dématérialisation ", déplore Pierre-Yves Grellier.
15 % de la population de plus de 15 ans est en situation d’illectronisme
En France, 15 % de la population de plus de 15 ans est en situation d’illectronisme. Situation dans laquelle il est difficile, voire impossible, pour un citoyen d’utiliser les outils numériques, par manque de connaissance des appareils informatiques. D’après un rapport de la Défenseure des droits, les personnes les plus enclines à connaître ces difficultés sont : les personnes âgées, handicapées, étrangères en situation sociale précaire, ou bien les jeunes face à des démarches administratives dématérialisées. Ces dernières sont pointées du doigt par la Défenseure des droits qui préconise de " garantir plusieurs modalités d’accès effectif aux services publics afin qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée ". Une demande pas encore respectée par le pouvoir en place.
Article publié le 27 juillet 2023.