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Voici la copie du courrier adressé à Véronique PY ainsi qu’aux parlementaires de Loire Atlantique
L’Union Syndicale des Retraités - CGT 44 a été alertée par plusieurs de ses adhérents sur les difficultés qu’ils
rencontrent à satisfaire à la nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers à effectuer
avant le 1er juillet , soit parce qu’ils ne disposent pas d’un accès à internet, soit parce qu’ils
maîtrisent mal l’outil informatique, soit encore parce qu’ils ont besoin d’explications sur les
renseignements demandés.
Concernant les deux premiers points, il est regrettable que l’administration fiscale prévoit
uniquement d’effectuer la déclaration en ligne, alors que le Défenseur des Droits dénonce
régulièrement la fracture numérique qui discrimine une part importante de la population et réaffirme
tout aussi régulièrement qu’une solution papier doit obligatoirement être proposée aux usagers des
différents services publics.
Nous vous demandons, en conséquence, de mettre à disposition un imprimé de déclaration
dans l’ensemble de vos services et d’en informer largement le public.
Concernant le troisième point, nous vous demandons de prendre toutes les dispositions
nécessaires, en termes de lieu et d’horaires, pour accueillir physiquement toute personne qui ressent
le besoin d’être aidé dans sa déclaration, d’autant que la date limite est proche.
Nous vous informons que ce courrier est rendu public.
Nous vous prions de croire, Madame, en l’expression de notre considération distinguée.
Le Secrétaire Général de l’USR-CGT
Francis AUBARBIER
La CGT Finances Publiques 44 met à disposition un formulaire papier à télécharger et imprimer
Article publié le 16 juin 2023.